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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 66/75

Comme norme
  1. ATF 124 V 10424.02.1998Art. 642 al. 3 CO ; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS . Un for alternatif est compatible avec l' art. 200 al. 1 RAVS , dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'aut
  2. ATF 124 V 10023.02.1998Art. 1er al. 1 let. b et art. 5 al. 2 LAVS ; art. 6 § 1 de la Convention bilatérale de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique du 24 septembre 1975: Principe de l'affiliation au lieu de travail. Un versement de l'employeur au titre d'indemnisation
  3. ATF 124 III 22217.02.1998Conditions et étendue du droit de recours de l'AVS contre l'assureur responsabilité civile pour une rente de veuve, lorsque le soutien de famille accidentellement mort aurait probablement poursuivi son activité professionnelle à l'âge de la retraite ( art. 48ter LAVS ). Coïncide
  4. ATF 124 V 9710.02.1998Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS . - Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton
  5. ATF 124 V 130.01.1998Art. 10 al. 1 LAVS ; art. 28 et 29 RAVS : Fixation de la cotisation des personnes n'exerçant aucune activité lucrative. Lorsqu'un assuré cesse son activité avec effet au début d'une année paire et en l'absence d'une taxation intermédiaire dans un canton qui pratique la taxation
  6. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  7. ATF 123 V 24103.12.1997Art. 5 al. 2 LAVS , art. 6 al. 2 let . h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS : Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l' art. 6 al. 2 let. i RAVS . - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur,
  8. ATF 123 V 17221.10.1997Art. 52 LAVS : début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l' art. 52 LAVS , depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription au registre du commerce
  9. ATF 123 V 16816.10.1997Art. 52 LAVS : créance en réparation du dommage subi par une caisse de compensation. La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le débiteur des cotisations
  10. ATF 123 V 16130.09.1997Art. 7 let . h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'indépendance de l'organe de
  11. ATF 123 V 22312.08.1997Art. 23 al. 1 LACI , art. 5 al. 2 LAVS , art. 25ter LAI , art. 81bis RAI , art. 19a LAPG , art. 21a RAPG . Indemnité de chômage: Fixation du gain assuré. Prise en compte en tant que salaire déterminant de l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité versée durant l'exécuti
  12. ATF 123 V 11318.06.1997Art. 103 let. a, art. 98a al. 3 OJ , art. 84 al. 1 LAVS : qualité pour recourir d'une commune. Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la législation cantonale, de
  13. ATF 123 V 517.04.1997Art. 5 al. 2 LAVS : Salaire déterminant. Contrairement au salaire de remplacement au sens de l' art. 337c al. 1 CO , les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant.
  14. ATF 123 V 118.03.1997Art. 1er al. 2 let. b LAVS , art. 2 al. 1 let. a LACI , échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC): assurance volontaire. Le délai de six mois à compter de la signatu
  15. ATF 123 V 1214.03.1997Art. 52 LAVS . La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur. Art. 127 al. 4 OJ . Echange de vues entre le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal fédéral. Cas d'application.
  16. ATF 123 V 2507.03.1997Art. 85bis RAI , art. 104 let. a OJ , art. 4 al. 1 Cst. - L' art. 85bis RAI , selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitution. - Du point de vue du droit transitoire, cette disp
  17. ATF 123 III 11518.02.1997Dommage consécutif à l'invalidité. La table no 19 de Stauffer/Schätzle est déterminante pour capitaliser la perte de gain future d'une femme salariée, âgée de 45 ans (consid. 6a-d). Epoque à partir de laquelle les intérêts d'un dommage futur doivent être calculés (consid. 9a).
  18. ATF 122 V 29524.10.1996Art. 5 al. 2 LAVS : salaire déterminant soumis à cotisation. Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisatio
  19. ATF 122 IV 27026.09.1996Art. 87 al. 3 LAVS et art. 76 al. 3 LPP ; détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L' art. 87 al. 3 LAVS et l' art. 76 al.
  20. ATF 122 V 38624.09.1996Art. 39 LAI , art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie et ch. 6 du Protocole final à ladite Convention: Droit d'un requérant d'asile, ressortissant turc, à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions du droit; les périodes pendant lesquell
  21. ATF 122 V 28117.09.1996Art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS. Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Lucer
  22. ATF 122 V 36219.08.1996Art. 23 al. 1 LACI : Gain assuré. Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice. Dans cette mesure, le ch. m. 140 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa vers
  23. ATF 122 V 18228.06.1996Art. 28 al. 2 LAVS , art. 49 al. 1 RAVS . - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux rédu
  24. ATF 122 V 16927.06.1996Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 6ss RAVS . - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 121 V 1 concernant le changement du statut de cotisant avec effet rétroactif. Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé o
  25. ATF 122 V 18515.05.1996Art. 52 LAVS . En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation gr
  26. ATF 122 V 13430.04.1996Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI : Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées (en l'espèce une rente du deuxième pilier) ne sont pas liée
  27. ATF 122 V 22130.04.1996Art. 47 al. 1 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriéré
  28. ATF 122 V 33130.04.1996Art. 6bis LAMA , art. 16 al. 1, première phrase, et al. 2, première phrase, LAVS. Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées. Application par analogie de l' art. 16 LAVS .
  29. ATF 122 V 17810.04.1996Art. 5 al. 2 LAVS , art. 7 let . c RAVS: actions remises au salarié. La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à
  30. ATF 122 V 6527.02.1996Art. 22a PA en corrélation avec l' art. 96 LAVS , art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS : Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l' art. 52 LAVS , la suspension des délais prévue par l' art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumis
  31. ATF 122 V 4705.02.1996Art. 6 par. 1 CEDH , art. 85 al. 2 let . e LAVS, art. 69 al. 1 LAI , art. 7 al. 2 LPC , art. 22 al. 3 LFA , art. 24 LAPG , art. 30bis al. 3 let . e LAMA, art. 87 let . e LAMal, art. 108 al. 1 let . e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI , art. 106 al. 2 let . e LAM, art. 73 al. 2 LPP
  32. ATF 122 V 108.01.1996Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 et 20 al. 1 RAVS . Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations. Rappel et confirmation de jurisprudence.
  33. ATF 121 V 24028.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS . Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
  34. ATF 121 V 23421.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du
  35. ATF 121 V 24305.12.1995Art. 52 LAVS . Le fait que les cotisations n'ont pas été payées durant un court laps de temps seulement doit être pris en considération lorsque l'on procède, conformément à la jurisprudence, à l'appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier.
  36. ATF 121 III 38622.11.1995Art. 206 LP ; art. 52 LAVS . Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l' art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l' art. 81 al. 1 RAVS . Cette créance étant née dans le cas particulier avant l'ouverture de l
  37. ATF 121 III 38221.11.1995Art. 206 LP ; art. 52 LAVS . Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2). En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l' art. 52 LAVS , la caisse de compensation fait valoir une créance distincte de celle en paiement de
  38. ATF 121 V 22920.11.1995Art. 3 et art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; art. 3 et art. 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; art. 21 al. 1 LAVS : Egalité des sexes. Portée des dispositions des Pactes en matière d'égalité des sex
  39. ATF 121 V 18113.11.1995Art. 8 LAVS , art. 19 et 21 RAVS . Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal. Est contraire à la loi et à l'ordonnance la directive administrative d'après laquelle la cotisation doit êtr
  40. ATF 121 V 13016.08.1995Art. 20 al. 2 et art. 40 LAA . - Rente complémentaire au sens de l' art. 20 al. 2 LAA . Cette disposition n'est pas applicable aux assurées dont le mari a droit à une rente de couple de l'AVS/AI. - Lorsque les conditions de l' art. 31, seconde phrase, OLAA ne sont pas réalisées,
  41. ATF 121 V 13716.08.1995Art. 20 al. 2 et 3 LAA , art. 31 OLAA . Rente complémentaire au sens de l' art. 20 al. 2 LAA . Cette disposition n'est pas applicable aux assurées dont le mari a droit à une rente de couple de l'AVS/AI. L' art. 31, seconde phrase, OLAA est conforme à la loi.
  42. ATF 121 V 8016.08.1995Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et art. 20 al. 3 RAVS . Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un b
  43. ATF 121 V 7121.07.1995Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS , art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus
  44. ATF 121 V 6506.07.1995Art. 4 Cst. , art. 3 al. 2 let . c, art. 29 al. 1 LAVS , art. 50 RAVS , art. 14 al. 2 OAF . Protection de la bonne foi. Renseignements erronés donnés par une autorité consulaire suisse compétente à une veuve de nationalité suisse vivant au Brésil, n'exerçant pas d'activité lucr
  45. ATF 121 V 8822.05.1995Art. 43bis al. 1 LAVS , art. 42 al. 2 LAI , art. 36 RAI : évaluation de l'impotence. La remise en ordre des vêtements après être allé aux toilettes représente une fonction partielle de cet acte ordinaire de la vie; changement de jurisprudence.
  46. ATF 121 V 17828.02.1995Art. 45 al. 2 let. b PA , art. 85 al. 2 let. a LAVS , art. 108 al. 1 let. a LAA , art. 30bis al. 3 let. a LAMA , art. 106 al. 2 let. a LAM . La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en principe gratuite. A
  47. ATF 121 V 528.02.1995Art. 113 en relation avec l' art. 95 OJ : exigences en matière de preuve dans le cadre d'une administration de masse. De la preuve exigée en cas de litige au sujet de la notification d'une décision.
  48. ATF 121 V 109.02.1995Art. 5, 8 et 9 LAVS , art. 39 RAVS . - Un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en cause de décisions de cotisations antérieures passées en force, est soumis aux conditions qui président à la révocation des décisions, par la voie de la reconsidération ou de la ré
  49. ATF 120 V 40129.12.1994Art. 1er al. 1 let. b, art. 1er al. 2 let. b LAVS , art. 2 al. 1 let. a LACI , art. 1er de l'AF concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse du 30.09.1955 (RS 192.12): assurance
  50. ATF 120 V 42123.12.1994Art. 6 LAI . Dans le cas de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous deux conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la convention internationale applicable doit être déterminée d'après la nationalité effective prépondérante.