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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 69/75

Comme norme
  1. ATF 114 V 216.03.1988Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et art. 20 al. 3 RAVS : Société en commandite; statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable. Lorsqu'une société en commandite entre en liquidation en raison de la mort d'un associé indéfiniment r
  2. ATF 114 V 14515.02.1988Art. 4 al. 1 Cst. , 72 LAVS: Voie de droit en cas de déni de justice formel. Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveill
  3. ATF 113 V 25612.11.1987Art. 52 LAVS : Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au
  4. ATF 113 V 24806.11.1987Art. 11 LAVS , art. 40 al. 1 RAVS : Réduction et remise de cotisations. - Pour les assurés exerçant une activité indépendante et ceux n'exerçant aucune activité lucrative, de même que pour les travailleurs dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, les cotisations personnelles a
  5. ATF 113 V 24105.11.1987Art. 5 al. 5 LAVS , art. 8bis RAVS : Exception du salaire déterminant pour des rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire. - Interprétation de la loi et de l'ordonnance en considération de leur genèse: conditions auxquelles des rémunérations de minime
  6. ATF 113 V 18605.10.1987Art. 52 LAVS , art. 6, 82 al. 3, 83 al. 1 let. f et 88 al. 2 LACI: Responsabilité en raison du dommage causé. Le non-paiement par l'employeur de cotisations d'assurance-chômage entraîne un dommage au sens de l' art. 52 LAVS , dont, par conséquent, la caisse de compensation est h
  7. ATF 113 V 11307.07.1987Art. 42 al. 2 let . c et d LAVS: Rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu. Le droit à une rente fondé sur l' art. 42 al. 2 let . d LAVS s'éteint lorsque la femme divorcée se remarie avec un assuré qui ne compte pas le même nombre d'années de cotisations que sa clas
  8. ATF 113 V 16130.06.1987Art. 5 al. 4 LAVS , art. 7 let . m et 8 let. d RAVS: Prestations de secours de l'employeur. - Pour que les prestations de secours au sens de l' art. 8 let . d RAVS soient exceptées du salaire déterminant, il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire se trouve dans l'indigence ou
  9. ATF 113 V 9225.06.1987Art. 5 LAVS : Tentative d'éluder le paiement de cotisations. - Notion et conditions de la tentative d'éluder le paiement de cotisations (confirmation de la jurisprudence; consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le cas d'une société anonyme
  10. ATF 113 V 10524.06.1987Art. 42 al. 2 let . c LAVS: Rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu. Le point de savoir si le mari compte une durée complète de cotisations doit uniquement être examiné en fonction de ses périodes de cotisations à l'assurance suisse.
  11. ATF 113 V 8127.04.1987Art. 2 LAVS , 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve d
  12. ATF 113 V 9815.04.1987Art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LAVS, art. 23 ch. 5 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie (en vigueur depuis le 1er septembre 1964) et art. 1er de l'avenant à ladite convention. - Résumé des dispositions conventionnelles entre la Suisse et l'Italie en
  13. ATF 113 V 1325.03.1987Art. 46 al. 1 LAVS , art. 7 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969: Indemnité forfaitaire et péremption. Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne perd pas son droit à tout
  14. ATF 113 V 113.03.1987Art. 4 Cst. , art. 85 al. 2 let . c et d LAVS. - Le droit d'être entendu des salariés concernés par une décision relative à des cotisations paritaires et, par conséquent, celui d'obtenir la notification d'une telle décision, doit, sous réserve d'exceptions admises pour des raiso
  15. ATF 113 V 626.01.1987Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS , art. 1er al. 2 CC . - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique
  16. ATF 112 V 33723.12.1986Art. 1er al. 1 let . c LAVS et art. 1er LAI ; art. 3 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Belgique, art. 4 de celle entre la Suisse et l'Allemagne et art. 3 al. 1 de celle entre la Suisse et la France: Règle de l'égalité de traitement et assurance obli
  17. ATF 112 V 26116.12.1986Art. 52 LAVS , art. 81 RAVS : Prétention récursoire de l'employeur. Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une prétention récursoire contre
  18. ATF 112 V 26521.11.1986Art. 70 al. 1 LAVS , art. 172 et 173 RAVS : Responsabilité des institutions fondatrices. - Nature juridique des délais institués par l' art. 173 RAVS . Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l' art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'
  19. ATF 112 V 28031.10.1986Art. 28 al. 1 LAI , art. 28bis al. 2 RAI : Cas pénible. Est déterminant, pour l'application de l' art. 28bis RAI , le revenu que l'assuré peut réellement obtenir, compte tenu de la situation concrète (marché du travail effectif, circonstances propres à l'assuré) et en utilisant
  20. ATF 112 V 14524.09.1986Art. 9 al. 4 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969. Lorsqu'une rente de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse succède à une rente de l'assurance-invalidité calculée selon l'art. 9 al. 3 de ladite convention
  21. ATF 112 V 18810.09.1986Art. 19bis LAMA : Choix de l'établissement hospitalier. Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c). Art. 12 al. 6 LAMA , art. 22 Ord. III, art. 1er ss Ord. VIII: Champ d'application de la
  22. ATF 112 V 25701.09.1986Art. 25 al. 1 LAVS et art. 48 al. 4 RAVS : Calcul de la rente d'orphelin de mère. - La délégation de la compétence de régler le droit à la rente d'orphelin de mère, figurant à l'art. 25 al. 1 deuxième phrase LAVS, est étendue et donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréci
  23. ATF 112 V 18519.08.1986Art. 5 al. 3 LAMA : Réserve rétroactive. - Selon la jurisprudence, la caisse-maladie doit exercer son droit d'instituer une réserve rétroactive dans le délai d'une année à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'attitude répréhensible de l'assuré, mais a
  24. ATF 112 V 15211.07.1986Art. 52 LAVS . - Un dommage au sens de cette disposition ne peut résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi. - Sous l'angle de l' art. 52 LAVS , les organes d'une société anonyme (tombée en faillite) qui avait acquis
  25. ATF 112 V 15601.07.1986Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS . - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprude
  26. ATF 112 V 16124.06.1986Art. 82 al. 2 RAVS . Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l' art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l' art. 72 ch. 2 al. 2 CP .
  27. ATF 112 Ib 63413.06.1986Art. 52 al. 2 PA ; obligation d'impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours. Au contraire du recours de droit administratif ( art. 108 al. 3 OJ ), le délai supplémentaire prévu à l' art. 52 al. 2 PA pour remédier à l'irrégularité du recours administratif n'est pa
  28. ATF 112 V 8128.05.1986Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA , art. 128 RAVS : Décision relative au statut d'un assuré en matière de cotisations. - Une caisse de compensation ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut d'un assuré en matière de cotisations AVS, lorsque cette question
  29. ATF 112 V 18016.05.1986Art. 47 al. 2 LAVS , art. 49 LAI . - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque l'administration doit procéder à un complément d'instruction pour connaître suffisamment les éléments propres à fonder sa créance en restitution (consid. 4b). - Lorsque l'examen des f
  30. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS
  31. ATF 112 II 16729.04.1986Responsabilité civile automobile. Droit de recours de l'assurance sociale. L' art. 48ter 2 e phrase, LAVS, contrairement à ce que pourraient laisser croire son texte et les déclarations faites lors de son élaboration, ne contient pas une simple réserve, mais une limitation de la
  32. ATF 112 II 11811.03.1986Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . Conditions de l'octroi d'une indemnité pour perte de soutien aux parents, du fait du décès d'un enfant (consid. 3). Prescription. Notion de la connaissance du dommage, au sens des art. 60 al. 1 CO et 68 al. 1 de la loi fédérale sur la naviga
  33. ATF 112 V 8925.02.1986Art. 1er LAI , art. 1er al. 1 let. b LAVS ; art. 2 de la convention italo-suisse relative à la sécurité sociale. - Droit applicable en cas de double nationalité. - Cas d'une ressortissante italienne ayant acquis la nationalité suisse par mariage et qui, après son retour définitif
  34. ATF 112 V 603.02.1986Art. 82 RAVS . - Les délais institués par l' art. 82 RAVS sont des délais de péremption (changement de jurisprudence; consid. 4c). - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l'employeur (consid. 4d).
  35. ATF 112 II 8728.01.1986Art. 48ter ss LAVS . Recours contre le tiers responsable. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Capacité d'être partie et d'ester en justice de l'assurance-vieillesse et survivants de la Confédération (consid. 1). 2. Décès accidentel du bénéficiaire d'une rente AI (avec rente compl
  36. ATF 112 V 115.01.1986Art. 52 LAVS , art. 104 et 105 al. 2 OJ . - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces act
  37. ATF 112 V 1915.01.1986Art. 39 al. 2 LAI . Les termes "devenus invalides" doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité.
  38. ATF 111 V 30717.12.1985Art. 30 al. 2bis LAVS : Principes applicables au calcul d'une rente ordinaire d'invalidité. Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en v
  39. ATF 111 V 28905.12.1985Art. 9 al. 2 LAVS , art. 23 et 27 RAVS : Devoirs de l'autorité fiscale et de la caisse de compensation. L'autorité fiscale doit évaluer le revenu et le capital propre engagé dans l'entreprise selon les critères du droit fiscal et elle doit en communiquer le résultat à la caisse
  40. ATF 111 V 30208.11.1985Art. 18 al. 3 LAVS , art. 1er de l'Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR). Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l' art. 18 al. 3 LAVS est ou non remplie. C
  41. ATF 111 V 16104.10.1985Art. 30ter LAVS , art. 140 al. 1 let . d RAVS: Inscription de l'année de cotisations au compte individuel: est en principe déterminante la période d'activité lucrative. - Selon le système légal, le revenu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépenda
  42. ATF 111 V 18002.09.1985Art. 42 al. 1 LAVS : Droit à la rente extraordinaire. - Nécessité d'une résidence effective en Suisse. Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté.
  43. ATF 111 V 7712.08.1985Art. 5 al. 4 LAVS , art. 8 let . c RAVS: Dons de jubilé. - Les prestations en espèces accordées à des travailleurs à l'occasion d'un jubilé d'entreprise ne représentent des dons de jubilé, non soumis à cotisations, que dans la mesure où elles restent dans les limites usuelles de
  44. ATF 111 V 7329.07.1985Art. 1er al. 2 let . c LAVS, art. 2 al. 1 1 et. b RAVS: Exemption de l'assurance obligatoire. - Des entraîneuses-danseuses de nationalité étrangère, qui n'exercent une activité lucrative en Suisse que pendant trois mois consécutifs au plus, peuvent se prévaloir de l' art. 2 al.
  45. ATF 111 V 17203.07.1985Art. 52 LAVS . Sous l'angle de l' art. 52 LAVS , la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes. Portée du jugement pénal pour
  46. ATF 111 V 11717.06.1985Art. 18 al. 2 deuxième phrase de la convention germano-suisse de sécurité sociale, art. 9 al. 3 let. b LAI . - Dans la mesure où elles exigent (cumulativement) que l'enfant mineur de nationalité allemande, domicilié en Suisse, soit né invalide dans ce pays et y ait résidé d'une m
  47. ATF 111 V 8101.05.1985Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 RAVS . Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 2-5). Art. 4 Cst. : Protection de la bonne foi. Pas de vi
  48. ATF 111 V 13030.04.1985Art. 47 al. 1 LAVS , art. 79 al. 1 RAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI : Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée
  49. ATF 111 V 9925.04.1985Art. 106 al. 1 OJ . Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, ar
  50. ATF 111 V 13515.04.1985Art. 47 al. 2 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Les délais institués par l' art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption.