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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 71/75

Comme norme
  1. ATF 109 V 7019.05.1983Art. 24 al. 1 RAVS . - La nature juridique d'une décision de cotisations dite "provisoire" qui, selon la pratique, est prise - en application par analogie de l' art. 24 al. 1 RAVS - à défaut de communication fiscale, sans qu'il existe un risque de perte de cotisations, correspon
  2. ATF 109 V 10420.04.1983Art. 35 al. 1 LAI , 25 al. 2 LAVS. - Notion d'apprentissage et d'études. La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l' art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1
  3. ATF 109 V 11925.03.1983Art. 108 al. 2 et 132 OJ . Les conclusions au fond du recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle l'administration a refusé d'examiner une nouvelle demande en vertu de l' art. 87 al. 4 RAI , tendent également à ce que l'administration entre en matière su
  4. ATF 109 V 116.02.1983Art. 41bis RAVS , let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a). - L' art. 41bis al. 3 let
  5. ATF 109 V 6006.01.1983Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés.
  6. ATF 108 V 20817.12.1982Art. 84 et 97 LAVS , art. 128 RAVS . Langue des décisions administratives.
  7. ATF 108 V 19903.11.1982Art. 52 LAVS . - Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (consid. 3).
  8. ATF 108 V 18926.10.1982Art. 52 LAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 2, 4). Art. 81 RAVS . - L' art. 81 al. 3 RAVS est conforme à la loi. Le juge des assurance
  9. ATF 108 V 27018.10.1982Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Le fait que le recourant qui a obtenu gain de cause était représenté, aux frais de son syndicat, par un avocat pratiquant librement le barreau ne s'oppose pas à l'octroi de dépens.
  10. ATF 108 V 5830.09.1982Art. 47 al. 1 LAVS . - Il y a situation difficile au sens de cette disposition lorsque les deux tiers du revenu à porter en compte (auquel doit être ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l' art. 42 al. 1 LAVS , augmentée de 50% (consid.
  11. ATF 108 V 11320.09.1982Art. 33ter et 38 al. 3 LAVS , art. 52 RAVS , let. b al. 1-3 dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - La nouvelle réglementation sur l'échelonnement des rentes, valable depuis le 1er janvier 1979, est conforme au droit fédéral (consid. 3b). - Elle est aussi applica
  12. ATF 108 V 20614.09.1982Art. 30, 31 et 33 LAVS ; let. b al. 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision. Principes applicables au calcul de la rente lorsque la nature de celle-ci est demeurée inchangée mais que les bases de calcul ont subi une modification.
  13. ATF 108 V 5420.08.1982Art. 25 al. 2 LAVS . Des notions d'apprentissage et d'études (précision apportée à la jurisprudence).
  14. ATF 108 V 7020.07.1982Art. 30 LAVS , 51 al. 3 RAVS et 29bis RAI. Calcul de la rente d'invalidité revenant à un assuré ayant auparavant déjà touché une telle rente, laquelle avait été supprimée à l'issue d'une procédure de révision.
  15. ATF 108 V 4907.07.1982Art. 11 al. 2 et art. 20 al. 2 LAVS , art. 32 RAVS . La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable.
  16. ATF 108 V 18328.06.1982Art. 52 LAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu niée, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé ayant été établis.
  17. ATF 108 V 7318.06.1982Art. 7 let. b et 8 let . d de la convention italo-suisse du 14 décembre 1962. Le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt de la demande, ni à celle de
  18. ATF 108 V 11121.05.1982Art. 85 al. 2 let . f LAVS et art. 7 al. 2 LPC . - L' art. 85 al. 2 let . f LAVS garantit au recourant le droit à l'assistance judiciaire et au remboursement de ses frais de mandataire. - Dans les cantons où (comme à Zurich en matière de prestations complémentaires) il existe deu
  19. ATF 108 V 4502.04.1982Art. 12 ss LAMA . La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur. Faut-il même l'exclure quand il s'agit de prestations pour frais de traitement? (Question laissée indé
  20. ATF 108 V 129.01.1982Art. 22ter, 25 al. 2 et 26 al. 2 LAVS. - La jurisprudence selon laquelle le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas avec le mariage du bénéficiaire ( ATF 106 V 198 ) est aussi applicable à l'enfant qui se marie alors qu'il n'a pas encore terminé sa formation (consid. 1). -
  21. ATF 108 V 413.01.1982Art. 47 al. 2 LAVS . Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée.
  22. ATF 107 V 19328.12.1981Art. 3 LAVS et 6 RAVS. De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution.
  23. ATF 107 V 19823.12.1981Art. 8 let . c RAVS. - Seuls trois cadeaux pour ancienneté de service ne sont pas compris dans le salaire déterminant, à condition que le premier ne soit accordé qu'après 25 années de service au plus tôt et les suivants à des intervalles de 10 années de service au moins (modific
  24. ATF 107 V 24403.12.1981Art. 56 al. 1 LAM . La règle de l' art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire.
  25. ATF 107 V 19527.11.1981Art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 LAVS . De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi.
  26. ATF 107 II 43017.11.1981Contrat de vignolage; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1. Le contrat de vignolage crée un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (consid. 1). 2. Le salaire global incluant les vacances est inadmissible (consid. 3a). 3. Péremption du droit aux v
  27. ATF 107 V 24613.11.1981Art. 84 al. 1 et art. 86 LAVS . Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a). Art. 85 al. 2 let . d LAVS et art. 4 Cst. - Lorsqu'il envisage une reformatio in peius, le juge doit donner aux parties l'occasio
  28. ATF 107 V 21409.10.1981Art. 39 al. 1 LAI et art. 42 al. 5 LAVS . - Interprétation de la loi (consid. 2b). - L'épouse d'un ressortissant suisse à l'étranger obligatoirement assuré en vertu de l' art. 1 al. 1 let. b LAVS peut aussi bénéficier d'une rente extraordinaire en application de l' art. 42 al. 5
  29. ATF 107 IV 20524.09.1981Art. 87 al. 3 LAVS . Soustraction volontaire de cotisations AVS. 1. Cette infraction est objectivement réalisée par l'employeur qui ne transmet pas dans le délai à la caisse de compensation les cotisations effectivement retenues sur le salaire de ses ouvriers. Peu importe que l'e
  30. ATF 107 V 20324.08.1981Art. 4 Cst. Des motifs techniques et pratiques peuvent justifier une inégalité de traitement, en tout cas lorsque celle-ci ne conduit pas à des résultats inéquitables (consid. 3). Art. 41bis RAVS . L'alinéa 1 de cette disposition est conforme à la loi et ne viole pas l'égalité de
  31. ATF 107 V 13617.08.1981Art. 43bis al. 1 LAVS , 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - Pour décider s'il y a impotence, il faut considérer six actes ordinaires de la vie (consid. 1c). - L'aide est importante lorsqu'elle est nécessaire pour un aspect de l'un des divers actes ordinaires de la vie. Les exemples d
  32. ATF 107 V 15710.07.1981Art. 52 et 70 LAVS , 66 LAI, 128 et 130 OJ. Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1). Art. 28 al. 1 LAI e
  33. ATF 107 V 19010.07.1981Art. 84 al. 1 LAVS , art. 22 al. 1 et art. 24 PA . - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution
  34. ATF 107 V 8422.06.1981Art. 97 al. 1 LAVS . Reconsidération d'une décision administrative qui a été déférée au juge: L'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (précision apporté
  35. ATF 107 V 13312.06.1981Art. 29 al. 2, 29bis al. 1, 30bis, 33bis al. 1 et 33ter LAVS; art. 52 RAVS ; let. b al. 2 et 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse succédant à une rente d'invalidité s'opère sur la base des éléments qui, au moment
  36. ATF 107 V 7226.05.1981Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l' art. 93 LP ) des intéressés. - Il n
  37. ATF 107 V 7921.04.1981Art. 47 al. 1 LAVS . On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l' art. 42 al. 1er LAVS , elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).
  38. ATF 107 V 12710.04.1981Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Dépens en cas de radiation du rôle lorsque le litige est devenu sans objet (précision apportée à la jurisprudence).
  39. ATF 107 V 18709.04.1981Art. 69 LAI , 84 al. 1 LAVS et 22 al. 1 PA. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures appropriées afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées (confirmation de la jurisprudence). N'est tenu cependa
  40. ATF 107 V 6806.04.1981Art. 28 al. 1 RAVS . Les indemnités allouées en vertu des art. 22 ss LAI et 17 ss RAI n'appartiennent pas au revenu acquis sous forme de rente.
  41. ATF 107 V 3618.03.1981Art. 47 al. 1 LAVS , art. 49 LAI et art. 85 al. 2 RAI . Pour décider si l'erreur invoquée à l'appui de la reconsidération d'une décision concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité e
  42. ATF 107 V 716.01.1981Art. 5 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14.12.1962 et art. 3 al. 2 let. a de la Convention du 17.10.1951. - De l'application aux frontaliers de ces dispositions conventionnelles (consid. 2b). - De l'application des dispositions conventionne
  43. ATF 107 V 115.01.1981Art. 1 al. 1 let . c LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère posé par cette disposition (personne travaillant à l'étranger pour le compte d'un e
  44. ATF 107 V 412.01.1981Art. 8 LAVS et art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 RAVS . - L'octroi d'un sursis concordataire de l'homologation du concordat ordinaire ne justifient pas le passage de la procédure ordinaire à la procédure extraordinaire de fixation des cotisations (consid. 4a). - Lorsqu'elle est
  45. ATF 106 V 19823.12.1980Art. 25 al. 2 LAVS . Le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas par le mariage du bénéficiaire (changement de la jurisprudence).
  46. ATF 106 V 20415.12.1980Art. 70 al. 1 let. b LAVS . Responsabilité des associations fondatrices pour les dommages survenus, faute de mesures d'encaissement, en raison de la prescription de créances de cotisations.
  47. ATF 106 V 20102.12.1980Art. 29bis al. 2, 30 al. 2 et 31 LAVS. Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à une femme divorcée, après l'entrée en vigueur de la 9e revision de l'AVS. Remarque de lege ferenda.
  48. ATF 106 IV 35524.11.1980Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, dè
  49. ATF 106 V 13703.10.1980Art. 11 al. 1 et art. 20 al. 2 LAVS . La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas une charge trop lourde.
  50. ATF 106 V 15324.09.1980Art. 84 et 85 LAVS , 67 al. 1 RAVS. Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1). Art. 43bis al. 1 LAVS . - De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie l'assuré qui