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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 68/75

Comme norme
  1. ATF 117 V 20810.09.1991Art. 16 al. 2 LAVS . - Le délai de trois ans prévu par l' art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un dél
  2. ATF 117 V 13619.06.1991Révocation d'une promesse de subvention; conditions. Application des principes jurisprudentiels relatifs à la révocation des décisions administratives ( ATF 115 Ib 155 consid. 3a) et référence au nouveau droit sur les subventions ( art. 30 LSu ) (consid. 4). Art. 155 al. 1 LAVS ,
  3. ATF 117 V 12507.05.1991Art. 33ter, 39 al. 2 et al. 3 LAVS, art. 55ter RAVS , art. 34quater al. 2 Cst. : Montant de l'augmentation en cas d'ajournement de la rente. L' art. 55ter al. 3 RAVS , selon lequel le montant de l'augmentation, en cas d'ajournement de la rente, ne sera pas adapté à l'évolution d
  4. ATF 117 V 12129.04.1991Art. 33 al. 3 et art. 33bis al. 1 LAVS . En cas de remplacement d'une rente en cours par une rente d'un autre genre, la force formelle attachée à l'ancienne décision de rente ne lie pas le juge appelé à se prononcer sur la nouvelle décision (changement de jurisprudence).
  5. ATF 117 IV 7810.04.1991Art. 87 LAVS en corrélation avec l' art. 25 LAPG et l' art. 70 LAI ; détournement des cotisations de l'employé. 1. Une condamnation sur la base de l' art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement des cotisations dans
  6. ATF 117 V 9728.03.1991Art. 2 al. 4 LAVS : Adhésion à l'assurance facultative. - Dès lors que la loi ne lui reconnaît aucun droit autonome à l'adhésion, l'épouse est automatiquement assurée en raison de l'affiliation de son mari; peu importe qu'elle exerce elle-même une activité professionnelle et que
  7. ATF 117 V 125.02.1991Art. 1er al. 2 let. b LAVS et art. 2 al. 1 let. a LACI : Affiliation aux assurances sociales suisses. Un travailleur exempté de l'AVS obligatoire en vertu de l' art. 1er al. 2 let. b LAVS (cumul de charges trop lourdes) est tenu de continuer à cotiser à l'assurance-chômage.
  8. ATF 117 V 804.02.1991Art. 97 LAVS , art. 81 LAI : Reconsidération d'une décision passée en force. - Eléments à prendre en considération pour déterminer si l'administration n'est pas entrée en matière sur une demande de reconsidération ou si elle l'a rejetée, après un examen au fond des conditions de
  9. ATF 116 V 31814.12.1990Art. 101bis LAVS , art. 225 al. 5 RAVS et art. 129 al. 1 let . c OJ. L' art. 101bis LAVS ne confère aucun droit à des subventions pour l'aide à la vieillesse. Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales portant sur l'octroi ou le refus de ces subventions ne peuvent
  10. ATF 116 V 30516.11.1990Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis et art. 23ter RAVS : Calcul de la cotisation spéciale. Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l' art. 6quater RAVS n'est pas applicable.
  11. ATF 116 V 35317.10.1990Art. 84 LAVS . Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b). Art. 85 al. 2 let. b LAVS , art. 4 al. 1 Cst. : Formalisme excessif. En principe, l'autorité cantonale de recours ne viole pas le droi
  12. ATF 116 V 30716.10.1990Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS : Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L' art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" do
  13. ATF 116 V 26517.09.1990Art. 96 ss et art. 105 ss LAA : Suspension des délais. La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance.
  14. ATF 116 V 17712.09.1990Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS , art. 11 al. 1 RAVS , art. 93 LP : Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l
  15. ATF 116 V 27313.07.1990Art. 15 al. 2 LAM , art. 46 al. 1 LAVS , art. 48 al. 1 LAI : Paiement de prestations arriérées. - Il existe un droit à des prestations arriérées pour les cinq années précédant le mois du dépôt de la demande (consid. 2a). - Formellement, la présentation d'une demande de prestatio
  16. ATF 116 V 29004.07.1990Art. 95 al. 2 LACI , 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations indûment touchées, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assuré tenu à restitution doit être pris en considération pour décider si cette restitution est propre à entraîner des ri
  17. ATF 116 V 10128.05.1990Art. 7 al. 2 LPC : Contentieux cantonal. En matière de prestations complémentaires, le droit fédéral n'interdit pas un échelonnement de la procédure cantonale en deux instances.
  18. ATF 116 II 29508.05.1990Dommage dû à l'invalidité; calcul du dommage; réparation morale. 1. Calcul du dommage résultant de la perte de gain: a) revenu annuel déterminant (consid. 3a); b) capitalisation (consid. 3c); c) inclusion des contributions de l'employeur à l'AVS et à la caisse de pension (consid.
  19. ATF 116 V 2307.02.1990Art. 28 al. 1bis LAI , art. 28bis RAI : Cas pénible. - Dans une procédure portant sur l'octroi d'une rente, l'administration doit examiner d'office l'éventualité du cas pénible. Elle ne renoncera à de plus amples investigations que si les conditions économiques du cas pénible ne
  20. ATF 116 V 126.01.1990Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS , art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale. La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieilles
  21. ATF 116 V 1223.01.1990Art. 47 al. 1 LAVS , art. 79 al. 1 RAVS : Restitution de prestations indûment touchées. Etendue de la remise lorsque le montant à rembourser n'est que partiellement couvert par la fraction du revenu déterminant qui dépasse la limite de revenu applicable.
  22. ATF 116 V 815.01.1990Art. 7 let. a de la convention italo-suisse de sécurité sociale: Droit à une indemnité forfaitaire. Lors de l'accomplissement de sa 65e année et même si les exigences de l'art. 7 let. a de la convention sont réunies, le mari dont l'épouse a versé des cotisations aux assurances s
  23. ATF 116 V 6711.01.1990Art. 23 al. 3 LAVS , art. 46 al. 3 RAVS : Droit à la rente de veuve dans le cas d'une femme divorcée deux fois. - Les art. 23 al. 3 LAVS et 46 al. 3 RAVS ne confèrent à la femme divorcée et remariée aucun droit à une rente de veuve en cas de décès du premier mari après la dissolu
  24. ATF 115 V 41621.12.1989Art. 103 let. a OJ , art. 20 al. 2 LAA . Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de
  25. ATF 115 V 33722.11.1989Art. 9 al. 2 LAVS , art. 18 al. 3 RAVS , art. 82 LPP , art. 7 al. 1 OPP 3 : Déductions du revenu brut provenant d'une activité lucrative indépendante. Pour la fixation des cotisations AVS, les versements des indépendants affectés à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ne
  26. ATF 115 V 34131.10.1989Art. 20 al. 2 LAVS . Pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au minimum vital, il est admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites), dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfi
  27. ATF 115 V 17613.07.1989Art. 25 al. 4 RAVS : Fixation des cotisations selon la procédure extraordinaire en raison de la prise d'une activité lucrative indépendante. - Sens et but de la nouvelle version de l' art. 25 al. 4 RAVS , entrée en vigueur le 1er janvier 1988 (consid. 1). - Ce sont les revenus ap
  28. ATF 115 V 8105.07.1989Art. 6 al. 2 LAI : Conditions d'assurance. Ratio legis de cette disposition légale: L'exigence minimale de quinze années ininterrompues de domicile en Suisse suppose que l'étranger ou l'apatride compte aussi une durée d'assurance ininterrompue d'au moins quinze ans du fait de son
  29. ATF 115 V 16123.06.1989Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS , art. 28bis RAVS : Notion de l'activité lucrative indépendante et critères pour distinguer celle-ci de l'absence d'activité. - Le point de savoir si un assuré exerce une activité lucrative indépendante doit être tranché en regard de
  30. ATF 115 V 6530.05.1989Art. 10 al. 2 LAVS : Obligation de cotiser des étudiants. - Les étudiants visés par l' art. 10 al. 2 LAVS ne doivent payer que la seule cotisation minimum; ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l' art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au se
  31. ATF 115 V 18328.04.1989Art. 16 al. 1 LAVS : Notion de taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt. Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral,
  32. ATF 115 V 11527.04.1989Art. 47 al. 1 LAVS , art. 63 et 64 CO : Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. - Demande de restitution d'"avances AI" payées indûment par une institution de prévoyance. Une telle demande doit-elle se fo
  33. ATF 115 V 7713.04.1989Art. 23 al. 2 LAVS . L'exigence d'une durée de dix ans de mariage au moins, requise pour le droit de la femme divorcée à une rente de veuve, vaut sans réserve aucune. Il n'y a pas matière à interprétation extensive par analogie avec les art. 50 et 52ter al. 2 RAVS .
  34. ATF 115 V 1103.04.1989Art. 1er al. 2 let. a LAVS et art. 1er RAVS , art. 9 al. 3 LAI . Le droit à des mesures de réadaptation ne saurait être refusé à un mineur de nationalité étrangère au seul motif qu'il partage les privilèges et immunités diplomatiques de l'un de ses parents.
  35. ATF 115 V 413.03.1989Art. 18 al. 2 LAVS , art. 1er al. 1 et art. 3bis A Réf, art. 24 al. 1 LDIP : Notion de réfugié et d'apatride. Le ch. marg. 55 des instructions administratives de l'OFAS sur le statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS/AI (valables dès le 1er septembre 1985), selon lequel l
  36. ATF 115 V 2206.03.1989Art. 48 al. 2 LAI , art. 48ter LAVS : Paiement de prestations arriérées et subrogation légale. Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois pré
  37. ATF 115 V 123.02.1989Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 6 ss RAVS : Qualification des pots-de-vin sous l'angle de l'obligation de cotiser. Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dépendante ne saurait être
  38. ATF 115 Ib 3727.01.1989Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP. 1. Les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP, sans toutefois que le statut de cotisant dans l'AVS soit formellement obligatoire (consid. 4). 2. Du point
  39. ATF 114 V 22829.12.1988Art. 4 Cst. , art. 65 ss RAI : Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité. Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l' art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation
  40. ATF 114 V 21324.10.1988Art. 52 LAVS : Responsabilité de l'employeur. Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux organes ou s'est chargé de la
  41. ATF 114 V 21929.09.1988Art. 52 LAVS : Responsabilité de l'employeur. Confirmation de la jurisprudence concernant: - la responsabilité subsidiaire des organes (consid. 3); - les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consid. 4a).
  42. ATF 114 V 20924.08.1988Art. 1er al. 1 LAVS , art. 7 al. 1 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne et art. 4 al. 1 de celle entre la Suisse et l'Autriche, art. 5 de l'accord d'assurance-chômage entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne et a
  43. ATF 114 V 12925.07.1988Art. 4 al. 1 LAVS , art. 6 al. 1 RAVS : Cotisations sur les redevances perçues par un musicien. Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3). Art. 7 al. 2 de la convent
  44. ATF 114 V 8312.07.1988Art. 85 al. 2 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS : Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action. Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action de
  45. ATF 114 V 13421.06.1988Art. 46 al. 2 LAVS , art. 48 al. 2 LAI : Paiement de l'arriéré d'une allocation pour impotent. L'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, selon lequel des prestations arriérées peuvent, à certaines conditions, être allouées pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt
  46. ATF 114 V 8106.06.1988Art. 82 al. 1 RAVS : Connaissance du dommage. Les principes posés dans l' ATF 113 V 183 consid. 3b, en matière de faillite, sont aussi applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (précision de la jurisprudence).
  47. ATF 114 V 20301.06.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 85 al. 2 let. a LAVS , art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois: Exigence d'une procuration légalisée. Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de p
  48. ATF 114 V 6504.05.1988Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS . Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS . Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assimilé à un assuré dont l'e
  49. ATF 114 V 7225.04.1988Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et d et art. 23bis al. 1 RAVS : Cotisation spéciale sur le bénéfice de liquidation dans le cas d'une indivision de famille. - La notion de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante comprend les revenus obtenus par les cohéritiers
  50. ATF 114 V 7821.04.1988Art. 52 LAVS : Responsabilité de l'employeur. Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilité prévue par l' art. 52 LAVS .