FR

LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 72/75

Comme norme
  1. ATF 106 V 12919.09.1980Art. 4 LAVS et 6 al. 1 RAVS. Les propres prestations de travail lors de la construction d'une maison d'habitation qui ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle de la personne soumise à cotisations et sont fournies à des fins d'utilisation privée ne constituent pas un
  2. ATF 106 V 13316.09.1980Art. 5 al. 2 LAVS . Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce
  3. ATF 106 V 14711.09.1980Art. 25 al. 2 phrase 2 LAVS . Droit à la rente d'orphelin durant la formation: - Condition d'une rémunération inférieure, en raison de la formation, de plus de 25%, à la rémunération usuelle: revenus déterminants pour la comparaison (consid. 2). - Peu importe que l'orphelin réal
  4. ATF 106 V 13903.09.1980Art. 103 let . c OJ et 202 RAVS. La légitimation active de la caisse de compensation intéressée ne dépend pas de l'existence d'un intérêt digne de protection (consid. 1). Art. 39 et 40 RAVS . Dans les domaines du paiement des cotisations arriérées et de la remise de ce paiement,
  5. ATF 106 V 12404.07.1980Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 58 al. 1 et art. 64 al. 1 PA , art. 72 PCF . Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet.
  6. ATF 106 V 7808.05.1980Art. 16 al. 3 LAVS . Il n'y a pas de droit au remboursement de cotisations qui ont été payées après avoir été fixées par une décision entrée en force. Est réservée la reconsidération de cette décision, dans l'hypothèse où elle se révélerait être sans nul doute erronée.
  7. ATF 106 V 528.04.1980Art. 42 al. 1 LAVS . - Les termes "domiciliés en Suisse" font appel à la notion de domicile de l' art. 23 ss CC . Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger,
  8. ATF 106 V 6510.04.1980Art. 2 LAVS et 1 OAF. L'assujettissement à l'assurance obligatoire n'interdit pas à un ressortissant suisse domicilié à l'étranger, dont le salaire est versé en partie par un employeur suisse et en partie par un employeur étranger, de s'assurer facultativement pour le revenu réal
  9. ATF 106 V 112.02.1980Art. 29 al. 2 LAVS . Pas de prise en compte des années de cotisations de l'épouse en cas de lacunes dans la durée de cotisations de son défunt mari (consid. 1). Art. 30 al. 2 LAVS . S'il y a lieu de tenir compte de gains de l'épouse lors du calcul du revenu annuel moyen, on ne pr
  10. ATF 106 V 1012.02.1980Art. 43ter LAVS et 4 OMAV. Du droit du rentier AVS de recevoir un moyen auxiliaire d'un modèle plus perfectionné que celui qui lui avait été accordé avant l'ouverture du droit à une rente de vieillesse. Ch. 6 OMAI annexe. Conditions d'octroi d'un appareillage binaural (appareils
  11. ATF 106 Ib 18208.02.1980Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée féd
  12. ATF 106 V 1808.02.1980Art. 88bis al. 2 let. a RAI . A quel moment la réduction ou la suppression de la rente doit-elle intervenir, lorsque le juge annule la décision de revision et renvoie la cause à l'administration pour qu'elle complète le dossier puis rende une nouvelle décision? Art. 81 LAI et 97
  13. ATF 105 V 26620.12.1979Art. 41 LAI , 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA . Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision. Pesée des intérêts en présence.
  14. ATF 105 V 28830.11.1979Art. 26 LAMA . - Calcul de la surindemnisation, s'agissant d'une rentière de l'assurance-invalidité, précédemment rentière de l'AVS, dont l'affection invalidante empêche l'exercice d'une activité lucrative. - Du refus d'une caisse-maladie de verser l'indemnité journalière lorsque
  15. ATF 105 V 24114.11.1979Art. 1 al. 1 let. a et art. 3 al. 2 let. b LAVS . Affiliation et exemption d'une Suissesse sans activité lucrative, domiciliée en Suisse, dont le mari étranger n'est pas affilié à l'AVS. Art. 10 LAVS et 28 s. RAVS. Calcul des cotisations dues par une telle assurée.
  16. ATF 105 V 17308.10.1979Art. 41 LAI , 88a al. 1 et 88bis al. 2 RAI; art. 47 al. 1 LAVS . - Les dispositions concernant la revision des rentes et allocations pour impotent de l'assurance-invalidité valent aussi, par analogie, pour la revision de prestations accordées en qualité de mesures de réadaptatio
  17. ATF 105 V 11327.08.1979Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 7 let . h RAVS. Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société.
  18. ATF 105 V 13127.08.1979Art. 32 al. 3 LAVS . Remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple de l'épouse par une rente ordinaire de vieillesse pour couple (précision apportée à la jurisprudence).
  19. ATF 105 V 16313.08.1979Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce. - Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour le traitement de son affe
  20. ATF 105 V 5209.08.1979Art. 43bis al. 1 LAVS , 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence de soins ou de surveillance
  21. ATF 105 V 13325.07.1979Art. 43bis al. 4 LAVS . La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est
  22. ATF 105 V 13604.07.1979Art. 1 al. 1 let. a LAVS , art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf. - De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). - Question du domicile.
  23. ATF 105 V 12727.06.1979Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI . - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a droit à la rente de veuve jus
  24. ATF 105 V 11920.06.1979Art. 130 et 116 let . k OJ. Vu la revision de l'OJ du 20 décembre 1968, le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des actions en responsabilité au sens des art. 70 al. 2 LAVS et 172 al. 2 RAVS (consid. 1). Art. 70 al. 1 let. b LAVS , 172 et 173 RAVS. Respo
  25. ATF 105 V 4901.06.1979Art. 23 al. 2 LAVS . Du droit de la femme divorcée à la rente de veuve: L'obligation d'entretien de l'époux divorcé doit être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention approuvée par le juge civil (confirmation de la jurisprudence).
  26. ATF 105 V 5017.04.1979Art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 1 RAVS . L'assuré qui accepte sans protester des arrérages de rente renonce par actes concluants à l'ajournement de celle-ci et perd par conséquent le droit de demander cette mesure.
  27. ATF 105 V 10704.04.1979Art. 45 et 50 PA , art. 25 al. 2 ODCR . L'acte de procédure par lequel le juge de première instance exige une avance de frais est une décision incidente; il doit contenir un exposé des moyens de droit. Art. 58 PA . Nouvelle décision administrative en cours d'instance; principe de
  28. ATF 105 V 402.04.1979Art. 20 al. 3 RAVS (teneur du 18 octobre 1974, en vigueur dés le 1er janvier 1976). Obligation des commanditaires de payer des cotisations en qualité d'indépendants.
  29. ATF 105 V 909.03.1979Rente de veuve ( art. 23 al. 1 let . c LA VS). - Une femme ne peut être réputée veuve qu'aussi longtemps qu'elle ne se remarie pas. - N'est pas réputée veuve avec enfants adoptifs la femme qui a adopté après son remariage seulement des enfants recueillis.
  30. ATF 105 V 7430.01.1979Art. 27 al. 1 OPC , art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seu
  31. ATF 105 V 10629.01.1979L' art. 96 LAVS exclut l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais.
  32. ATF 105 V 115.01.1979Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l' art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention. Elle n'implique aucun précepte général d'égalité de traitement débord
  33. ATF 104 V 18112.12.1978Détermination des cotisations des assurés sans activité lucrative ( art. 10 LAVS , art. 28 et art. 29 RAVS ). De la prise en compte des prétentions patrimoniales (fixées judiciairement) de l'épouse divorcée, lorsque celles-ci ou des acomptes convenus ne sont pas versés par l'ex-
  34. ATF 104 V 12622.11.1978Art. 5 et 9 LAVS . Si l'assuré exerce simultanément plusieurs activités lucratives, il faut examiner pour chacune d'elles si le revenu en découlant est celui d'une activité indépendante ou salariée, même si les travaux sont exécutés pour une seule et même entreprise.
  35. ATF 104 V 12709.11.1978Allocation pour impotent. La définition que donne de l'impotence l' art. 36 al. 1 RAI ne contredit pas l' art. 43bis al. 1 LAVS ; elle est dès lors applicable à l'allocation pour impotent selon la LAVS.
  36. ATF 104 V 19309.11.1978Rentes pour enfants recueillis ( art. 49 RAVS ). Pour décider si le statut de l'enfant recueilli est gratuit, il ne faut prendre en considération que les contributions d'entretien susceptibles d'être effectivement encaissées.
  37. ATF 104 V 17808.11.1978Art. 85 al. 2 lit. b LAVS. Mémoire de recours de première instance: exigences de forme.
  38. ATF 104 V 12126.10.1978Art. 1er al. 1 lit. b LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse.
  39. ATF 104 V 17905.10.1978Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'administration doit s'être dé
  40. ATF 104 V 5702.08.1978Le salaire déterminant ( art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement.
  41. ATF 104 V 7421.06.1978Art. 33bis al. 1 LAVS . Par "mêmes éléments" d'où résulte un avantage pour l'ayant droit, il faut entendre aussi bien le revenu annuel moyen que l'échelle de rentes.
  42. ATF 104 V 6107.06.1978Réduction ou remise des cotisations ( art. 11 LAVS ). Faits déterminants et prise en considération de nouveaux faits dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (précision apportée à la jurisprudence).
  43. ATF 104 V 7105.05.1978Art. 31 al. 3 LAVS et art. 54 RAVS , art. 46 al. 1 LAVS . Du calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée après la mort de son ex-époux et du droit à la rente de veuve pour la période où elle ignorait ce décès.
  44. ATF 104 V 17317.04.1978Restitution d'indemnités de chômage indûment touchées ( art. 35 al. 1 LAC ). Est "trop durement frappé" l'assuré que la restitution placerait dans une "situation difficile", au sens des art. 47 al. 1 LAVS et art. 79 al. 1 RAVS .
  45. ATF 104 V 6413.04.1978Du droit à la rente pour enfant durant l'apprentissage ou les études ( art. 22ter al. 1 et art. 25 al. 2 LAVS ). - Effort exigible en tant qu'élément constitutif d'une formation professionnelle systématique (consid. 1-3). - Caractère de formation d'un cours du soir. Peut-on atte
  46. ATF 104 V 513.03.1978Compensation des prestations ( art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l' art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l' art. 20 al. 2 LAVS .
  47. ATF 103 V 19019.12.1977Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH . - Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a). - La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifiés n'apporte rien de nouveau à l'ordre juridique suisse (con
  48. ATF 103 V 11309.12.1977Réduction des cotisations ( art. 11 al. 1 LAVS ). Conditions auxquelles le juge peut statuer sur une demande de réduction présentée durant la procédure de recours seulement.
  49. ATF 103 V 11428.11.1977Art. 33 al. 3 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la veuve sur la base des revenus de son activité lucrative personnelle et de ses années de cotisations propres: de l'application du double calcul selon ATF 101 V 184
  50. ATF 103 V 12624.11.1977Art. 97 LAVS . La reconsidération d'une décision de rente formellement passée en force présuppose aussi, entre autres conditions, qu'elle soit sans nul doute erronée.