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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 106/332

Comme norme
  1. 2C_686/202118.11.2021Droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
  2. 4A_529/202118.11.2021Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la société anonyme
  3. 5A_477/202118.11.2021Libération de l'obligation de présenter le rapport final · Fonction du rapport final · Pouvoir d'appréciation de l'autorité de protection de l'adulte
  4. 5A_733/202018.11.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  5. 6B_1114/202118.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 8F_10/202117.11.2021Révision · Assistance judiciaire
  7. 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
  8. 2C_7/202116.11.2021
  9. 5A_340/202116.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  10. 2C_447/202115.11.2021Marchés publics · Sous-traitance · Droit d'être entendu
  11. 2C_708/202115.11.2021Regroupement familial de Suisses · Droit à une autorisation après dissolution de la communauté familiale · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_664/202115.11.2021Maxime de disposition · Interpellation du juge · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  13. 5A_838/202015.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Conditions de recevabilité
  14. 5A_899/202015.11.2021Exequatur d'un jugement étranger · Ordre public · Mainlevée définitive de l'opposition
  15. 5A_445/202112.11.2021recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Obligation de motiver
  16. 5A_83/202112.11.2021Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  17. 1C_591/202011.11.2021Rectification de données · Droit d'être entendu · Notification irrégulière
  18. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Augenschein
  19. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. 4A_158/202111.11.2021Indemnité pour vacances · Admissibilité de la rémunération des vacances par une indemnité globale · Calcul du salaire afférent aux vacances en cas de rémunération à la commission
  21. 4A_300/202111.11.2021Droit d'être entendu · Entscheid ultra petita · Succession sportive
  22. 2C_402/202110.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Délai supplémentaire pour compléter le recours · Prescription de la créance fiscale
  23. 5A_91/202110.11.2021Liquidation du régime matrimonial · Biens propres · Acquis
  24. 5D_120/202110.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1B_570/202109.11.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  26. 2C_890/202109.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 5A_921/202109.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_922/202109.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_721/202109.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 9C_568/202109.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  32. 5A_252/202108.11.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  33. 6B_1149/202108.11.2021Rétablissement du délai · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  34. 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
  35. 1B_572/202105.11.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Sérieux soupçons de culpabilité
  36. 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Effet dévolutif
  37. 4A_517/202105.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 4D_59/202105.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 1B_481/202104.11.2021Recours en matière pénale · Décision incidente · Séquestre pénal
  40. 1B_569/202104.11.2021Libération contre sûretés · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  41. 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
  42. 2C_410/202104.11.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  43. 2C_746/202104.11.2021Assistance judiciaire gratuite · Commission rogatoire · Appréciation des preuves
  44. 2C_785/202104.11.2021
  45. 8C_449/202104.11.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_789/202004.11.2021Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu dans la procédure législative · Liberté syndicale
  47. 1C_150/202103.11.2021Retrait du permis de conduire · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Principe de célérité
  48. 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
  49. 2C_644/202103.11.2021Demande de réexamen · Force de chose jugée matérielle · Regroupement familial inversé
  50. 6B_774/202103.11.2021Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Avance de frais