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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 113/332

Comme norme
  1. 5A_679/201905.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  2. 5A_967/202002.07.2021Abus de droit · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 5A_582/201801.07.2021Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_956/202001.07.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  5. 5D_249/202001.07.2021Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_1186/202001.07.2021Restitution du délai de recours · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_581/202101.07.2021Expulsion · cas de rigueur · Proportionnalité
  8. 2C_192/202130.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu et obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  9. 2C_719/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  10. 2C_749/202030.06.2021Récusation d'un juge (Art. 30 BV) · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  11. 2C_754/202030.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  12. 2C_849/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  13. 2C_853/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
  14. 4A_310/202030.06.2021recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation
  15. 5A_1048/201930.06.2021Liquidation du régime matrimonial · principe d'allégation · arbitraire
  16. 5A_497/202030.06.2021recours en matière civile · Recevabilité du recours · Décision partielle
  17. 8C_435/202130.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1B_268/202129.06.2021Détention provisoire · Interdiction des traitements inhumains · Droit d'être entendu
  19. 1B_272/202129.06.2021Conditions de détention · Détention provisoire · Conclusions en constatation de droit
  20. 1B_348/202129.06.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  22. 2C_515/202129.06.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 4A_342/202029.06.2021Qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
  24. 5A_747/202029.06.2021Divorce · Décision d'appréciation · arbitraire
  25. 5D_102/202029.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
  27. 2C_106/202125.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  28. 5A_767/202025.06.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Devenir sans objet du recours
  29. 5A_816/201925.06.2021contribution d'entretien de l'enfant · Entretien en nature · Pouvoir d'appréciation
  30. 5A_998/202025.06.2021Restitution · Inventaire public · Répudiation de la succession
  31. 2C_477/202124.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Assistance judiciaire dans la procédure administrative
  32. 4A_24/202124.06.2021Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_75/202124.06.2021Effet dévolutif du recours · objet du litige · Novas véritables et non véritables
  34. 5F_15/202123.06.2021Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  35. 2C_440/202122.06.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Caractère réformatoire du recours · Tir militaire hors service
  36. 2C_987/202022.06.2021Dépenses justifiées par l'usage commercial · Relation fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_6/202122.06.2021Augmentation de loyer · Loyer abusif · Investissements créant des plus-values
  38. 5A_1055/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
  39. 5A_260/202122.06.2021Ajournement de la faillite · Surendettement de la société · Plan d'assainissement
  40. 5A_476/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit de voisinage: distance des fenêtres
  41. 5A_79/202122.06.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Notification
  42. 5A_874/202022.06.2021Mandat pour cause d'inaptitude · Examen de l'aptitude du mandataire pour cause d'inaptitude · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  43. 8C_635/202022.06.2021Résiliation dans la fonction publique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
  45. 1B_141/202121.06.2021Qualité pour recourir du ministère public · Autorité de recours en procédure pénale · Recours contre les actes de procédure
  46. 2C_1105/201821.06.2021Avertissement · Ordre public · Révocation de l'autorisation d'établissement
  47. 4A_541/202021.06.2021Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  48. 5A_301/202121.06.2021Avis aux débiteurs · Minimum vital · Répartition du déficit
  49. 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
  50. 5A_730/202021.06.2021Protection de l'union conjugale · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire