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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 108/332

Comme norme
  1. 2C_536/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
  2. 2C_667/202019.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Procédure d'approbation du SEM
  3. 2C_874/202019.10.2021Action administrative matérielle · Délimitation entre décision finale, incidente et préjudicielle · arrêt de renvoi
  4. 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 5A_717/202118.10.2021Curatelle · Expertise psychiatrique · Frais et dépens
  6. 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge
  7. 5A_415/202115.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  8. 5A_920/202015.10.2021Révocation judiciaire de l'administration · Droit d'être entendu · Motifs importants pour la révocation
  9. 5D_118/202115.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 1C_616/202114.10.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 4A_92/202114.10.2021Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement · Droit d'être entendu
  12. 5A_473/202114.10.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Autorité de l'arrêt de renvoi
  13. 5A_842/202014.10.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 4D_61/202113.10.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 5A_640/202113.10.2021intérêt juridique protégé · Intérêt virtuel · Exigences relatives à l'expertise
  16. 2C_390/202112.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  17. 4A_317/202112.10.2021Fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire simple · Résiliation de bail
  18. 4A_592/202012.10.2021Droit du bail à loyer · Formel offizielle (Loyer initial) · Fardeau de la preuve
  19. 1C_635/202011.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  20. 2C_741/202111.10.2021Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Non-entrée en matière sur la réclamation
  21. 5A_763/202111.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Provisio ad litem
  22. 6B_1249/202011.10.2021Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  23. 9C_519/202111.10.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 6B_981/202008.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  25. 2C_443/202107.10.2021Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Intégration
  26. 2C_646/202107.10.2021Répartition internationale · Rattachement économique · Assujettissement limité
  27. 5A_582/202007.10.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge
  28. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  29. 2C_24/202106.10.2021Domicile fiscal des personnes morales · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_305/202106.10.2021Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Impôt à la source
  31. 4A_252/202106.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure sommaire
  32. 1B_517/202105.10.2021Défense nécessaire · Défense d'office · Demande de mise en liberté
  33. 1C_442/202105.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_27/202105.10.2021Principe de pleine concurrence · Déduction de l'impôt préalable · TVA sur des prestations de location
  35. 2C_29/202105.10.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Personnes étroitement liées · Principe de pleine concurrence
  36. 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
  37. 2C_891/202005.10.2021Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Aliénation d'actions propres
  38. 5A_972/202005.10.2021Travaux utiles · Mesures de construction nécessaires · Établissement des faits
  39. 2C_685/202104.10.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  40. 5A_115/202104.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  41. 5A_691/202104.10.2021Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_308/202104.10.2021Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  43. 1B_512/202101.10.2021
  44. 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
  45. 5A_127/202101.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
  46. 2C_351/202130.09.2021Recours en matière de droit public · Système de rétribution de l'électricité injectée · Rétribution à prix coûtant pour l'injection
  47. 2C_499/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Obligation de motiver · Établissement des faits
  48. 4A_403/202130.09.2021recours en matière civile · violation du droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  49. 5A_275/202130.09.2021recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
  50. 6B_442/202130.09.2021Révision · Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu