art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 97/332
Comme norme- 2C_1050/202128.04.2022Autorisation de séjour · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_592/202028.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement à l'autorisation de séjour · Critères d'intégration · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'assistance
- 2C_807/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur
- 5A_186/202228.04.2022Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_879/202128.04.2022Droit d'être entendu · arbitraire · recours en matière civile
- 1B_182/202227.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_674/202127.04.2022Droit d'être entendu · Droit de la preuve en matière fiscale · Impôt subséquent
- 2C_902/202127.04.2022Séquestre d'animaux · Restriction à la détention d'animaux · Droit à la liberté personnelle
- 5A_226/202127.04.2022Protection de l'adulte · Compétence internationale · Résidence habituelle
- 5A_637/201927.04.2022Servitude foncière · Rapport entre servitude de droit privé et droit public de la construction · Principe de l'unité de l'ordre juridique
- 5A_852/202127.04.2022Droit de voisinage · Interdiction de l'abus de droit · Fardeau de la preuve
- 5A_945/202127.04.2022Consortium simple · Division des causes · Vraisemblance de la libération
- ATF 148 I 10426.04.2022Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst. ; concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse
- 2C_1005/202126.04.2022Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité propre
- 4A_351/202126.04.2022recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception d'inexécution
- 4A_427/202026.04.2022Appréciation des preuves · Conclusion du contrat · Contrat de vente
- 4A_521/202026.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Convention verbale accessoire
- 5A_124/202226.04.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
- 5A_745/202126.04.2022recours en matière civile · Exigences de motivation · principe d'allégation
- 5A_871/202126.04.2022Exécution des jugements civils · Amende disciplinaire · Principe de proportionnalité
- 5A_934/202126.04.2022Préjudice irréparable · conditions du recours contre les décisions incidentes · Effet suspensif
- 8C_783/202126.04.2022Décision d'irrecevabilité · Conflit de compétence · Droit d'être entendu
- 4A_503/202125.04.2022Responsabilité fondée sur la confiance · Monnaie de paiement · Maxime de disposition
- 5A_245/202225.04.2022Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_435/202125.04.2022Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Indignité successorale
- 5A_692/202125.04.2022Servitude foncière · Servitude de non-construire · Interprétation des servitudes
- 4A_18/202222.04.2022Réticence dans le contrat d'assurance · Questionnaire de l'assureur · Résiliation pour cause de réticence
- 5A_741/202122.04.2022Action en contestation de paternité · Restitution du délai · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1B_176/202221.04.2022mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire · Appréciation arbitraire des preuves
- 1B_82/202221.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_412/202121.04.2022Droit d'être entendu · Procédure d'appel (exigences de motivation) · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_120/202221.04.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde et autorité parentale · Droit d'être entendu
- 6B_320/202221.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
- 1B_496/202120.04.2022Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 4A_478/202120.04.2022Contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires · Prix forfaitaire
- 5A_476/202120.04.2022Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
- 5A_621/202120.04.2022Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Calcul du revenu d'une activité indépendante
- 1B_110/202219.04.2022Récusation en matière pénale · Impartialité du juge · Prévention
- 1B_134/202219.04.2022Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Présomption d'innocence
- 6B_422/202219.04.2022Droit d'être entendu · arbitraire · Défaut de motivation
- 2C_597/201914.04.2022Révision d'une taxation fiscale · Ajustement initial · Ajustement corrélatif
- 5A_887/202114.04.2022Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · intérêt juridique protégé · Préjudice irréparable
- 5A_950/202114.04.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_633/202114.04.2022Droit d'être entendu · Discrimination en raison du handicap · Rapports de travail de droit public
- 2C_119/202213.04.2022Traite d'êtres humains · Autorisation de séjour · cas de rigueur
- 2C_593/202113.04.2022Demande de réexamen · Schizophrénie paranoïde · État de santé comme changement essentiel
- 6B_235/202213.04.2022Qualité pour recourir en matière pénale · Partie plaignante · Intérêt juridique personnel
- 6B_483/202213.04.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_145/202213.04.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_1020/202012.04.2022Marchés publics · question juridique de principe · Critères d'aptitude