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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 114/332

Comme norme
  1. 2C_17/202118.06.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  2. 2C_741/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
  3. 2C_743/202017.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  4. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
  5. 5A_447/202117.06.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Avance de frais
  6. 6B_381/202117.06.2021Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
  7. 1B_8/202116.06.2021Levée des scellés · Réitération de la saisie · Préjudice irréparable
  8. 1C_175/202116.06.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_188/202116.06.2021Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  10. 2C_40/202116.06.2021Octroi de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du revenu déterminant
  11. 2C_740/202016.06.2021Revenu de l'activité lucrative · Recours en matière de droit public · Solidarité des époux
  12. 1B_328/202115.06.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 4A_157/202115.06.2021Compensation · Litispendance · Droit d'être entendu
  14. 4D_36/202115.06.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 1C_678/202014.06.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. f LCR · Droit de conduire
  16. 1C_81/202114.06.2021Infraction aux règles de la circulation · Mesure administrative · Retrait du permis de conduire
  17. 5A_364/202014.06.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  18. 6B_476/202114.06.2021Exécution des peines et des mesures · Risque de fuite · Allègements de l'exécution
  19. 8C_426/202114.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 9C_285/202114.06.2021Délai de recours · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  21. 9C_301/202114.06.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 1B_262/202111.06.2021Détention de sûreté · Risque de récidive · Charges suffisantes
  23. 5A_979/202011.06.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu
  24. 1B_257/202110.06.2021Détention provisoire pour risque de récidive · Mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire
  25. 4A_339/202010.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  26. 4A_576/202010.06.2021Motifs de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Demande de récusation
  27. 5A_559/201910.06.2021Administration d'office d'une succession · mesures provisionnelles · arbitraire
  28. 6B_1080/202010.06.2021Droit de participation · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  29. 2C_451/202009.06.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation de la surveillance professionnelle
  30. 2C_559/202009.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de séjour · Révocation d'une autorisation de séjour
  31. 2C_560/202009.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  32. 2C_677/202009.06.2021Contributions d'entraide · Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu
  33. 5A_234/202009.06.2021Contribution d'entretien après divorce · Fixation des aliments · arbitraire
  34. 6B_272/202009.06.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  35. 6B_683/202009.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Abus d'autorité
  36. 6B_696/202009.06.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  37. 2C_211/202108.06.2021Décision sur le domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal · Double imposition intercantonale
  38. 5A_44/202008.06.2021contribution d'entretien de l'enfant · Fixation de l'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  39. 5A_935/202008.06.2021Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu
  40. 8C_747/202008.06.2021Recevabilité du recours · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_511/202007.06.2021consultation du dossier · arbitraire · Principe de la transparence
  42. 4A_204/202107.06.2021recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_140/202003.06.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  45. 2C_421/202102.06.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 4A_170/202102.06.2021Contrôle spécial · Droit d'être entendu · arbitraire
  47. 4A_618/202002.06.2021Arbitrage international · Procès équitable · Contrôle de police (ordre public)
  48. 4D_76/202002.06.2021question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_496/201902.06.2021Contribution d'entretien après divorce · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent · Entretien convenable
  50. 5A_717/202002.06.2021Recevabilité du recours · Exigences de motivation · Changement de parti