art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 98/332
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- 2C_284/202111.04.2022Imposition différée des réserves latentes · Donation comme aliénation · Grief de violation des droits fondamentaux
- 6B_120/202111.04.2022Délai de recours · Principe de la faveur · Droit d'être entendu
- 2C_859/202108.04.2022Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 4A_117/202208.04.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_624/202108.04.2022Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité · Lien de causalité hypothétique
- 5A_742/202108.04.2022Autorité parentale · Conflit d'intérêts · Pouvoir de représentation
- 5A_461/202107.04.2022mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · recours en matière civile
- 9C_430/202107.04.2022Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
- 1B_103/202206.04.2022Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité · Communication d'informations par les autorités pénales
- 2C_1061/201806.04.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_1100/201806.04.2022Double imposition · Siège de direction effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_308/201906.04.2022Double imposition · Assujettissement illimité à l'impôt · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_442/202106.04.2022Catégorie de remise de médicaments · Remise de stupéfiants par les droguistes · Liberté économique
- 2C_622/202106.04.2022Regroupement familial inversé · Regroupement familial · Droit de séjour après dissolution du mariage
- 4A_118/202006.04.2022recours en matière civile · 13ème salaire · Convention collective de travail
- 4A_518/202106.04.2022recours en matière civile · Obligation de motiver · Contrôle des faits
- 5A_121/202106.04.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
- 5A_229/202206.04.2022Non-entrée en matière
- 5A_489/202106.04.2022Répartition des frais de procédure · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_670/202105.04.2022Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Demande de modification de projet
- 5A_978/202005.04.2022Droit des régimes matrimoniaux - participation aux acquêts · Droit matrimonial · Évaluation d'immeubles
- 8C_459/202105.04.2022Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire dans le droit public du personnel · Proportionnalité du licenciement
- 4A_445/202104.04.2022Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Fardeau de la preuve
- 5A_896/202101.04.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · Pseudo-nova
- 5A_28/202131.03.2022Servitude foncière · Établissement des faits · arbitraire
- 6B_1442/202031.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 8C_32/202231.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection contre le congé
- 9C_107/202231.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_214/202230.03.2022Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Application arbitraire du droit · Juge constitutionnel
- 5A_347/202130.03.2022Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Répartition de l'excédent
- 6B_410/202230.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_207/202229.03.2022Procédure de recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_497/202129.03.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Genève
- 2C_579/201929.03.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motiver
- 2C_703/202129.03.2022Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- 2D_49/202129.03.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Violence conjugale
- 4A_459/202129.03.2022Heures supplémentaires · Résiliation abusive · Indemnité pour tort moral
- 5A_302/202129.03.2022Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Entretien de l'époux
- 5A_523/202129.03.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Maxime inquisitoire illimitée · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_732/202129.03.2022Mandat pour cause d'inaptitude · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_191/202129.03.2022Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_345/202229.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_609/202129.03.2022Qualité pour recourir des communes · intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_184/202228.03.2022Violence conjugale · Réintégration dans le pays d'origine · Partenariat enregistré
- 4A_399/202128.03.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 1B_132/202225.03.2022Motifs de détention / Risque de collusion · Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1C_457/202125.03.2022