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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 107/332

Comme norme
  1. 9C_542/202103.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
  4. 2C_860/202102.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · Droit d'être entendu
  6. 4A_225/202102.11.2021Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  7. 5A_238/202102.11.2021Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_86/202102.11.2021Substitution de motifs · arbitraire · Règle de l'insolite
  9. 2C_176/202001.11.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  10. 2C_479/202101.11.2021Révocation de l'autorisation de fiduciaire · Patteggiamento (procédure pénale italienne) · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_647/202101.11.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Droit d'être entendu · arbitraire
  12. 6B_934/202101.11.2021Droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Classement de la procédure pénale
  13. 1B_321/202129.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  14. 5A_448/202129.10.2021Protection du conjoint en cas d'aliénation du logement familial · Abus de droit · Principe d'allégation
  15. 5A_593/202129.10.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_54/202128.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  17. 1B_442/202127.10.2021Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  18. 2C_1069/202027.10.2021Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Protection de la nature
  19. 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  20. 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_788/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  22. 2C_862/202027.10.2021Publication des décisions de sanction de l'autorité de concurrence · Anonymisation des décisions de sanction · Présomption d'innocence
  23. 2C_866/202027.10.2021Droit d'être entendu · Sanction en droit des cartels - publication · Proportionnalité de la publication
  24. 2C_869/202027.10.2021Publication de décisions de sanction · Pouvoir d'appréciation des autorités de concurrence · But pénal
  25. 4A_147/202127.10.2021Intervention accessoire · Carence dans l'organisation de la société anonyme · Exécuteur testamentaire
  26. 4A_265/202127.10.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Renonciation partielle en procédure de brevet
  27. 4D_32/202127.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  28. 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
  29. 4A_245/202126.10.2021Contrat de bail · Interprétation du contrat · Défauts de la chose louée
  30. 5A_553/202126.10.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
  31. 5A_881/202126.10.2021Non-entrée en matière faute de décision d'une dernière instance cantonale
  32. 9C_490/202126.10.2021Irrecevabilité du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Défaut de motivation
  33. 2C_393/202125.10.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Risque de récidive · Assistance judiciaire
  34. 2C_693/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  35. 5A_52/202125.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  36. 5A_802/202125.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
  37. 9C_23/202125.10.2021Droit d'être entendu · Procédure de préavis dans l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales
  38. 4A_215/202122.10.2021Augmentation de loyer · Loyers usuels dans le quartier · Loyers abusifs
  39. 4A_408/202122.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  40. 4A_643/202022.10.2021Vices du consentement · Interprétation du contrat · Interprétation des contrats
  41. 5A_383/202022.10.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Action en reconnaissance de dette · Désistement d'action
  42. 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  43. 5A_343/202121.10.2021attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Volonté de l'enfant
  44. 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  45. 2C_820/202120.10.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
  47. 5A_719/202020.10.2021Force de chose jugée · Prescription et péremption de la créance · Maxime inquisitoire et principe d'office
  48. 5A_816/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  49. 2C_1052/202019.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
  50. 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen