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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 202/392

Comme norme
  1. 6B_821/201505.04.2016Gestion déloyale · Gestion fautive · Escroquerie
  2. 9C_158/201605.04.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Révision de la rente d'invalidité
  3. 1C_256/201504.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  4. 5A_1025/201504.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5D_81/201504.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de réplique · suspension des délais
  6. 6B_1006/201504.04.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  7. 4A_484/201501.04.2016Assistance judiciaire · Notion de chances de succès · Droit d'être entendu
  8. 2C_677/201531.03.2016Droit d'être entendu · Publicité de l'audience et du prononcé du jugement · Anonymisation des arrêts
  9. 6B_693/201531.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité
  10. 1C_540/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · permis de construire
  11. 1C_555/201530.03.2016Droit d'être entendu · Récusation des autorités administratives · Arbitraire dans l'application du droit communal
  12. 2C_972/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  13. 2C_199/201629.03.2016Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  14. 2C_785/201529.03.2016Changement de canton · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_793/201529.03.2016Refus d'octroyer une autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Qualité de travailleur
  16. 8C_414/201529.03.2016Droit d'être entendu · Assurance-chômage: aptitude au placement · Assurance-chômage
  17. 6B_431/201524.03.2016Droit d'être entendu · Imputation de la détention avant jugement · Indemnisation pour détention injustifiée
  18. 8C_415/201524.03.2016Maladie professionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_660/201524.03.2016Droit d'être entendu · revenu d'invalide · Maladie de Behçet
  20. 6B_6/201523.03.2016Diffamation · Injure · Droit d'être entendu
  21. ATF 142 II 15422.03.2016Art. 83 let . g LTF; art. 80 ss CC . Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public; consid. 1.1). Nature des rappor
  22. 1C_355/201522.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  23. 1C_551/201522.03.2016Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_678/201522.03.2016Arbitrage international · Recours en matière civile · principe d'allégation
  25. 5A_704/201522.03.2016Droit de voisinage · Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale
  26. 8C_506/201522.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  27. 8C_777/201522.03.2016Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 6B_157/201521.03.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  29. 6B_715/201521.03.2016Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Révocation de la libération conditionnelle
  30. 9C_711/201521.03.2016Rente d'invalidité · Obligation de motiver · Valeur probante des expertises médicales
  31. 5A_987/201518.03.2016
  32. 6B_1253/201517.03.2016Surveillance électronique · Exécution des peines · Droit d'être entendu
  33. 6B_891/201517.03.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de célérité
  34. 8C_243/201517.03.2016Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
  35. 1C_512/201516.03.2016Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Interdiction de périmètre
  36. 1C_589/201516.03.2016décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu · Respect du délai
  37. 1C_325/201515.03.2016Principe de territorialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_631/201515.03.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  39. 5A_643/201515.03.2016Modification des contributions d'entretien pour majeurs · Revenu hypothétique · Entretien des enfants majeurs
  40. 5A_862/201515.03.2016Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  41. 9C_634/201515.03.2016Jonction de procédures · pseudo-nova · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  42. 1C_300/201514.03.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  43. 1C_444/201514.03.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_860/201514.03.2016Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · recevabilité du recours
  45. 5A_69/201614.03.2016Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · attribution de la garde · Bien de l'enfant
  46. 6B_1024/201514.03.2016Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1155/201514.03.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Complicité
  48. 8C_358/201514.03.2016Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident (art. 9 al. 2 OLAA)
  49. 9C_875/201511.03.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité
  50. 6B_928/201410.03.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité causale de l'État · Causalité naturelle et adéquate