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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 216/392

Comme norme
  1. 5A_791/201423.04.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_366/201423.04.2015Dol éventuel · Tentative · Mesure thérapeutique institutionnelle
  3. 8C_145/201522.04.2015Droit d'être entendu · Audition orale · Appréciation des preuves
  4. 1B_107/201521.04.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  5. 6B_103/201521.04.2015Droit d'être entendu · Usure · Complément de preuve en procédure d'appel
  6. 6B_1104/201421.04.2015Droit d'être entendu · Droit de participation · Réquisition de preuve
  7. 8C_232/201421.04.2015Droit d'être entendu · Egalité de traitement et interdiction de discrimination · Aide sociale
  8. 9C_598/201421.04.2015contribution d'assistance · allocation pour impotence · Surveillance pendant la journée
  9. 2C_564/201420.04.2015Mariage fictif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_5/201520.04.2015Peine conventionnelle · Interdiction de concurrence · Réduction de la peine conventionnelle
  11. 4A_97/201520.04.2015Arbitrage · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'arbitrage
  12. 1C_714/201317.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle · Intérêt public
  13. 2C_692/201417.04.2015Droit de mutation · Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  14. 2C_879/201417.04.2015Droit d'être entendu
  15. 4D_97/201416.04.2015Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  16. 5A_950/201416.04.2015Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  17. 2C_872/201414.04.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · reconsidération
  18. 5A_681/201414.04.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 5A_707/201414.04.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Curatelle de représentation
  20. 1C_421/201413.04.2015Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Agent public
  21. 2C_13/201413.04.2015demande de récusation · Abus de droit · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 8C_36/201509.04.2015assurance-invalidité · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  23. 1C_562/201408.04.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  24. 1C_307/201407.04.2015Stabilité des plans · Changement de circonstances · Garantie de la propriété
  25. 4A_699/201407.04.2015Prolongation du bail · cas de rigueur · Décision d'appréciation
  26. 2C_1159/201404.04.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorisation de séjour
  27. 4A_614/201402.04.2015Droit d'être entendu · Résolution du contrat · Contravention essentielle au contrat
  28. 5A_36/201502.04.2015Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_924/201402.04.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 1C_544/201401.04.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité
  31. 1C_716/201301.04.2015Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Nouveaux griefs dans la réplique
  32. 2C_765/201431.03.2015Droit d'être entendu · Registre des interprètes · Fiabilité comme condition personnelle pour les interprètes
  33. 6B_91/201431.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  34. 8C_310/201431.03.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  35. 1C_45/201530.03.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  36. 4A_232/201430.03.2015Changement de partie en cas de fusion · Cession de créance · Droit d'être entendu
  37. 4A_491/201430.03.2015Recours en matière civile · Décision incidente · Décision partielle
  38. 4A_543/201430.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  39. 8C_306/201427.03.2015Maladie professionnelle · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  40. 6B_82/201526.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Faux moyen nouveau
  41. 1B_71/201525.03.2015Détention pour des motifs de sûreté · Risque de collusion · Risque de récidive
  42. 1C_138/201525.03.2015Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit à une audience publique
  43. 1C_427/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  44. 4A_576/201425.03.2015Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · intérêt actuel et pratique
  45. 1C_23/201424.03.2015Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · Droit transitoire
  46. 1C_41/201524.03.2015permis de construire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_505/201424.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Distance aux limites
  48. 2C_92/201524.03.2015Mesure provisionnelle · Effet suspensif · Interdiction de détenir des animaux
  49. 5A_694/201424.03.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite · Arbitraire
  50. 6B_1237/201424.03.2015Droit d'être entendu · Déni de justice · Fixation de la peine