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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 215/392

Comme norme
  1. 1C_53/201512.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité de partie
  2. 5A_958/201412.05.2015mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  3. 5D_190/201412.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 8C_372/201412.05.2015Rente de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  5. 8C_884/201412.05.2015Non-entrée en matière sur la demande de prestations pour violation de l'obligation de collaborer · Obligation de collaborer de la personne assurée · Droit d'être entendu
  6. 1C_496/201411.05.2015Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  7. 1C_615/201411.05.2015Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Expertise en médecine du trafic
  8. 2C_1153/201411.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Protection de la vie privée
  9. 4C_1/201411.05.2015Contrôle des normes · Droit d'être entendu · Recours des organisations
  10. 2C_203/201409.05.2015Droit des marchés publics · Abus de droit · question juridique de principe
  11. 5A_365/201508.05.2015Critique appellatoire · Irrecevabilité · Procédure simplifiée
  12. 1C_554/201407.05.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 5A_924/201407.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  14. 6B_1073/201407.05.2015Principe de l'accusation · Contrainte · Harcèlement
  15. 6B_899/201407.05.2015Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  16. 1C_740/201306.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un permis de construire
  17. 2C_362/201506.05.2015Remise d'impôts · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · action en cessation · Conclusions
  19. 5A_794/201406.05.2015Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 1B_143/201505.05.2015Détention pour raisons de sûreté après le jugement de première instance · Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention
  21. 1C_385/201405.05.2015Principe de la bonne foi · Arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 6B_744/201405.05.2015Droit d'être entendu
  23. 6B_888/201405.05.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
  24. 9C_877/201405.05.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Évaluation de l'invalidité
  25. 5A_848/201404.05.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Bien de l'enfant
  26. 8C_713/201404.05.2015Domicile · Droit d'être entendu · Exportation de rente à l'étranger
  27. 2C_313/201501.05.2015Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 2C_311/201430.04.2015Double imposition intercantonale · Personne séjournant en semaine · Présomption simple du centre des intérêts au lieu de travail
  29. 4A_623/201430.04.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe ne eat iudex ultra petita
  30. 6B_1047/201430.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 6B_236/201530.04.2015Droit d'être entendu · Créance compensatrice · Confiscation
  32. 2C_1033/201429.04.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  33. 4A_642/201429.04.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat d'assurance · Assurance de dommages
  34. 4A_680/201429.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie
  35. 5A_183/201529.04.2015Recours réformatoire · Exigences de motivation · Établissement des faits
  36. 8C_123/201529.04.2015Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  37. 9C_919/201429.04.2015Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  38. 4D_82/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Répartition des dépens
  39. 6B_187/201528.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Autorité de l'arrêt de renvoi
  40. 1B_72/201527.04.2015récusation · Demande de récusation tardive · Droit d'être entendu
  41. 1C_431/201427.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit communal
  42. 5A_797/201427.04.2015Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Droit d'être entendu
  43. 8C_817/201427.04.2015Appréciation des preuves dans l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  44. 2C_177/201525.04.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  45. 1C_24/201524.04.2015reconsidération · Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  46. 2C_1123/201424.04.2015Droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  47. 2C_793/201424.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  48. 2C_959/201424.04.2015Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  49. 6B_1192/201424.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  50. 1C_10/201523.04.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique