FR

art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 218/392

Comme norme
  1. 5A_816/201403.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
  2. 8C_21/201503.03.2015Droit d'être entendu · Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité
  3. 9C_648/201403.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  4. ATF 141 I 12402.03.2015Art. 27 et 29 al. 3 Cst. ; art. 132 et 135 al. 1 CPP ; liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office. Le défenseur d'office accomplit une tâche étatique qui ne relève pas du champ d'application de l' art. 27 Cst. (consid. 4.1). Il e
  5. 6B_730/201402.03.2015Défense d'office · Liberté économique · Droit à une défense effective
  6. 6B_1010/201427.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  7. 4A_611/201426.02.2015Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Décision partielle
  8. 5A_732/201426.02.2015Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Droit d'être entendu
  9. 5A_928/201426.02.2015Garde alternée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5D_168/201426.02.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Formalisme excessif
  11. 2C_524/201425.02.2015Droit d'être entendu · Contrat de droit public · Surveillance des loyers
  12. 4A_276/201425.02.2015Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Protection contre les congés
  13. 4A_592/201425.02.2015Convention d'élection de for · Droit d'être entendu · canton de Fribourg
  14. 8C_249/201425.02.2015Rachat de rente · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 1C_512/201424.02.2015Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Poids du véhicule
  16. 1C_619/201424.02.2015Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  17. 9C_639/201424.02.2015Droit d'être entendu · Bris de dent comme accident · Lien de causalité
  18. 1B_424/201423.02.2015Droit d'être entendu · Conditions de la nouvelle expertise · Préjudice irréparable
  19. 2C_751/201423.02.2015Obligation de motiver la décision · Fraude à la loi / abus de droit · Principe ne bis in idem
  20. 4A_453/201423.02.2015Responsabilité médicale dans un hôpital public · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  21. 4A_578/201423.02.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 6B_1023/201423.02.2015Exploitabilité des moyens de preuve · Chronotachygraphe · Droit d'être entendu
  23. 1C_591/201420.02.2015Droit d'être entendu · Planification de l'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_132/201520.02.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Déplacement de la résidence dans un autre canton
  25. 2C_789/201420.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  26. 2C_832/201420.02.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fiction de la notification
  27. 4A_489/201420.02.2015Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1B_24/201519.02.2015Droit d'être entendu · Défense obligatoire · Assistance judiciaire
  29. 1C_264/201419.02.2015Retrait préventif du permis de conduire · Droit d'être entendu · Péril en la demeure
  30. 8C_658/201419.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour heures supplémentaires
  31. 4A_202/201418.02.2015Épuisement des voies de recours · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_266/201417.02.2015Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  33. 5A_862/201417.02.2015Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 6B_892/201417.02.2015Droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Instance
  35. 1B_26/201516.02.2015Droit d'être entendu · Mesures de substitution à la détention provisoire · Détention provisoire
  36. 2D_11/201515.02.2015Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  37. 2C_1/201513.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · reconsidération
  38. 2C_1149/201413.02.2015Droit d'être entendu · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour
  39. 2C_585/201413.02.2015
  40. 1C_543/201410.02.2015Droit d'être entendu · Procès équitable · Naturalisation facilitée
  41. 4A_595/201410.02.2015Interprétation du contrat · Contrat de prêt · Contrat de donation
  42. 5A_13/201510.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  43. 1C_474/201409.02.2015Recours en matière de droit public · récusation · Droit d'être entendu
  44. 2C_80/201509.02.2015Annulation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit à un recours effectif
  45. 4A_607/201409.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  46. 6B_853/201409.02.2015Principe de l'accusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  47. 8C_765/201409.02.2015Droit d'être entendu · Adéquance au sens du droit des accidents · Causalité naturelle
  48. 2C_536/201406.02.2015Double imposition · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  49. 1B_368/201405.02.2015Droit de consulter le dossier du prévenu · Droit d'être entendu · canton de Genève
  50. 6B_40/201505.02.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Libération conditionnelle