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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 206/392

Comme norme
  1. 6B_171/201522.12.2015Violation du droit d'être entendu (refus d'une expertise) · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  2. 6B_319/201522.12.2015Droit d'être entendu · Appel · présomption d'innocence
  3. 6B_477/201522.12.2015Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Retard
  4. 8C_807/201422.12.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  5. ATF 142 III 11621.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70; art. 166 al. 2
  6. 1C_337/201521.12.2015Droit d'être entendu · Clause d'esthétique · Recours de voisin
  7. 1C_470/201521.12.2015Mesure administrative dans la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu
  8. 1C_98/201521.12.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  9. 2C_1062/201521.12.2015Droit d'être entendu · cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 4A_340/201521.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  11. 5A_761/201521.12.2015Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  12. 6B_628/201521.12.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  13. 8C_925/201418.12.2015Lien de causalité · Coup du lapin · Rechute
  14. 1C_221/201517.12.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prévention
  15. 5A_294/201517.12.2015Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 6B_611/201517.12.2015Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Qualité de partie
  17. 8C_608/201517.12.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
  18. 8C_636/201517.12.2015surindemnisation · Gain présumé perdu · Taux d'occupation
  19. ATF 142 III 4816.12.2015Art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'art. 53 al. 1 et art. 317 al. 2 en relation avec l' art. 227 al. 1 CPC ; communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées; respect du droit d'être entendu de la partie adverse. Lorsqu'une partie amplifie ses conclusions dans une écritur
  20. 4A_191/201516.12.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reddition de compte
  21. 4A_338/201516.12.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  22. 5A_553/201516.12.2015Droit d'être entendu · Modification de la demande · Appel
  23. 5A_778/201516.12.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Faillite
  24. 6B_458/201516.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_500/201516.12.2015Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 6B_710/201516.12.2015Principe de l'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
  27. 9C_656/201416.12.2015For applicable à l'assurance facultative · Effet contraignant des décisions AI pour l'institution de prévoyance · Restitution de prestations indûment perçues
  28. 8C_680/201514.12.2015assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  29. 2C_513/201513.12.2015Autorisation d'établissement · Centre de vie · Droit d'être entendu
  30. 5A_831/201511.12.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles · Reprise de la vie commune
  31. 5A_867/201511.12.2015Ajournement de la faillite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  32. 2D_71/201510.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  33. 9C_318/201510.12.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  34. 1C_341/201509.12.2015Permis de construire en droit cantonal · Droit d'être entendu · Obligation de motivation des décisions administratives
  35. 1C_342/201509.12.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  36. 1C_461/201509.12.2015Droit d'être entendu · permis de construire · Planification de l'affectation
  37. 4A_389/201509.12.2015Maxime de disposition · Modification de la demande · Droit d'être entendu
  38. 5A_706/201509.12.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_747/201509.12.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_802/201509.12.2015Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Établissement des faits
  41. 8C_559/201509.12.2015Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_505/201508.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Obligation de motiver
  43. 4A_211/201508.12.2015Résiliation abusive · Calcul de rendement · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  44. 2C_247/201507.12.2015Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation d'établissement
  45. 2C_607/201507.12.2015Droit d'être entendu · Risque de récidive · Révocation de l'autorisation d'établissement
  46. 5A_517/201507.12.2015Question de droit d'importance fondamentale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_822/201507.12.2015Prolongation d'une mesure thérapeutique stationnaire · Droit d'être entendu · Libération conditionnelle
  48. 6B_907/201507.12.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_119/201507.12.2015Droit d'être entendu · Contrôle abstrait des normes · Discrimination fondée sur le sexe
  50. 8C_658/201507.12.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves