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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 211/392

Comme norme
  1. 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_403/201528.08.2015Effet suspensif · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 5A_926/201428.08.2015Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Droit d'être entendu
  4. 5D_119/201528.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 2C_1035/201427.08.2015Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_112/201527.08.2015Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Assistance administrative en matière fiscale
  7. 6B_462/201427.08.2015Principe de célérité · Principe de l'accusation · Équivalence matérielle
  8. 1C_287/201425.08.2015Autonomie communale · Fusion et séparation de communes · autonomie communale
  9. 4A_123/201525.08.2015Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Propriété intellectuelle
  10. 6B_228/201525.08.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  11. 9C_320/201525.08.2015assurance-invalidité · Suppression de rente · Droit d'être entendu
  12. ATF 141 I 17224.08.2015Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst. ; art. 86 al. 3 LTF ; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID ; art. 320 CP . Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  13. 1C_108/201524.08.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  14. 4A_155/201524.08.2015Recours en matière civile · Rectification du procès-verbal · Liberté contractuelle
  15. 6B_208/201524.08.2015Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements · Statut de prévenu · Interdiction d'exploitation des preuves
  16. 6B_250/201524.08.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  17. 5A_434/201521.08.2015Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Morges
  18. 1C_136/201520.08.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères
  19. 6B_104/201520.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  20. 6B_302/201520.08.2015Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  21. 6B_468/201520.08.2015Droit d'être entendu · Encouragement au séjour illégal · Activité lucrative non autorisée
  22. 2C_234/201519.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  23. 2C_558/201519.08.2015Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  24. 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  25. 5A_357/201519.08.2015entretien de l'enfant · Contrat d'entretien · Abus de droit
  26. 6B_1160/201419.08.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Pêche aux preuves · Maxime d'office
  27. 1C_167/201518.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions
  28. 8C_488/201418.08.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  29. 2D_41/201517.08.2015Recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé · Déni de justice formel
  30. 6B_977/201417.08.2015Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_209/201517.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · débats publics
  32. 2C_2/201513.08.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Réinsertion sociale
  33. 2C_72/201513.08.2015Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  34. 5A_256/201513.08.2015
  35. 5A_360/201513.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  36. 5A_409/201513.08.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Mesure provisionnelle
  37. 5A_459/201513.08.2015Droit de visite · Représentation de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5D_72/201513.08.2015Mainlevée définitive · Compensation · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1B_251/201512.08.2015Risque de fuite · Libération de la détention · Mesures de substitution
  40. 1C_629/201412.08.2015Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  41. 5A_243/201512.08.2015Sursis concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_367/201512.08.2015Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  43. 1B_381/201411.08.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualité de partie plaignante
  44. 4A_184/201511.08.2015Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Résiliation anticipée pour défaut de paiement
  45. 5A_262/201511.08.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit à un procès équitable
  46. 8C_391/201511.08.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  47. 1C_1/201510.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  48. 1C_903/201310.08.2015Stabilité des plans · Impartialité des autorités administratives · Droit d'être entendu
  49. 2C_942/201410.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  50. 4A_264/201510.08.2015Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire