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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 217/392

Comme norme
  1. 6B_195/201524.03.2015Droit d'être entendu · Diffamation · Arbitraire
  2. 8C_898/201424.03.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  3. 2D_20/201523.03.2015Remise d'impôt · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 5A_30/201523.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Domicile
  5. 5A_708/201423.03.2015Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_549/201423.03.2015Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Mesure de protection du droit pénal des mineurs
  7. 8C_923/201423.03.2015Droit d'être entendu · récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  8. 1C_631/201420.03.2015Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Infraction moyennement grave
  9. 1C_891/201320.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  10. 5A_535/201420.03.2015Droit d'être entendu · Chose jugée · Identité des prétentions
  11. 5A_166/201519.03.2015Droit d'être entendu · Révision · Retour de l'enfant
  12. 5A_885/201419.03.2015Déni de justice · Dépens en cas de devenir sans objet · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_671/201419.03.2015méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  14. 1B_17/201518.03.2015Droit aux visites et aux appels téléphoniques en détention provisoire · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  15. 1B_19/201518.03.2015Retard injustifié · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  16. 1C_518/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours
  17. 2C_523/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
  18. 4A_540/201418.03.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  19. 5A_910/201418.03.2015Recours en matière civile · Compétence internationale · Droit successoral
  20. 8C_649/201418.03.2015Recours en matière de droit public · allocation pour impotence · Révision
  21. 8C_843/201418.03.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  22. 5A_543/201417.03.2015Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  23. 5A_772/201417.03.2015Objet du litige: convention sur les effets accessoires du divorce · Invalidation de la convention · Plein gré
  24. 5A_843/201417.03.2015Poursuite double · Mainlevée de l'opposition par le tribunal arbitral · Certificat de force exécutoire
  25. 8C_244/201417.03.2015Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Appréciation des preuves
  26. 1C_493/201416.03.2015Droit d'être entendu · Conformité à la zone · Installation de téléphonie mobile
  27. 5A_863/201416.03.2015Arbitraire dans la fixation du revenu hypothétique · Assistance judiciaire · Revenu hypothétique
  28. 6B_1011/201416.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de déposer · Prévention des faits
  29. 6B_845/201416.03.2015Droit d'être entendu · Procès équitable · présomption d'innocence
  30. 8C_509/201416.03.2015Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes · Expertise médicale dans l'assurance-invalidité
  31. 8C_558/201413.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · principe d'égalité de traitement
  32. 1C_11/201412.03.2015autonomie communale · Droit à un vote libre · Droit d'être entendu
  33. 2C_414/201412.03.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Droit d'être entendu
  34. 4A_468/201412.03.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Honoraires d'avocat et contrat de mandat
  35. 4A_600/201412.03.2015Droit d'être entendu · enrichissement illégitime · Interprétation du contrat
  36. 1C_327/201411.03.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_580/201411.03.2015Invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  38. 9C_44/201511.03.2015Obligation de motiver · Maxime d'office · Assistance judiciaire
  39. 1C_685/201306.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  40. 6B_497/201406.03.2015Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Droit à la confrontation
  41. 6B_521/201406.03.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Inexploitabilité des preuves
  42. 5D_107/201405.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Litispendance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 2C_840/201404.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mariage fictif / abus de droit
  44. 4A_511/201404.03.2015Recevabilité du recours en matière civile contre des décisions incidentes · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
  45. 8C_701/201404.03.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_669/201404.03.2015Droit d'être entendu · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Administration des preuves
  47. 9C_9/201504.03.2015Droit d'être entendu · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  48. 4A_612/201403.03.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  49. 4A_659/201403.03.2015Contrat de bail · Prolongation du bail · cas de rigueur
  50. 5A_796/201403.03.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Représentation de la communauté héréditaire