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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 207/392

Comme norme
  1. 2D_47/201504.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_357/201504.12.2015Procédure d'enregistrement de marque · Indication de provenance · Risque d'induction en erreur
  3. 6B_424/201504.12.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic de dangerosité · Droit d'être entendu
  4. 6B_1053/201403.12.2015Frais de procédure pénale · Obligation de motiver les jugements · Droit d'être entendu
  5. 6B_300/201503.12.2015Information des faits reprochés lors de la première audition · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 9C_797/201503.12.2015Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Chances de succès
  7. 9C_828/201503.12.2015Suspension de la procédure · Préjudice irréparable · Décision incidente
  8. 1C_169/201502.12.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5A_678/201502.12.2015Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité · Subsidiarité
  10. 2C_629/201501.12.2015Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
  11. 5A_351/201501.12.2015Procédure de conciliation · Arbitraire · Nullité
  12. 5D_55/201501.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 6B_487/201501.12.2015Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  14. 8C_586/201501.12.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  15. 1B_206/201530.11.2015Droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire
  16. 1C_448/201530.11.2015Publication officielle · Péremption du droit de recours · Bonne foi
  17. 5A_218/201530.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision
  18. 8C_662/201530.11.2015Rente de survivant de l'assurance-accidents · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
  19. 8C_717/201430.11.2015Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Rente d'invalidité
  20. 2D_29/201527.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_296/201527.11.2015
  22. 5A_280/201527.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant
  23. 5A_882/201527.11.2015Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde et relations personnelles
  24. 1B_382/201526.11.2015Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  25. 2C_930/201526.11.2015Droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_412/201526.11.2015Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  27. 5A_636/201526.11.2015Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats
  28. 1B_215/201524.11.2015Scellé et levée des scellés · Perquisition de documents · Séquestre de moyens de preuve
  29. 2C_320/201524.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  30. 5A_725/201524.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Dignité humaine
  31. 8C_590/201524.11.2015Nouvelle demande et révision · Aggravation notable de l'état de santé · Droit d'être entendu
  32. 9C_353/201524.11.2015Droit d'être entendu · Force probante des rapports médicaux · assurance-invalidité
  33. 2C_1101/201423.11.2015Provision pour pertes sur débiteurs · Taxation d'office · Droit d'être entendu
  34. 2C_395/201523.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  35. 5A_304/201523.11.2015Communauté héréditaire · Société simple · Transformation de la communauté héréditaire
  36. 5A_620/201523.11.2015Droit d'être entendu · Restitution du délai pour former opposition
  37. 6B_789/201523.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  38. 2C_642/201422.11.2015Établissement des faits · Impôt anticipé (remboursement) · Évasion fiscale
  39. 1C_241/201520.11.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 5A_203/201520.11.2015Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Exequatur
  41. 5A_721/201520.11.2015Déni de justice · Retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant
  42. 1C_285/201519.11.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Droit d'être entendu
  43. 1C_406/201519.11.2015Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 5A_476/201519.11.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Dubaï
  45. 5A_726/201519.11.2015Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  46. 6B_1150/201419.11.2015Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 6B_686/201519.11.2015Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  48. 1C_441/201518.11.2015Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Participation de la population
  49. 2C_1021/201518.11.2015Regroupement familial · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
  50. 4A_403/201518.11.2015Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire