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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 204/392

Comme norme
  1. 1C_370/201516.02.2016Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_459/201516.02.2016Droit d'être entendu · permis de construire · Équipement
  3. 5A_892/201516.02.2016Reconnaissance de dette · Mainlevée provisoire · Vices du consentement
  4. 6B_674/201516.02.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
  5. 9C_917/201516.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  6. 2C_694/201515.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  7. 2C_979/201515.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  8. 1C_657/201512.02.2016Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Liaison aux constatations du juge pénal
  9. 2C_414/201512.02.2016autonomie communale · Enseignement public · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit
  10. 2C_583/201512.02.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité de traitement · Droit d'être entendu
  11. 2C_861/201511.02.2016Autorisation de séjour · cas de rigueur · Réinsertion
  12. 2C_871/201511.02.2016Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection · Garantie de l'accès au juge
  13. 5A_521/201511.02.2016Révision · Interprétation du contrat · Désistement partiel d'action
  14. 2C_333/201510.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 2C_515/201510.02.2016Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit d'être entendu
  16. 8C_851/201510.02.2016Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  17. 8C_852/201510.02.2016Causalité de l'accident · adéquation · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  18. 1C_480/201509.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  19. 5A_588/201509.02.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Action en rectification du registre foncier
  20. 6B_635/201509.02.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 4A_432/201508.02.2016Obtention frauduleuse de prestations · Probabilité prépondérante · Maxime inquisitoire
  22. 6B_292/201508.02.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  23. 1C_614/201505.02.2016Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Faux rapport
  24. 2C_574/201505.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_591/201505.02.2016Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Rappel de droits de douane
  26. 5A_454/201505.02.2016Droit matrimonial · participation aux acquêts · liquidation du régime matrimonial
  27. 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
  28. 5A_670/201504.02.2016Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Bien de l'enfant · Droit de visite
  29. 2C_989/201503.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  30. 6B_604/201503.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 6B_765/201503.02.2016force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  32. 2C_597/201502.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  33. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 9C_613/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  35. 9C_636/201502.02.2016Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux · Présomption de surmontabilité
  36. 1C_277/201501.02.2016Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  37. 1C_495/201501.02.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
  38. 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_897/201501.02.2016Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  40. 5D_183/201501.02.2016récusation · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 6B_432/201501.02.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Diffamation
  42. 6B_1124/201529.01.2016Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_361/201528.01.2016Mesure de droit des poursuites · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  44. 6B_14/201528.01.2016Droit d'être entendu · Définition de matériel de guerre · Biens à double usage
  45. 8C_13/201528.01.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_333/201527.01.2016qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_69/201526.01.2016Conformité à l'affectation de la zone · Dérogation · Droit d'être entendu
  48. 2C_397/201526.01.2016Imposition des options de collaborateurs · Prestation appréciable en argent · Moment de l'acquisition
  49. 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
  50. 5D_89/201525.01.2016Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Arbitraire