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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 214/392

Comme norme
  1. 5A_954/201404.06.2015Rectification · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_1221/201404.06.2015Aberratio ictus · Error in persona · Tentative
  3. 2C_728/201403.06.2015
  4. 6B_54/201503.06.2015présomption d'innocence · Principe de l'accusation · Maxime d'office
  5. 1B_176/201502.06.2015Détention provisoire · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  6. 2D_27/201502.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  7. 4A_546/201402.06.2015Droit d'être entendu · Force obligatoire de la décision de renvoi · Établissement des faits
  8. 1C_242/201501.06.2015Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_691/201401.06.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  10. 6B_1251/201401.06.2015Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  11. 8C_95/201501.06.2015Recours en matière de droit public · Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution
  12. ATF 141 III 38229.05.2015Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ). La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en Suisse, Etat d'ouverture
  13. 1B_184/201529.05.2015Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 1C_476/201429.05.2015Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  15. 2C_672/201429.05.2015Droit d'être entendu · égalité de traitement · Garantie de la propriété
  16. 5A_178/201529.05.2015Assistance judiciaire · Sûretés en garantie des dépens · Droit d'être entendu
  17. 5A_491/201329.05.2015Procédure de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif
  18. 5A_900/201429.05.2015Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Notification
  19. 5A_924/201229.05.2015Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
  20. 8C_42/201529.05.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Comparaison des revenus
  21. 8C_585/201429.05.2015Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  22. 5A_140/201528.05.2015Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation de gage · Reconnaissance de dette
  23. 5A_283/201528.05.2015Droit d'être entendu · Recours pour retard injustifié · Exigences de motivation du recours
  24. 5D_64/201528.05.2015récusation · Recours pour retard injustifié · Effet suspensif
  25. 5D_65/201528.05.2015Recours pour déni de justice · récusation · Effet suspensif
  26. 8C_899/201428.05.2015Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  27. 9C_95/201527.05.2015Droit d'être entendu · reconsidération · Nullité d'une décision
  28. 2C_377/201426.05.2015appréciation arbitraire des preuves · Reformatio in pejus im Steuerrecht · Jonction de procédures
  29. 5A_937/201426.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  30. 9C_140/201526.05.2015Déni de justice · Principe de célérité · Révision de la rente d'invalidité
  31. 1B_141/201522.05.2015Devenir sans objet du recours · Libération de l'exécution anticipée de la mesure · Risque de récidive
  32. 1C_107/201522.05.2015Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Séquestration
  33. 1C_592/201422.05.2015Droit d'être entendu · Aptitude à la conduite · Retrait du permis de conduire
  34. 2D_2/201522.05.2015Droit d'être entendu · Décision d'examen · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 4A_383/201422.05.2015Contrat portant sur la vente future d'un immeuble (contrat mixte) · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Obligation de motiver
  36. 4D_6/201522.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  37. 5A_28/201522.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi en procédure
  38. 5A_417/201521.05.2015Recours en matière civile · mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_909/201421.05.2015présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. 8C_368/201421.05.2015Aide d'urgence · Appréciation anticipée des preuves · droit au respect de la vie privée et familiale
  41. 4D_101/201420.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_423/201520.05.2015Recours en matière civile · Obligation de motiver · Droits constitutionnels
  43. 9C_3/201520.05.2015Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Limitation dans le temps de la rente
  44. 9C_920/201419.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5A_369/201518.05.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Recours en matière civile
  46. 2C_360/201513.05.2015
  47. 2C_56/201513.05.2015Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  48. 5A_53/201513.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appréciation anticipée des preuves
  49. 6B_248/201513.05.2015débats publics · Ordonnance pénale · Reformatio in pejus
  50. 1B_405/201412.05.2015Demande de récusation · Droit d'être entendu · Péremption