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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 219/392

Comme norme
  1. 6B_662/201405.02.2015Droit d'être entendu · Droit à l'audition de témoins à décharge · Appréciation anticipée des preuves
  2. 6B_887/201405.02.2015Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  3. 4A_630/201404.02.2015Effet contraignant de l'arrêt de renvoi · obligation de motiver · Contestation motivée
  4. 8D_1/201404.02.2015Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
  5. 8D_2/201404.02.2015Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_485/201403.02.2015Résiliation extraordinaire du bail · Congé ordinaire du bail · appréciation arbitraire des preuves
  7. 4A_617/201403.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de courtage
  8. 5A_823/201403.02.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · procédure sommaire
  9. 5D_136/201403.02.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Interprétation d'une servitude
  10. 2C_499/201402.02.2015Recours en matière de droit public · Titre de professeur titulaire · Protection de la bonne foi
  11. 2C_734/201402.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2D_61/201402.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 5A_727/201402.02.2015
  14. 2C_24/201429.01.2015Principe de déterminance · Redressement du bilan · Modification du bilan
  15. 6B_90/201429.01.2015Principe de l'accusation · Délit d'omission · Prescription de l'action pénale
  16. 6B_644/201428.01.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Réquisition de preuve
  17. 6B_648/201428.01.2015Responsabilité pénale / Responsabilité restreinte · Institut de médecine légale (IML) de Berne · alcoolémie
  18. 6B_673/201428.01.2015Droit d'être entendu · Demande d'audition de témoins · Constatation de faits manifestement inexacte
  19. 1C_444/201427.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · récusation
  20. 2C_901/201427.01.2015Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  21. 4A_552/201426.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  22. 4D_67/201426.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 2D_54/201423.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  24. 4A_608/201423.01.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  25. 4D_79/201423.01.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · canton de Fribourg
  26. 2C_530/201422.01.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation des autorisations
  27. 2C_835/201422.01.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5D_141/201422.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  29. 6B_288/201422.01.2015Principe de l'accusation · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_948/201322.01.2015Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Imposition des frais
  31. 1C_309/201421.01.2015
  32. 2C_263/201421.01.2015Droit d'être entendu · Prestation appréciable en argent · Restitution
  33. 8C_237/201421.01.2015Révision de la rente · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  34. 1B_422/201420.01.2015Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  35. 4D_64/201420.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6B_793/201420.01.2015Révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 1C_347/201416.01.2015Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 2C_695/201416.01.2015Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Procédure de préavis
  39. 9C_641/201416.01.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · Rente d'invalidité
  40. 2C_594/201415.01.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 4A_574/201415.01.2015Droit d'être entendu · Prétention frauduleuse (assurance) · Obligation de réduire le dommage (assurance)
  42. 6B_803/201415.01.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  43. 8C_738/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  44. 9C_535/201415.01.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Impartialité et indépendance du tribunal
  45. 4A_354/201414.01.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 9C_599/201414.01.2015Prestations complémentaires - Droit d'usufruit · Droit d'être entendu · Curatelle de représentation et de gestion
  47. 2C_103/201413.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  48. 2C_504/201413.01.2015Retrait d'autorisation · Honorabilité · Obligation de formation continue
  49. 4A_367/201413.01.2015Droit d'être entendu · Appréciation surprise des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  50. 2C_748/201412.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausse déclaration dans la procédure d'autorisation · Droit d'être entendu