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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 212/392

Comme norme
  1. 5A_18/201510.08.2015Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Subsidiarité
  2. 2C_630/201507.08.2015Détention pour non-exécution du renvoi · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  3. 6B_576/201507.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité et réparation pour mesures de contrainte de la procédure pénale
  4. 1C_79/201506.08.2015Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_270/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  6. 5A_94/201506.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5A_312/201505.08.2015Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1B_247/201504.08.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  9. 5A_255/201504.08.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · débats publics
  10. 5A_207/201503.08.2015Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · liberté d'expression
  11. 6B_885/201403.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Gestion déloyale des intérêts publics
  12. 5A_976/201430.07.2015attribution de la garde · Représentation de l'enfant · Droit d'être entendu
  13. 2C_235/201529.07.2015Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  14. 5A_404/201429.07.2015Droit de refuser de témoigner · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  15. 9C_190/201527.07.2015Droit d'être entendu · Exploitabilité des expertises dans la procédure d'assurance sociale · Valeur probante des expertises médicales
  16. 1B_232/201523.07.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  17. 1C_440/201423.07.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_240/201523.07.2015Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Procédure de non-entrée en matière
  19. 6B_897/201423.07.2015Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. 1C_104/201522.07.2015Mesure administrative en droit de la circulation routière · Infraction grave · Rechute
  21. 1C_603/201422.07.2015Protection de la bonne foi · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Améliorations foncières (méliorations) et sociétés de drains
  22. 8C_351/201522.07.2015Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Pratique du coup du lapin · Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents
  23. 2C_204/201521.07.2015Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  24. 4A_250/201521.07.2015Contrat de bail · Domaine public · Fortune administrative
  25. 2C_599/201520.07.2015récusation · Déni de justice · Avance de frais
  26. 1C_429/201417.07.2015permis de construire · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu
  27. 9C_361/201517.07.2015Droit d'être entendu · Substitution de motifs · Révision de la rente d'invalidité
  28. 2C_612/201516.07.2015
  29. 5A_682/201416.07.2015Attribution d'exploitations agricoles · Maîtrise économique d'une entreprise agricole · Nouveaux moyens devant le Tribunal fédéral
  30. 6B_401/201516.07.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fixation de la peine
  31. 8C_927/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_214/201515.07.2015Droit de superficie · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
  33. 1B_112/201514.07.2015Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Créance compensatrice
  34. 1C_567/201414.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  35. 2C_507/201414.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Indemnité de partie
  36. 5A_539/201510.07.2015Modification d'une décision de retour · Volonté de l'enfant · Droit d'être entendu
  37. 2C_950/201409.07.2015Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  38. 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · Droit d'être entendu
  39. 2C_961/201408.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · harmonisation fiscale
  40. 6B_161/201508.07.2015
  41. 1C_127/201507.07.2015Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  42. 5A_272/201507.07.2015Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien en droit matrimonial
  43. 9C_787/201407.07.2015Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 4A_189/201506.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
  45. 5A_267/201503.07.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  46. 8C_326/201503.07.2015Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Droit d'être entendu
  47. 2D_66/201402.07.2015Droit d'être entendu · Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 1B_114/201501.07.2015Séquestre en vue de confiscation · Séquestre en vue de la restitution · Séquestre de remplacement
  49. 1B_174/201501.07.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  50. 1B_21/201501.07.2015Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · Droit d'être entendu