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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 213/392

Comme norme
  1. 1C_597/201401.07.2015Coordination des procédures d'autorisation · Qualification des installations annexes d'un téléphérique · Nullité d'une autorisation de construire
  2. 1D_1/201501.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  3. 9C_364/201501.07.2015Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  4. ATF 141 IV 24929.06.2015Art. 11 et 117 CP ; homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat. Conditions d'une obligation de garant en général. Distinction entre le devoir de protection et le devoir de surveillance (consid. 1.1). Une position de garant
  5. 6B_1122/201429.06.2015Homicide par négligence · Position de garant · délit d'omission improprement dit
  6. 6B_548/201529.06.2015Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Confiscation
  7. 8C_266/201529.06.2015Nouvelle demande en cas de refus de rente · Vraisemblance du changement déterminant pour la rente · Droit d'être entendu
  8. 1C_218/201425.06.2015Procédure d'asile · Statut de réfugié · Vraisemblance
  9. 4A_141/201525.06.2015Droit d'être entendu · Nullité des décisions · Signification d'actes judiciaires à l'étranger
  10. 4A_44/201525.06.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  11. 1C_525/201424.06.2015Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole · Pesée des intérêts
  12. 2C_208/201524.06.2015Autorisation de droit des étrangers · Protection de la vie familiale · Concubinage
  13. 5A_266/201524.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de garde
  14. ATF 141 III 26523.06.2015Art. 128 et 206 CPC ; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l' art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'espèce, l'amende disciplina
  15. 1B_194/201523.06.2015Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  16. 1B_202/201523.06.2015Détention avant jugement · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 1B_9/201523.06.2015Partie plaignante · Notion de la personne lésée · Gestion déloyale
  18. 1C_581/201423.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  19. 1C_71/201523.06.2015Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Conformité à la zone agricole
  20. 4A_510/201423.06.2015Droit d'être entendu · Décision incidente · Amende disciplinaire
  21. 6B_426/201523.06.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_978/201423.06.2015Prescription de l'action pénale · Confiscation et créance compensatrice · dommages à la propriété
  23. 6B_988/201423.06.2015Droit d'être entendu · Confiscation · Créance compensatrice
  24. 5A_429/201522.06.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_805/201422.06.2015Protection de la personnalité · Sanction disciplinaire sportive · Dopage
  26. 1C_219/201519.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  27. 2C_994/201419.06.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  28. 9C_200/201519.06.2015Droit d'être entendu · Interprétation des règlements de prévoyance · Capital en cas de décès
  29. 9D_1/201419.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  30. 1C_32/201518.06.2015Ne bis in idem · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  31. 1C_434/201418.06.2015Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Neuchâtel
  32. 2C_971/201418.06.2015Taxation d'office · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  33. 5A_155/201518.06.2015Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 8C_69/201518.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  35. 5A_289/201517.06.2015Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1B_29/201516.06.2015Qualité de partie plaignante · Atteinte directe · Abus de confiance
  37. 1C_119/201516.06.2015Droit d'être entendu · Administration des preuves · Obligation de motiver
  38. 5A_82/201516.06.2015Droit d'être entendu · procédure sommaire · Droit de réplique
  39. 8C_589/201416.06.2015Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Délai de réclamation
  40. 9C_350/201515.06.2015Obligation de motiver · Récusation de magistrats · Irrecevabilité
  41. 6B_430/201512.06.2015Administration des preuves en procédure de recours · Principe d'immédiateté · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  42. 1B_133/201510.06.2015récusation · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  43. 6B_1203/201409.06.2015Révision · Arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 4A_152/201508.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 6B_1130/201408.06.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  46. 2C_466/201505.06.2015Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  47. 2C_822/201405.06.2015Droit d'être entendu · Mariage fictif · Effet dévolutif
  48. 4A_650/201405.06.2015Droit d'être entendu · reprise de contrat · Liberté contractuelle
  49. 5A_88/201505.06.2015Recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde et réintégration
  50. 2C_1151/201404.06.2015déduction de l'impôt préalable · Facturation · Imposition à la marge