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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 220/392

Comme norme
  1. 1B_345/201409.01.2015Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  2. 1C_516/201409.01.2015Droit d'être entendu · Exécution par substitution · Proportionnalité
  3. 2C_545/201409.01.2015Police des chiens · Euthanasie d'un chien · Droit d'être entendu
  4. 2C_556/201409.01.2015Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · liberté d'expression
  5. 9C_618/201409.01.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  6. 4A_519/201408.01.2015Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_5/201507.01.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale et privée · Garanties de procédure et droit d'être entendu
  8. 2C_61/201405.01.2015Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Maxime d'office
  9. 2C_669/201405.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  10. 5A_619/201405.01.2015Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Début du délai pour agir · Caractère raisonnable de démarches
  11. 6B_437/201429.12.2014Droit d'être entendu · Tort moral pour détention injustifiée
  12. 8D_3/201429.12.2014Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Administration des preuves
  13. 2C_451/201424.12.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Violence domestique
  14. 1C_378/201423.12.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  15. 1C_471/201423.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Distance aux eaux · Protection du site construit
  16. 5A_593/201423.12.2014Arbitraire · Contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants · Mesures provisionnelles
  17. 2C_439/201422.12.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_586/201422.12.2014Droit d'être entendu · Révision de la rente · Question du statut
  19. 4A_501/201418.12.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Charge de motivation
  20. 6B_100/201418.12.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Crédibilité des déclarations
  21. 4A_397/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation arbitraire des preuves
  22. 4A_404/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence
  23. 9C_582/201417.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-maladie
  24. 1C_99/201416.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité de partie
  25. 4A_128/201416.12.2014Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Garantie pour les dépens
  26. 8C_631/201416.12.2014Rapports de travail de droit public · Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Motifs fondés pour la résiliation
  27. 4A_362/201415.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Répartition des dépens
  28. 6B_523/201415.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de la reformatio in peius
  29. 8C_258/201415.12.2014Rapports de travail de droit public · récusation · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_643/201413.12.2014Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit d'être entendu · Arbitraire
  31. 1C_481/201412.12.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu
  32. 5A_600/201412.12.2014Préoccupation préalable · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 5A_814/201412.12.2014Droit de voisinage · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  34. 8C_643/201412.12.2014Protection contre le licenciement en cas de maladie · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 9C_732/201412.12.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Droit d'être entendu
  36. 1C_215/201411.12.2014Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 4A_473/201411.12.2014Arbitraire dans l'application du droit étranger · Principe de la motivation stricte · Garantie du juge naturel
  38. 6B_799/201411.12.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_698/201411.12.2014Révision de la rente · Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux
  40. 1B_379/201410.12.2014Droit d'être entendu · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  41. 1C_338/201410.12.2014aide aux victimes · Délai de péremption · Obligation d'informer
  42. 1D_5/201410.12.2014Droit d'être entendu · Levée de l'immunité · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  43. 6B_529/201410.12.2014Bordereau des pièces · Indépendance du tribunal · Droit de confrontation
  44. 1C_550/201209.12.2014recevabilité du recours · Jonction de procédures · Procédure d'approbation des plans
  45. 2C_243/201409.12.2014Droit d'être entendu · prescription · Perception subséquente
  46. 2C_469/201409.12.2014Droit d'être entendu · Double imposition · Domicile fiscal
  47. 6B_891/201409.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants · Maxime d'office
  48. 9C_606/201409.12.2014Droit d'être entendu · Procédure de préavis · assurance-invalidité
  49. 5A_463/201408.12.2014Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour enfants et épouse · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_531/201408.12.2014Défenseur d'office gratuit · Représentant commis d'office · Recours constitutionnel