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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 205/392

Comme norme
  1. 6B_612/201522.01.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Obligation de motiver
  2. 8C_735/201522.01.2016Droit d'être entendu · Preuve de l'accident · Déclarations de la première heure
  3. 9C_618/201522.01.2016Activité lucrative indépendante vs dépendante · Risque entrepreneurial · Propre organisation de vente
  4. 2E_1/201621.01.2016Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Prescription / péremption de la responsabilité de l'État
  5. 6B_127/201521.01.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  6. 1C_155/201519.01.2016permis de construire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  7. 1C_336/201519.01.2016Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  8. 2C_1181/201419.01.2016Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Bourses d'études
  9. 2C_782/201519.01.2016Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Établissement des faits
  10. 1C_204/201518.01.2016Immissions de bruit · Valeurs de planification · Droit d'être entendu
  11. 1C_328/201518.01.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · autonomie communale
  12. 2C_1066/201518.01.2016Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver
  13. 2C_432/201518.01.2016Rayon d'exploitation usuel · Égalité dans l'illégalité · Droit d'être entendu
  14. 5A_625/201518.01.2016Recours en matière civile · Annonce de surendettement · ouverture de la faillite
  15. 6B_324/201518.01.2016droit à la confrontation · Appréciation anticipée des preuves · Dénonciation calomnieuse
  16. 6B_588/201518.01.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence
  17. 5A_709/201515.01.2016État de collocation · Plainte en matière de faillite · Recours en matière civile
  18. 4A_435/201514.01.2016Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Indemnité pour vacances
  19. 5A_803/201514.01.2016Décision sur les frais en cas de retrait de la demande · Calcul de la valeur litigieuse dans le procès en partage successoral · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. 6B_328/201514.01.2016Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence · Établissement des faits
  21. 1B_421/201513.01.2016Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Devoirs du ministère public
  22. 1C_568/201413.01.2016Plan de quartier · Résidences secondaires · Droit d'être entendu
  23. 4A_632/201513.01.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'avocat
  24. 5A_35/201513.01.2016Droit d'être entendu · Insaisissabilité des objets à usage personnel · Insaisissabilité d'un véhicule pour raisons de santé
  25. 5A_792/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Placement à des fins d'assistance · Frais de justice
  26. 6B_894/201513.01.2016Imposition des frais malgré l'acquittement · Indemnisation de la défense d'office · Obligation de restitution du défenseur d'office
  27. 1B_277/201512.01.2016Droit d'être entendu · Décision incidente · Arbitraire
  28. 6B_633/201512.01.2016Principe de l'accusation · Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel
  29. 6B_830/201512.01.2016Escroquerie en matière de contributions · Tenue de comptabilité régulière · Faux dans les titres
  30. 9C_897/201512.01.2016Droit d'être entendu · Droit aux moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Scolarisation et formation dans l'assurance-invalidité
  31. 1B_402/201511.01.2016Droit d'être entendu · Défense d'office · Affaire de peu d'importance
  32. 1C_323/201508.01.2016Protection des données · Autodétermination en matière d'informations · Système d'information policier
  33. 6B_1243/201508.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Droit d'être entendu
  34. 1B_389/201507.01.2016Assistance judiciaire · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  35. 1C_227/201507.01.2016permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 1C_533/201506.01.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Délai de péremption
  37. 5D_83/201506.01.2016Avance de frais de procès · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_535/201405.01.2016Fonctionnaire au sens du droit pénal · Corruption active · Corruption passive
  39. 8C_26/201505.01.2016Restitution de prestations d'assurance sociale · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôlabilité de la perte de travail
  40. 1C_530/201404.01.2016Liberté économique · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  41. 1C_610/201504.01.2016Extradition · Infraction politique · Assurances diplomatiques
  42. 1C_89/201504.01.2016Nullité des plans d'affectation · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_382/201504.01.2016Assistance judiciaire · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 9C_274/201504.01.2016Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office
  45. 2D_31/201529.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_358/201528.12.2015Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Restitution de délai
  47. 1C_154/201522.12.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  48. 2C_1096/201522.12.2015Droit d'être entendu · Détention administrative · Renvoi
  49. 5A_654/201522.12.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Prolongation de délai
  50. 5A_927/201522.12.2015Droit d'être entendu · Restitution de délai · Faute de l'auxiliaire