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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 203/392

Comme norme
  1. 2C_105/201608.03.2016Détention administrative · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité
  2. 5A_1026/201508.03.2016Effet suspensif · Décision incidente · Droit d'être entendu
  3. 5D_213/201508.03.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 8C_30/201608.03.2016Droit d'être entendu · Restitution de délai · Assistance judiciaire
  5. 9C_569/201508.03.2016Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Force probante d'un rapport médical
  6. 1C_339/201507.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5A_663/201507.03.2016Action révocatoire · Droit d'être entendu · Partialité de l'expert judiciaire
  8. 5A_807/201507.03.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  9. 5A_750/201504.03.2016Qualité pour recourir · Réparation des vices de procédure · vente des actions
  10. 5A_925/201504.03.2016Droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Avis aux débiteurs
  11. 1C_393/201403.03.2016Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  12. 1C_55/201603.03.2016Autorisation de construire une piscine · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  13. 2C_838/201503.03.2016Droit d'être entendu · Intégration réussie · Vie commune non mariée
  14. 5A_336/201503.03.2016entretien de l'enfant · Frais de garde externe · Pouvoir d'appréciation
  15. 6B_111/201503.03.2016Qualité pour recourir · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
  16. 1B_286/201502.03.2016Procédure de récusation · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  17. 1B_360/201502.03.2016Droit d'être entendu · apparence de prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  18. 2C_186/201602.03.2016reconsidération · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_255/201501.03.2016Droit d'être entendu · Liberté de la radiodiffusion · présomption d'innocence
  20. 4A_577/201501.03.2016
  21. 2C_618/201529.02.2016Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Taxation d'office
  22. 2C_879/201529.02.2016Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 5A_344/201529.02.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  24. 6B_1079/201529.02.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  25. 6B_594/201529.02.2016débats publics · Droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 8C_771/201529.02.2016Compétence · Recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
  27. 5A_1007/201526.02.2016Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance
  28. 9D_2/201526.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur
  29. 1B_49/201625.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Motifs de détention
  30. 1C_543/201525.02.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Devoir de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
  31. 1C_580/201525.02.2016
  32. 1C_582/201425.02.2016Droit d'être entendu · Coordination · Perroy
  33. 6B_574/201525.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  34. 1C_622/201524.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire
  35. 5A_797/201524.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · principe d'allégation
  36. 6B_650/201524.02.2016Emploi d'étrangers sans autorisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  37. 1C_644/201523.02.2016Extradition · Infraction politique · Droit d'être entendu
  38. 2C_129/201623.02.2016Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · prescription
  39. 5A_933/201523.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / interdiction du déni de justice formel · Provisio ad litem
  40. 1C_462/201522.02.2016reconsidération · Droit d'être entendu · Ordre de remise en état
  41. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 8C_1/201622.02.2016incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  43. 8C_124/201522.02.2016Droit d'être entendu · Administration des preuves · Protection de la bonne foi
  44. 8C_736/201522.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2C_679/201519.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  46. 5A_1000/201519.02.2016Recours en matière civile · Intérêt à l'constatation · Mesures de protection de l'enfant
  47. 5A_999/201519.02.2016Protection de l'enfant · Conséquences en matière de frais et dépens dans la procédure de protection de l'enfant · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  48. 1B_25/201618.02.2016Droit d'être entendu · Devoir d'assistance des descendants · Assistance judiciaire
  49. 1C_513/201518.02.2016Recours en matière de droit public · Indemnité de partie dans la procédure administrative · Droit d'être entendu
  50. 1B_348/201517.02.2016Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu