Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1090/1114
Comme norme- 1P.175/200114.05.2001Droit d'être entendu · Planification de l'affectation · Garantie de la propriété
- 1P.192/200114.05.2001Déni de justice formel · Interprétation des écritures · plainte de surveillance
- 1P.733/200014.05.2001Recours de droit public · Violation des droits politiques · Déni de justice formel
- 2P.199/200014.05.2001Impôt d'attribution des coûts · Principe de la légalité · Égalité de traitement
- 2P.246/200014.05.2001Droit à l'enseignement spécialisé · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6S.61/200114.05.2001Instigation · Entrave à l'action pénale · liberté d'expression
- 1P.123/200111.05.2001Déni de justice formel · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
- 1P.746/200011.05.2001Recours de droit public · Qualité pour recourir · Garantie de la propriété
- 2A.42/200111.05.2001Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
- 1P.805/200009.05.2001Référendum · Principe de l'unité de la matière · Droits politiques
- 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
- H 290/9909.05.2001Salaire déterminant · Indemnité de frais · Compensation du pouvoir d'achat
- I 613/0009.05.2001Recours de droit administratif · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 2A.211/200108.05.2001Droit de séjour et d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2A.565/200008.05.2001Recours de droit administratif · Droit des denrées alimentaires · Protection contre la tromperie
- H 183/0008.05.2001Assurance-vieillesse et survivants · Droit intertemporel · Bonifications pour tâches éducatives
- 1P.769/200007.05.2001interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Utilisabilité des aveux
- 4P.28/200107.05.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 2A.557/200004.05.2001Recours de droit administratif · Entrée en matière · Liberté économique
- 2P.292/200004.05.2001droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
- 5P.88/200104.05.2001Zurich · Tribunal de district de Zurich · Obergericht des Kantons Zürich
- 1P.253/200103.05.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1P.37/200103.05.2001Régale de la pêche · Droits acquis · Protection de la confiance légitime
- 1P.8/200103.05.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- U 326/0003.05.2001Notification d'une décision · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 1A.257/200002.05.2001permis de construire · Constructions et installations hors zone à bâtir · mares et rigoles
- 1A.135/200001.05.2001Cadastre du bruit · Protection phonique passive · Indemnisation pour dépréciation due au bruit
- 1A.210/200001.05.2001droit d'être entendu · Principe de la séparation des pouvoirs · Protection de la confiance légitime
- 1P.179/200101.05.2001Récusation d'un juge · Droit à un tribunal indépendant et impartial · interdiction de l'arbitraire
- 2A.26/200101.05.2001Autorisation de port d'armes · Clause du besoin · Secret professionnel de l'avocat
- 1P.121/200130.04.2001Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée de la paroisse
- 2A.15/200130.04.2001Liberté de la radiodiffusion · Liberté de la programmation · Charge de la concession
- C 53/0130.04.2001Retard à statuer · Devenir sans objet · Dépens
- K 92/9930.04.2001Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · principe de la territorialité · Lacune législative
- 2A.269/200027.04.2001Entraide administrative internationale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 2P.304/200027.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu
- 4P.1/200127.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Bail à ferme agricole
- 5P.64/200127.04.2001Retard injustifié · Déni de justice · Privation de liberté à des fins d'assistance
- I 588/0027.04.2001droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité
- 1A.278/200026.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1A.53/200126.04.2001Entraide en matière d'exécution de peines · Procédure d'examen préliminaire · Non-recurabilité des décisions d'examen préliminaire
- ATF 127 II 22725.04.2001Art. 18, 18a et 24 aLCdF; croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation. Voie de droit admissible (consid. 1). Ce sont les art. 18 et 18a aLCdF, dans la version du 8 octobre 1982 (actuellement les art. 18 et 18m LCd
- 1A.205/200025.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1P.1/200125.04.2001Recours de droit public · Intérêt à la protection juridique · Nature cassatoire du recours de droit public
- 4P.51/200125.04.2001interdiction de l'arbitraire · Récusation et refus de magistrats
- 6P.20/200125.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
- 1P.641/200024.04.2001Présomption d'innocence · Droit de se taire · interdiction de l'arbitraire
- 2A.387/200024.04.2001Contrôle des concentrations · Principe de l'effet · Obligation de notification des concentrations
- 2A.519/199824.04.2001Impôt sur les importations · Trafic de passavant · Égalité de traitement des concurrents directs
- 2P.44/200124.04.2001interdiction de l'arbitraire · Congé abusif · Protection contre les congés