Cst.

55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1090/1114

Comme norme
  1. 1P.175/200114.05.2001Droit d'être entendu · Planification de l'affectation · Garantie de la propriété
  2. 1P.192/200114.05.2001Déni de justice formel · Interprétation des écritures · plainte de surveillance
  3. 1P.733/200014.05.2001Recours de droit public · Violation des droits politiques · Déni de justice formel
  4. 2P.199/200014.05.2001Impôt d'attribution des coûts · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  5. 2P.246/200014.05.2001Droit à l'enseignement spécialisé · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 6S.61/200114.05.2001Instigation · Entrave à l'action pénale · liberté d'expression
  7. 1P.123/200111.05.2001Déni de justice formel · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.746/200011.05.2001Recours de droit public · Qualité pour recourir · Garantie de la propriété
  9. 2A.42/200111.05.2001Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  10. 1P.805/200009.05.2001Référendum · Principe de l'unité de la matière · Droits politiques
  11. 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
  12. H 290/9909.05.2001Salaire déterminant · Indemnité de frais · Compensation du pouvoir d'achat
  13. I 613/0009.05.2001Recours de droit administratif · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2A.211/200108.05.2001Droit de séjour et d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  15. 2A.565/200008.05.2001Recours de droit administratif · Droit des denrées alimentaires · Protection contre la tromperie
  16. H 183/0008.05.2001Assurance-vieillesse et survivants · Droit intertemporel · Bonifications pour tâches éducatives
  17. 1P.769/200007.05.2001interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Utilisabilité des aveux
  18. 4P.28/200107.05.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  19. 2A.557/200004.05.2001Recours de droit administratif · Entrée en matière · Liberté économique
  20. 2P.292/200004.05.2001droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
  21. 5P.88/200104.05.2001Zurich · Tribunal de district de Zurich · Obergericht des Kantons Zürich
  22. 1P.253/200103.05.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  23. 1P.37/200103.05.2001Régale de la pêche · Droits acquis · Protection de la confiance légitime
  24. 1P.8/200103.05.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. U 326/0003.05.2001Notification d'une décision · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  26. 1A.257/200002.05.2001permis de construire · Constructions et installations hors zone à bâtir · mares et rigoles
  27. 1A.135/200001.05.2001Cadastre du bruit · Protection phonique passive · Indemnisation pour dépréciation due au bruit
  28. 1A.210/200001.05.2001droit d'être entendu · Principe de la séparation des pouvoirs · Protection de la confiance légitime
  29. 1P.179/200101.05.2001Récusation d'un juge · Droit à un tribunal indépendant et impartial · interdiction de l'arbitraire
  30. 2A.26/200101.05.2001Autorisation de port d'armes · Clause du besoin · Secret professionnel de l'avocat
  31. 1P.121/200130.04.2001Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée de la paroisse
  32. 2A.15/200130.04.2001Liberté de la radiodiffusion · Liberté de la programmation · Charge de la concession
  33. C 53/0130.04.2001Retard à statuer · Devenir sans objet · Dépens
  34. K 92/9930.04.2001Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · principe de la territorialité · Lacune législative
  35. 2A.269/200027.04.2001Entraide administrative internationale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  36. 2P.304/200027.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu
  37. 4P.1/200127.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Bail à ferme agricole
  38. 5P.64/200127.04.2001Retard injustifié · Déni de justice · Privation de liberté à des fins d'assistance
  39. I 588/0027.04.2001droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité
  40. 1A.278/200026.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  41. 1A.53/200126.04.2001Entraide en matière d'exécution de peines · Procédure d'examen préliminaire · Non-recurabilité des décisions d'examen préliminaire
  42. ATF 127 II 22725.04.2001Art. 18, 18a et 24 aLCdF; croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation. Voie de droit admissible (consid. 1). Ce sont les art. 18 et 18a aLCdF, dans la version du 8 octobre 1982 (actuellement les art. 18 et 18m LCd
  43. 1A.205/200025.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  44. 1P.1/200125.04.2001Recours de droit public · Intérêt à la protection juridique · Nature cassatoire du recours de droit public
  45. 4P.51/200125.04.2001interdiction de l'arbitraire · Récusation et refus de magistrats
  46. 6P.20/200125.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  47. 1P.641/200024.04.2001Présomption d'innocence · Droit de se taire · interdiction de l'arbitraire
  48. 2A.387/200024.04.2001Contrôle des concentrations · Principe de l'effet · Obligation de notification des concentrations
  49. 2A.519/199824.04.2001Impôt sur les importations · Trafic de passavant · Égalité de traitement des concurrents directs
  50. 2P.44/200124.04.2001interdiction de l'arbitraire · Congé abusif · Protection contre les congés