Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1097/1114
Comme norme- 2A.396/200018.01.2001Droit des étrangers · Mariage de complaisance · Autorisation de séjour
- 5P.355/200018.01.2001Arbitraire · Nature du recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
- 5P.466/200018.01.2001Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement infondé · séquestre
- H 199/0018.01.2001Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Calcul des cotisations pour les couples mariés · Constitutionnalité d'une norme réglementaire
- 1A.278/199917.01.2001Recours de droit administratif · Planification de l'affectation · protection de l'environnement
- C 177/0017.01.2001Indemnité de chômage · Protection de la confiance légitime · Prescriptions de contrôle
- H 346/0017.01.2001Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Placement familial
- 1A.277/200016.01.2001Qualité pour recourir · Degrés de sensibilité au bruit · Plan d'affectation
- 1P.419/200016.01.2001Recours de droit public · Principe de la bonne foi · droits de la défense
- 1P.663/200016.01.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1P.690/200016.01.2001Récusation d'un expert · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Genève
- 5P.456/200016.01.2001Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement infondé · contributions d'entretien
- 2A.7/200115.01.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Sierra Leone
- 2P.310/200015.01.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · canton de Genève
- C 49/0015.01.2001Assurance-chômage · Aptitude au placement · Vraisemblance prépondérante
- C 91/0015.01.2001Assistance judiciaire gratuite · Audience publique · délai-cadre d'indemnisation
- I 267/0015.01.2001Moyens auxiliaires · Travaux de construction · Liste des moyens auxiliaires
- P 32/9915.01.2001Prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Imputation de contributions d'entretien hypothétiques
- 1P.524/200012.01.2001Autonomie communale · Qualité de partie · récusation
- 1P.773/200012.01.2001récusation · droit d'être entendu · Impartialité des juges
- 5P.231/200012.01.2001Recours de droit public · Récusation et impartialité · Contribution d'entretien pour l'épouse et les enfants
- 5P.416/200012.01.2001interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · domicile
- 5P.461/200012.01.2001Mainlevée définitive · Recours de droit public · Contrôle de l'arbitraire
- 1P.574/200011.01.2001droit d'être entendu · Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Principe de la bonne foi
- 1P.788/200011.01.2001Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
- 1P.797/200011.01.2001Liberté personnelle · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1P.723/200010.01.2001Assistance judiciaire et défense d'office · Défense obligatoire · Décision incidente
- 4P.250/200010.01.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Déni de justice
- 5P.359/200010.01.2001interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Appréciation des preuves
- C 195/9909.01.2001Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la composition régulière du tribunal
- 1P.635/200008.01.2001interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Capacité de discernement
- 2P.145/200008.01.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 2P.187/200008.01.2001Recours de droit public · Liberté économique · Indépendance de l'avocat
- 4P.243/200008.01.2001Arbitrage international · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 2A.250/200005.01.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.283/200005.01.2001Recours de droit administratif · Égalité de traitement · Exonération de la redevance de réception
- 2P.214/200005.01.2001Autonomie communale · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 127 V 1003.01.2001Art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b, art. 19 al. 2 LPC ; art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI : Déduction du loyer. L' art. 16c OPC-AVS/AI est conforme à la loi, dans la mesure où il prévoit le partage obligatoire du loyer en cas de logement commun.
- 1A.14/200003.01.2001droit d'être entendu · entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
- 1P.536/200003.01.2001Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de confronter les témoins à charge
- 4P.231/200003.01.2001Qualité pour recourir · Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire
- P 56/9803.01.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer pour les logements occupés en commun · Force de chose jugée formelle dans les rapports de durée
- ATF 126 V 46828.12.2000Art. 34 al. 2 LPP ; art. 24 al. 2, première phrase, et al. 3, première phrase OPP 2; art. 113 al. 2 let. a Cst. : Calcul de la surindemnisation. Prise en compte de la rente complémentaire d'invalidité pour l'épouse, de la rente d'invalidité pour couple et des rentes doubles pour
- B 44/9828.12.2000surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Contrôle des ordonnances
- U 262/9928.12.2000Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
- 1P.501/200022.12.2000interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 2A.480/200022.12.2000Recours de droit administratif · Litige de nature pécuniaire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 5P.435/200022.12.2000Assistance judiciaire gratuite · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
- 5P.447/200022.12.2000interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Revenu hypothétique
- 5P.463/200022.12.2000Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu