Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1111/1114
Comme norme- 4A.8/199918.04.2000Principe de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires · Droit à l'indemnité de départ
- 4A.9/199918.04.2000Protection de la confiance légitime · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
- 1A.56/200017.04.2000Extradition · Recevabilité du recours de droit administratif · Traité international
- 2P.113/199917.04.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Garantie de la propriété
- 2P.7/200017.04.2000droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
- H 366/9817.04.2000Partage des revenus (splitting) pour les couples mariés · Rente de vieillesse · interprétation de la loi
- 1P.45/199914.04.2000Autonomie communale · Plan sectoriel · droit d'être entendu
- I 632/9914.04.2000Indemnités journalières pour cause d'invalidité · Gain hypothétique dans le calcul de l'indemnité journalière · Période d'attente
- 1A.279/199913.04.2000Recours de droit administratif · Retard injustifié · Déni de justice formel
- 1P.803/199913.04.2000Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2A.517/199813.04.2000Redevance hydraulique · Droits acquis · Concession
- ATF 126 V 11912.04.2000Art. 68 al. 1, art. 72 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 22a PA : Féries. La réglementation sur les féries contenue à l' art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents.
- 1A.256/199912.04.2000Autonomie communale · Principe de concentration · interdiction de l'arbitraire
- 2A.467/199912.04.2000Autorisation de séjour et de travail pour le personnel d'organisations internationales · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- U 184/9912.04.2000suspension des délais · Délai de réclamation · Rapidité de l'opposition
- 1P.179/200011.04.2000Recours de droit public · Préjudice irréparable · Administration des preuves
- 1P.174/200010.04.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 1P.177/200010.04.2000Recours de droit public · Droit au contrôle de la détention · Assistance judiciaire gratuite
- 1P.158/200007.04.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
- 1P.181/200007.04.2000Prolongation de la détention · Perte du droit au recours · Droit de récusation
- 5P.59/200007.04.2000interdiction de l'arbitraire · Exécuteur testamentaire · Communauté héréditaire continuée
- 6S.723/199607.04.2000Corruption active · Pourvoi en nullité · Suspension de la procédure
- 1A.104/199905.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Secret des télécommunications
- 1A.65/200004.04.2000Déni de justice · Exigence de célérité · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
- 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Exigence de célérité
- 1P.39/200004.04.2000Recours de droit public · récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 1P.410/199904.04.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 1P.85/200004.04.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1P.86/200004.04.2000Présomption d'innocence · Arbitraire · droit d'être entendu
- 2P.2/200004.04.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement infondé · Abus de droit
- ATF 126 I 8103.04.2000Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public. Application par analogie de l' art. 16 OJ (consid. 2). Selon la jurisprudence relative aux art. 88 OJ et 4 aCst., l'interdiction de l'arbitraire ne c
- 1P.40/200003.04.2000Assistance judiciaire et gratuité de la procédure · Égalité des armes · Atteinte à l'honneur
- 2A.1/200003.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
- 2P.33/200003.04.2000Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- B 31/9931.03.2000Prévoyance professionnelle · droit d'être entendu · Établissement de droit public
- 1P.213/199930.03.2000interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 5P.44/200030.03.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves
- 1P.128/200029.03.2000Libération de la détention · Liberté personnelle · Présomption d'innocence
- 1P.16/200029.03.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Équipement
- 1P.795/199929.03.2000droit d'être entendu · Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
- ATF 126 I 3628.03.2000Art. 6 par. 1 CEDH . Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit d'obtenir le relief. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral concernant les condamnations par défaut (consid. 1). Condamnation par défaut et demande de relief en droit v
- 1P.729/199928.03.2000Droit à un procès équitable · Procédure par défaut · Notification
- 4P.22/200028.03.2000interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Action en constatation du contenu de la décision
- 4P.37/200027.03.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire
- 5P.42/200027.03.2000interdiction de l'arbitraire · Dépens · Procédure de mainlevée
- 5P.56/199927.03.2000Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- U 330/9827.03.2000Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 126 I 723.03.2000Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et de la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ( art. 13 al.
- 1P.124/200023.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
- 1P.19/200023.03.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Second échange d'écritures