Cst.

55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1106/1114

Comme norme
  1. H 397/9904.08.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · droit d'être entendu
  2. ATF 126 V 18303.08.2000Art. 9 al. 2 LAA : Maladie professionnelle; preuve. Le point de savoir si une affection est une maladie professionnelle au sens de l' art. 9 al. 2 LAA est d'abord une question relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s'il apparaît comme un fait démontré par la scienc
  3. I 701/9903.08.2000droit d'être entendu · Mesures de réadaptation professionnelle · Rente d'invalidité
  4. 6P.165/199902.08.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
  5. 1P.453/200031.07.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  6. 4P.90/200031.07.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit
  7. 6P.23/200031.07.2000Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
  8. 1P.331/200027.07.2000récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu
  9. 1P.332/200027.07.2000Droit d'être entendu · Récusation et refus d'un juge · Banque Scandinave en Suisse
  10. 5P.116/200027.07.2000interdiction de l'arbitraire · Mesures · Comptabilité
  11. C 230/9927.07.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la confiance légitime · restitution du délai
  12. 1P.451/200026.07.2000interdiction de l'arbitraire · Droit à une défense effective · Principe in dubio pro reo
  13. 4P.77/200026.07.2000interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  14. 2P.84/200025.07.2000Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement entre concurrents
  15. 4P.212/199925.07.2000droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties · Péremption
  16. 4P.71/200025.07.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  17. 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · Mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  18. 5P.121/200025.07.2000Mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire · Garde de l'enfant
  19. H 228/9825.07.2000Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Droit à l'administration des preuves
  20. ATF 126 III 43124.07.2000Art. 5 al. 1 LP ; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la
  21. 1P.363/200024.07.2000droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Einsiedeln
  22. 4P.85/200024.07.2000interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage
  23. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
  24. 1P.433/200021.07.2000Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  25. 5P.162/200020.07.2000Arbitraire · droit d'être entendu · Désunion conjugale et faute
  26. H 396/9920.07.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de personnes morales selon LAVS · Appréciation anticipée des preuves
  27. 1P.262/200019.07.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  28. 1P.273/200019.07.2000Droit à un tribunal indépendant et impartial · récusation · Envoi en possession anticipé
  29. I 235/9819.07.2000droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Degré d'invalidité
  30. 1P.261/200018.07.2000Recours de droit public · Interprétation des jugements pénaux · interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.350/200018.07.2000Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Thurgovie
  32. ATF 126 III 35317.07.2000Art. 285 al. 1 CC ; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La charge fiscale du débirentier ne doit pas être prise en considération lorsque les ressources financières sont modestes (consid. 1a/aa). Principes régiss
  33. 1P.412/200017.07.2000Détention provisoire · Contrôle de la détention d'office · Liberté personnelle
  34. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  35. C 119/0014.07.2000Gain intermédiaire · Gain assuré · Délai-cadre de prestations
  36. H 290/9813.07.2000Audience publique · Garantie procédurale du droit d'être entendu · Bonne foi
  37. 1A.352/199912.07.2000Déni de justice formel · droit d'être entendu · Objet du litige
  38. 1P.22/200012.07.2000Motifs de récusation · Procédure pénale · Tessin
  39. C 345/9912.07.2000Récupération de prestations indues de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Révision
  40. 1P.602/199911.07.2000droit d'être entendu · Construction groupée · interdiction de l'arbitraire
  41. H 410/9911.07.2000Splitting · bonne foi · Lausanne
  42. U 201/9911.07.2000Révision · Prévention · Motif de récusation
  43. 1P.297/200010.07.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  44. H 239/9810.07.2000Rente de conjoint survivant · 10e révision de l'AVS · Rétroactivité impropre
  45. ATF 126 I 16507.07.2000Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
  46. 1A.264/199907.07.2000Recours de droit administratif · Restriction de la propriété · droit d'être entendu
  47. 1P.274/200007.07.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  48. 1P.314/200007.07.2000interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  49. 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  50. 1P.415/200007.07.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Soupçons suffisants