Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1106/1114
Comme norme- H 397/9904.08.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · droit d'être entendu
- ATF 126 V 18303.08.2000Art. 9 al. 2 LAA : Maladie professionnelle; preuve. Le point de savoir si une affection est une maladie professionnelle au sens de l' art. 9 al. 2 LAA est d'abord une question relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s'il apparaît comme un fait démontré par la scienc
- I 701/9903.08.2000droit d'être entendu · Mesures de réadaptation professionnelle · Rente d'invalidité
- 6P.165/199902.08.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 1P.453/200031.07.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
- 4P.90/200031.07.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit
- 6P.23/200031.07.2000Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
- 1P.331/200027.07.2000récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu
- 1P.332/200027.07.2000Droit d'être entendu · Récusation et refus d'un juge · Banque Scandinave en Suisse
- 5P.116/200027.07.2000interdiction de l'arbitraire · Mesures · Comptabilité
- C 230/9927.07.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la confiance légitime · restitution du délai
- 1P.451/200026.07.2000interdiction de l'arbitraire · Droit à une défense effective · Principe in dubio pro reo
- 4P.77/200026.07.2000interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
- 2P.84/200025.07.2000Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement entre concurrents
- 4P.212/199925.07.2000droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties · Péremption
- 4P.71/200025.07.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · Mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 5P.121/200025.07.2000Mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire · Garde de l'enfant
- H 228/9825.07.2000Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Droit à l'administration des preuves
- ATF 126 III 43124.07.2000Art. 5 al. 1 LP ; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la
- 1P.363/200024.07.2000droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Einsiedeln
- 4P.85/200024.07.2000interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage
- 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
- 1P.433/200021.07.2000Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
- 5P.162/200020.07.2000Arbitraire · droit d'être entendu · Désunion conjugale et faute
- H 396/9920.07.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de personnes morales selon LAVS · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.262/200019.07.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
- 1P.273/200019.07.2000Droit à un tribunal indépendant et impartial · récusation · Envoi en possession anticipé
- I 235/9819.07.2000droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Degré d'invalidité
- 1P.261/200018.07.2000Recours de droit public · Interprétation des jugements pénaux · interdiction de l'arbitraire
- 1P.350/200018.07.2000Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Thurgovie
- ATF 126 III 35317.07.2000Art. 285 al. 1 CC ; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La charge fiscale du débirentier ne doit pas être prise en considération lorsque les ressources financières sont modestes (consid. 1a/aa). Principes régiss
- 1P.412/200017.07.2000Détention provisoire · Contrôle de la détention d'office · Liberté personnelle
- 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
- C 119/0014.07.2000Gain intermédiaire · Gain assuré · Délai-cadre de prestations
- H 290/9813.07.2000Audience publique · Garantie procédurale du droit d'être entendu · Bonne foi
- 1A.352/199912.07.2000Déni de justice formel · droit d'être entendu · Objet du litige
- 1P.22/200012.07.2000Motifs de récusation · Procédure pénale · Tessin
- C 345/9912.07.2000Récupération de prestations indues de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Révision
- 1P.602/199911.07.2000droit d'être entendu · Construction groupée · interdiction de l'arbitraire
- H 410/9911.07.2000Splitting · bonne foi · Lausanne
- U 201/9911.07.2000Révision · Prévention · Motif de récusation
- 1P.297/200010.07.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- H 239/9810.07.2000Rente de conjoint survivant · 10e révision de l'AVS · Rétroactivité impropre
- ATF 126 I 16507.07.2000Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
- 1A.264/199907.07.2000Recours de droit administratif · Restriction de la propriété · droit d'être entendu
- 1P.274/200007.07.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 1P.314/200007.07.2000interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
- 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 1P.415/200007.07.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Soupçons suffisants