Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1108/1114
Comme norme- 2A.54/200023.06.2000Recours de droit administratif · Regroupement familial · Notification d'une décision
- 1A.60/200022.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Délai de réclamation
- 1P.201/200022.06.2000interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · honoraires d'avocat
- 4P.41/200022.06.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.163/200021.06.2000Autonomie communale · Police des constructions · Proportionnalité
- 1P.188/200021.06.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Risque de fuite
- 1P.189/200021.06.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Blocage de compte
- 1P.245/200021.06.2000interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Administration des preuves
- B 41/9821.06.2000Retraite anticipée · Taux de conversion · Rente de transition
- 1P.251/200020.06.2000In dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1P.334/200020.06.2000Conditions de détention · Droit au respect de la vie privée et familiale · Prison du Bois-Mermet à Lausanne
- 1P.426/199920.06.2000Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des membres de l'autorité
- 1P.58/200020.06.2000interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- ATF 126 II 25819.06.2000Art. 64 et 80h let. b EIMP ; qualité pour agir; principe de la proportionnalité; participation au tri des documents saisis. Qualité pour agir des personnes morales et des témoins, notamment sous l'angle de l' art. 2 EIMP (consid. 2d). Les personnes touchées ont l'obligation de pa
- ATF 126 II 32419.06.2000Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ . Rapport entre l' art. 2 EIMP et la CEEJ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c). Portée, dans ce contexte, de l' art. 35 Cst. (consid. 4d). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, de manière sérieuse et crédib
- 1A.33/200019.06.2000Entraide judiciaire et extradition · Droit international · Double incrimination
- 1A.34/200019.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Langue officielle
- 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
- 1A.88/200019.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public international · Garanties de procédure
- 1A.89/200019.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Ordre public international
- 1A.90/200019.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Pertinence potentielle
- 1A.91/200019.06.2000Fédération de Russie · Aeroflot · Boris Berezovski
- 1P.258/200019.06.2000Présomption d'innocence · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 2P.132/200019.06.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4P.249/199919.06.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · conditions de recevabilité
- 5P.149/200019.06.2000Arbitraire dans l'application du droit cantonal · bonne foi · Abus de droit
- 4P.46/200016.06.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · commission bancaire
- 4P.95/200016.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Égalité de traitement
- 1P.28/200015.06.2000Qualité pour recourir · Droit à une rétribution équitable de l'avocat d'office · Liberté économique
- 5P.193/200015.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire
- ATF 126 I 12213.06.2000Art. 49 al. 6 aCst. ( art. 15 Cst. ); art. 4 aCst. ; § 224 de la loi fiscale thurgovienne; liberté religieuse; principe de la légalité; impôt ecclésiastique et personnes morales. Compétence législative et fiscale en matière d'impôt ecclésiastique (consid. 2). Confirmation de la
- 1P.208/200013.06.2000droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
- 1P.307/200013.06.2000Privation de liberté · Risque de fuite · Assistance judiciaire
- 2P.283/199913.06.2000Recours de droit public · Taxe sur la plus-value · Exonération fiscale de la Confédération
- 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Impartialité
- 1P.137/200009.06.2000Récusation d'un juge d'instruction · Prévention · Valais
- 1P.310/200009.06.2000Droit de visite en détention · Droit de téléphoner en détention · Détention provisoire
- 1P.482/199909.06.2000Police forestière · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
- 5C.21/200009.06.2000Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de tester
- C 104/9909.06.2000Gain intermédiaire · Caractère usuel de la profession et de la localité · Perte de gain
- 5A.2/200008.06.2000Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recours administratif
- 5P.108/200008.06.2000droit d'être entendu · Suppression du ménage commun · Assistance judiciaire gratuite
- ATF 126 I 13307.06.2000Art. 31 aCst. ( art. 27 Cst. ); art. 49 aCst. ( art. 15 Cst. ); liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale ( art. 50 Cst. ); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru. Autonomie communale et étendue du pouvoir
- ATF 126 II 36607.06.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE; tintement de cloches d'église. Application de l' art. 11 al. 2 et 3 LPE aux installations existantes (consid. 2b). Principes pour évaluer une sonnerie de cloches qui ne figure pas dans une des annexes de l'OBP (consid. 2c et 2d). Évalutation, sous l'angl
- 1A.73/199907.06.2000Cloches d'église · protection contre le bruit · Liberté de conscience et de croyance
- 1P.75/200007.06.2000Intérêt à la protection juridique · Responsabilité de l'État · canton d'Argovie
- 1P.300/199906.06.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 1P.300/200006.06.2000Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention
- 2P.121/200006.06.2000Protection de la confiance légitime · Notification des décisions administratives · Berne
- 5P.151/200006.06.2000Mainlevée définitive · Bonne foi · Clause de concubinage