Cst.

55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1108/1114

Comme norme
  1. 2A.54/200023.06.2000Recours de droit administratif · Regroupement familial · Notification d'une décision
  2. 1A.60/200022.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Délai de réclamation
  3. 1P.201/200022.06.2000interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · honoraires d'avocat
  4. 4P.41/200022.06.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 1P.163/200021.06.2000Autonomie communale · Police des constructions · Proportionnalité
  6. 1P.188/200021.06.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Risque de fuite
  7. 1P.189/200021.06.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Blocage de compte
  8. 1P.245/200021.06.2000interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Administration des preuves
  9. B 41/9821.06.2000Retraite anticipée · Taux de conversion · Rente de transition
  10. 1P.251/200020.06.2000In dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 1P.334/200020.06.2000Conditions de détention · Droit au respect de la vie privée et familiale · Prison du Bois-Mermet à Lausanne
  12. 1P.426/199920.06.2000Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des membres de l'autorité
  13. 1P.58/200020.06.2000interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. ATF 126 II 25819.06.2000Art. 64 et 80h let. b EIMP ; qualité pour agir; principe de la proportionnalité; participation au tri des documents saisis. Qualité pour agir des personnes morales et des témoins, notamment sous l'angle de l' art. 2 EIMP (consid. 2d). Les personnes touchées ont l'obligation de pa
  15. ATF 126 II 32419.06.2000Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ . Rapport entre l' art. 2 EIMP et la CEEJ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c). Portée, dans ce contexte, de l' art. 35 Cst. (consid. 4d). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, de manière sérieuse et crédib
  16. 1A.33/200019.06.2000Entraide judiciaire et extradition · Droit international · Double incrimination
  17. 1A.34/200019.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Langue officielle
  18. 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
  19. 1A.88/200019.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public international · Garanties de procédure
  20. 1A.89/200019.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Ordre public international
  21. 1A.90/200019.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Pertinence potentielle
  22. 1A.91/200019.06.2000Fédération de Russie · Aeroflot · Boris Berezovski
  23. 1P.258/200019.06.2000Présomption d'innocence · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  24. 2P.132/200019.06.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 4P.249/199919.06.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · conditions de recevabilité
  26. 5P.149/200019.06.2000Arbitraire dans l'application du droit cantonal · bonne foi · Abus de droit
  27. 4P.46/200016.06.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · commission bancaire
  28. 4P.95/200016.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Égalité de traitement
  29. 1P.28/200015.06.2000Qualité pour recourir · Droit à une rétribution équitable de l'avocat d'office · Liberté économique
  30. 5P.193/200015.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire
  31. ATF 126 I 12213.06.2000Art. 49 al. 6 aCst. ( art. 15 Cst. ); art. 4 aCst. ; § 224 de la loi fiscale thurgovienne; liberté religieuse; principe de la légalité; impôt ecclésiastique et personnes morales. Compétence législative et fiscale en matière d'impôt ecclésiastique (consid. 2). Confirmation de la
  32. 1P.208/200013.06.2000droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
  33. 1P.307/200013.06.2000Privation de liberté · Risque de fuite · Assistance judiciaire
  34. 2P.283/199913.06.2000Recours de droit public · Taxe sur la plus-value · Exonération fiscale de la Confédération
  35. 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Impartialité
  36. 1P.137/200009.06.2000Récusation d'un juge d'instruction · Prévention · Valais
  37. 1P.310/200009.06.2000Droit de visite en détention · Droit de téléphoner en détention · Détention provisoire
  38. 1P.482/199909.06.2000Police forestière · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
  39. 5C.21/200009.06.2000Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de tester
  40. C 104/9909.06.2000Gain intermédiaire · Caractère usuel de la profession et de la localité · Perte de gain
  41. 5A.2/200008.06.2000Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recours administratif
  42. 5P.108/200008.06.2000droit d'être entendu · Suppression du ménage commun · Assistance judiciaire gratuite
  43. ATF 126 I 13307.06.2000Art. 31 aCst. ( art. 27 Cst. ); art. 49 aCst. ( art. 15 Cst. ); liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale ( art. 50 Cst. ); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru. Autonomie communale et étendue du pouvoir
  44. ATF 126 II 36607.06.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE; tintement de cloches d'église. Application de l' art. 11 al. 2 et 3 LPE aux installations existantes (consid. 2b). Principes pour évaluer une sonnerie de cloches qui ne figure pas dans une des annexes de l'OBP (consid. 2c et 2d). Évalutation, sous l'angl
  45. 1A.73/199907.06.2000Cloches d'église · protection contre le bruit · Liberté de conscience et de croyance
  46. 1P.75/200007.06.2000Intérêt à la protection juridique · Responsabilité de l'État · canton d'Argovie
  47. 1P.300/199906.06.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  48. 1P.300/200006.06.2000Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention
  49. 2P.121/200006.06.2000Protection de la confiance légitime · Notification des décisions administratives · Berne
  50. 5P.151/200006.06.2000Mainlevée définitive · Bonne foi · Clause de concubinage