Cst.

55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1091/1114

Comme norme
  1. 5P.460/200024.04.2001Recours de droit public · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
  2. ATF 127 I 8423.04.2001Art. 10, 14 et 18 CEDH ; art. 16 et 35 al. 2 Cst. ; art. 84 al. 1 OJ ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé
  3. 1P.565/200023.04.2001interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale · albanais
  4. 2P.173/200023.04.2001Recours de droit public · Droit à une audience publique · Liberté d'opinion
  5. 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · droit d'être entendu
  6. 1P.65/200120.04.2001interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  7. 2A.247/200020.04.2001TVA - Exonération des services exportés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité
  8. 2P.33/200120.04.2001Recours de droit public · Liberté économique · interdiction de l'arbitraire
  9. 5P.457/200020.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Subsidiarité du recours constitutionnel
  10. 1P.221/200119.04.2001Détention provisoire · Risque de collusion · interdiction de l'arbitraire
  11. 1P.32/200119.04.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 5A.1/200119.04.2001Interdiction des nova · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  13. 5P.26/200119.04.2001interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien après le divorce
  14. 5P.86/200119.04.2001Protection de la confiance légitime · Recours de droit public · restitution du délai
  15. 1P.196/200118.04.2001Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  16. 4P.17/200118.04.2001Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  17. 4P.293/200018.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Registre du commerce
  18. 2P.22/200117.04.2001Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Droit des subventions
  19. 2P.225/200017.04.2001Recours de droit public · Pratique Dorénaz · Procuration
  20. 2P.23/200117.04.2001Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Contributions dues pour l'amélioration d'une route
  21. 4P.27/200117.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Contrat d'agence · Indemnité pour clientèle
  22. 4P.33/200117.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  23. I 506/9917.04.2001Rente d'invalidité · Révision de rentes d'invalidité · Revenu sans invalidité
  24. ATF 127 III 23212.04.2001Art. 80 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursuite (en l'occurrence périm
  25. 2P.267/200012.04.2001Réexamen · Canton du Tessin · Ressortissante italienne
  26. 4P.20/200112.04.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · droit d'être entendu
  27. 5P.41/200112.04.2001Mainlevée définitive · Action en libération de dette · Arbitraire
  28. 1P.231/200111.04.2001Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  29. 1P.79/200111.04.2001Principe de la bonne foi · interdiction de l'arbitraire · Demande de récusation
  30. 1P.804/200011.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  31. 2A.563/200011.04.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Proportionnalité
  32. 2P.273/200011.04.2001interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis
  33. 4P.225/200011.04.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  34. 6P.18/200111.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  35. 1P.200/200110.04.2001Liberté personnelle · Proportionnalité · Principe de la confiance
  36. 1P.42/200110.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  37. 1P.48/200110.04.2001Garantie de la propriété · Proportionnalité · Égalité de traitement
  38. 1P.775/200010.04.2001séquestre pénal · Garantie de la propriété · Liberté économique
  39. 1P.84/200110.04.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Prise en charge des frais d'exécution par substitution
  40. 6P.46/200010.04.2001Droit de confronter les témoins à charge · Protection des victimes d'infractions sexuelles · Droit de confrontations
  41. I 519/0010.04.2001Valeur probante des rapports médicaux · Révision de la rente · métier de jardinier
  42. U 68/0010.04.2001Allocation de renchérissement · rente complémentaire · Lacune improprement dite
  43. ATF 127 V 11309.04.2001Art. 29septies al. 1, art. 43bis al. 1 LAVS ; art. 42 al. 1 LAI : Bonifications pour tâches d'assistance lorsque la personne assistée est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents. Il existe également un droit à des bonifications pour tâches d'assistance
  44. 1P.202/200109.04.2001droit d'être entendu · Liberté personnelle · Détention provisoire
  45. 1P.36/200109.04.2001Recours de droit public · Expropriation · Garantie de la propriété
  46. 1P.38/200109.04.2001Recours de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation
  47. 1P.94/200109.04.2001Droit de vote · Élections communales · Signature manuscrite
  48. 2A.6/200109.04.2001droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Indemnité pour vacances non prises
  49. 2P.195/200009.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire
  50. 5P.80/200109.04.2001Poursuite pour effets de change · ouverture de la faillite · Recours de droit public