Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1091/1114
Comme norme- 5P.460/200024.04.2001Recours de droit public · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
- ATF 127 I 8423.04.2001Art. 10, 14 et 18 CEDH ; art. 16 et 35 al. 2 Cst. ; art. 84 al. 1 OJ ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé
- 1P.565/200023.04.2001interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale · albanais
- 2P.173/200023.04.2001Recours de droit public · Droit à une audience publique · Liberté d'opinion
- 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · droit d'être entendu
- 1P.65/200120.04.2001interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
- 2A.247/200020.04.2001TVA - Exonération des services exportés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité
- 2P.33/200120.04.2001Recours de droit public · Liberté économique · interdiction de l'arbitraire
- 5P.457/200020.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Subsidiarité du recours constitutionnel
- 1P.221/200119.04.2001Détention provisoire · Risque de collusion · interdiction de l'arbitraire
- 1P.32/200119.04.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A.1/200119.04.2001Interdiction des nova · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5P.26/200119.04.2001interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien après le divorce
- 5P.86/200119.04.2001Protection de la confiance légitime · Recours de droit public · restitution du délai
- 1P.196/200118.04.2001Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
- 4P.17/200118.04.2001Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
- 4P.293/200018.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Registre du commerce
- 2P.22/200117.04.2001Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Droit des subventions
- 2P.225/200017.04.2001Recours de droit public · Pratique Dorénaz · Procuration
- 2P.23/200117.04.2001Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Contributions dues pour l'amélioration d'une route
- 4P.27/200117.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Contrat d'agence · Indemnité pour clientèle
- 4P.33/200117.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
- I 506/9917.04.2001Rente d'invalidité · Révision de rentes d'invalidité · Revenu sans invalidité
- ATF 127 III 23212.04.2001Art. 80 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursuite (en l'occurrence périm
- 2P.267/200012.04.2001Réexamen · Canton du Tessin · Ressortissante italienne
- 4P.20/200112.04.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · droit d'être entendu
- 5P.41/200112.04.2001Mainlevée définitive · Action en libération de dette · Arbitraire
- 1P.231/200111.04.2001Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
- 1P.79/200111.04.2001Principe de la bonne foi · interdiction de l'arbitraire · Demande de récusation
- 1P.804/200011.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 2A.563/200011.04.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2P.273/200011.04.2001interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis
- 4P.225/200011.04.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 6P.18/200111.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 1P.200/200110.04.2001Liberté personnelle · Proportionnalité · Principe de la confiance
- 1P.42/200110.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
- 1P.48/200110.04.2001Garantie de la propriété · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 1P.775/200010.04.2001séquestre pénal · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1P.84/200110.04.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Prise en charge des frais d'exécution par substitution
- 6P.46/200010.04.2001Droit de confronter les témoins à charge · Protection des victimes d'infractions sexuelles · Droit de confrontations
- I 519/0010.04.2001Valeur probante des rapports médicaux · Révision de la rente · métier de jardinier
- U 68/0010.04.2001Allocation de renchérissement · rente complémentaire · Lacune improprement dite
- ATF 127 V 11309.04.2001Art. 29septies al. 1, art. 43bis al. 1 LAVS ; art. 42 al. 1 LAI : Bonifications pour tâches d'assistance lorsque la personne assistée est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents. Il existe également un droit à des bonifications pour tâches d'assistance
- 1P.202/200109.04.2001droit d'être entendu · Liberté personnelle · Détention provisoire
- 1P.36/200109.04.2001Recours de droit public · Expropriation · Garantie de la propriété
- 1P.38/200109.04.2001Recours de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation
- 1P.94/200109.04.2001Droit de vote · Élections communales · Signature manuscrite
- 2A.6/200109.04.2001droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Indemnité pour vacances non prises
- 2P.195/200009.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire
- 5P.80/200109.04.2001Poursuite pour effets de change · ouverture de la faillite · Recours de droit public