Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1100/1114
Comme norme- 5P.305/200017.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement infondé · Poursuite pour dettes
- U 297/0017.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Protection juridique du syndicat · Suva
- 1A.130/200016.11.2000Conformité à la zone agricole · Déplacement d'exploitation agricole · Renonciation au recours
- 1P.490/200016.11.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Péremption
- 1P.526/200016.11.2000Recours de droit public · Principe de l'allégation · Égalité de traitement
- 1P.571/200016.11.2000Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Recours de droit public
- 2A.370/200016.11.2000Expulsion · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- 2P.167/200016.11.2000Recours de droit public · plainte de surveillance · Assistance judiciaire gratuite
- 4P.198/200015.11.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- I 436/0015.11.2000Retard injustifié · Droit à la rente · Office AI de Berne
- I 533/9915.11.2000Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Récusation d'experts
- 1A.362/199914.11.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
- 5P.253/200014.11.2000Garantie du juge constitutionnel · Action en constatation négative · interdiction de l'arbitraire
- 5P.390/200014.11.2000Recours de droit public · Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Droit d'être entendu
- K 57/0014.11.2000Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Liberté de conscience et de croyance
- 1P.665/200013.11.2000Recours de droit public · Détention pour des motifs de sûreté · droit d'être entendu
- 4P.191/200013.11.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 4P.192/200013.11.2000interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Décision partielle
- 4P.201/200013.11.2000interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Principe de la proportionnalité
- 5P.339/200013.11.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- H 238/9813.11.2000droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur
- 1P.519/200010.11.2000droit d'être entendu · Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
- 2A.267/200010.11.2000Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
- 2P.204/200010.11.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 4P.217/200010.11.2000Subsidiarité du recours de droit public · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
- 5P.298/200009.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Non-entrée en matière sur la requête · Renonciation à l'assistance judiciaire
- 1P.23/200008.11.2000Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
- 1P.346/199908.11.2000Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Garantie de la propriété
- 1P.355/200008.11.2000aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1P.279/200007.11.2000interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour poursuites pénales injustifiées · Non-entrée en matière
- 1P.517/199907.11.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1P.608/200007.11.2000Secret des télécommunications · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal
- 2A.372/200007.11.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2P.247/200007.11.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi
- ATF 126 II 46206.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let . c EIMP, art. 33a OEIMP . Admissibilité de mesures d'entraide judiciaire après la survenance de la prescription absolue selon le droit suisse (consid. 4). Maintien du blocage de comptes au-delà du délai de pr
- ATF 126 V 46306.11.2000Art. 2 al. 2 LPC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 2 al. 2 let. a LPC : Interruption du séjour en Suisse de ressortissants étrangers. La jurisprudence actuelle sur la période d'attente est également applicable à des étrangers qui ont déjà accompli une t
- 1A.226/200006.11.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
- 2P.122/200006.11.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Procédure d'adjudication
- 5A.8/200006.11.2000Principe de la célérité · Responsabilité de l'État · Tort moral
- K 107/0006.11.2000Assurance-maladie · Frais de traitement dentaire · Liste des maladies (OPAS)
- P 66/9906.11.2000Délai d'attente pour les prestations complémentaires · Interruption de séjour · prestations complémentaires
- I 321/9902.11.2000droit d'être entendu · Procédure de préavis · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
- I 742/9902.11.2000Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Valeur probante des rapports de partie
- 1A.177/200001.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1P.488/200001.11.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2A.46/200001.11.2000Protection de la confiance légitime · Renseignement de l'autorité · Imposition des gains de fusion
- 4P.150/200001.11.2000interdiction de l'arbitraire · Double organe · Appréciation des preuves
- 5P.146/200001.11.2000honoraires d'avocat · interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires et dépens
- 5P.309/200001.11.2000Recours de droit public · Nanicoba Etablissement · Vaduz
- 6P.68/200001.11.2000Droit à la preuve · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire