Cst.

55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1092/1114

Comme norme
  1. C 291/0009.04.2001Assurance-chômage · Aptitude au placement · Protection de la confiance légitime
  2. 2A.568/200006.04.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  3. 2P.301/200006.04.2001Qualité pour recourir · Arbitraire · Rapport de service public (licenciement)
  4. 4P.267/200006.04.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité du recours · 21 juin 1996
  5. 1P.14/200105.04.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Planification de l'affectation
  6. 1P.160/200105.04.2001Arbitraire · Déni d'audition · Garantie de la propriété
  7. 2A.168/200105.04.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Vie familiale · Ordre public
  8. 2P.265/200005.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  9. I 393/0005.04.2001Assurance-invalidité · Moyens auxiliaires · Égalité de traitement
  10. ATF 127 II 18404.04.2001Délimitation d'un site marécageux ( art. 78 al. 5 Cst. ; art. 23b LPN , art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux). Critères légaux et procédure applicable à la délimitation des sites marécageux au sens de l' art. 78 al. 5 Cst. (consid. 3). La délimitation, par le canton, d
  11. 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
  12. 1P.83/200104.04.2001Subsidiarité du recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Qualité pour recourir
  13. 6S.825/200004.04.2001Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Meurtre
  14. ATF 127 III 19303.04.2001Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC ; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a). La requête en changement du nom de famille, en l'espèce celui de la femme ( art.
  15. 1A.310/200003.04.2001Qualité pour recourir · Immissions de bruit · Audience publique
  16. 5P.431/200003.04.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  17. 5P.446/200003.04.2001Changement de nom · droit d'être entendu · Droit au mariage
  18. C 330/0003.04.2001droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré
  19. 1P.17/200102.04.2001Garantie de la propriété · Intérêt public prépondérant · Proportionnalité
  20. 1P.238/200102.04.2001Autonomie communale · Mesures provisionnelles
  21. 5C.17/200102.04.2001droit d'être entendu · Contraire aux mœurs · Surendettement hypothécaire
  22. 5P.20/200102.04.2001Formalisme excessif · Conversion de moyens de recours · Valais
  23. I 550/9902.04.2001droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · aide hospitalière
  24. U 81/0002.04.2001Audience publique · Égalité des armes · droit d'être entendu
  25. 2A.358/200030.03.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Prévention
  26. 2A.451/199830.03.2001Impôt sur la consommation propre · Taxe sur la valeur ajoutée · Consommation propre
  27. C 122/0030.03.2001canton de Fribourg · ingénieur d'application en radiologie · Résiliation de son propre chef
  28. 1A.232/200029.03.2001Recours de droit administratif · Immissions de bruit · Appréciation des preuves
  29. 1P.12/200129.03.2001Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable · Arbitraire
  30. 1P.120/200129.03.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 1P.498/200029.03.2001Subsidiarité du recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone d'intérêt public pour des constructions privées
  32. 1P.52/200129.03.2001Droits politiques · Référendum financier obligatoire · Dépenses liées
  33. 2P.83/200129.03.2001Regroupement familial · Réexamen · Arbitraire
  34. 4P.299/200029.03.2001droit d'être entendu · Direction de la procédure et conduite du procès · Procédure de récusation
  35. 5P.38/200129.03.2001interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Poursuite pour dettes
  36. 5P.70/200129.03.2001interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien pendant la procédure de divorce · répartition de l'excédent
  37. 6P.92/200029.03.2001droit d'être entendu · droits de la défense · interdiction de l'arbitraire
  38. H 428/0029.03.2001Rente d'orphelin · Formation · Bonne foi
  39. ATF 127 I 4928.03.2001Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 19 al. 2 LAT ; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors
  40. 1A.176/200028.03.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  41. 1P.3/200128.03.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Protection des données
  42. H 114/0028.03.2001Rente d'orphelin · Délai de péremption · Protection de la confiance légitime
  43. 1P.707/200027.03.2001Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 2A.561/200027.03.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour et d'établissement · Vie familiale
  45. 2P.263/200027.03.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 4P.203/200027.03.2001interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Genève
  47. H 249/0027.03.2001droit d'être entendu · Responsabilité des organes pour les cotisations AVS non payées · Faute concomitante de la caisse
  48. 1P.548/200026.03.2001droit d'être entendu · Bienne · canton de Berne
  49. 1P.669/200026.03.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Dépens
  50. 2A.144/200126.03.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Regroupement familial · Proportionnalité