Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1092/1114
Comme norme- C 291/0009.04.2001Assurance-chômage · Aptitude au placement · Protection de la confiance légitime
- 2A.568/200006.04.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 2P.301/200006.04.2001Qualité pour recourir · Arbitraire · Rapport de service public (licenciement)
- 4P.267/200006.04.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité du recours · 21 juin 1996
- 1P.14/200105.04.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Planification de l'affectation
- 1P.160/200105.04.2001Arbitraire · Déni d'audition · Garantie de la propriété
- 2A.168/200105.04.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Vie familiale · Ordre public
- 2P.265/200005.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
- I 393/0005.04.2001Assurance-invalidité · Moyens auxiliaires · Égalité de traitement
- ATF 127 II 18404.04.2001Délimitation d'un site marécageux ( art. 78 al. 5 Cst. ; art. 23b LPN , art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux). Critères légaux et procédure applicable à la délimitation des sites marécageux au sens de l' art. 78 al. 5 Cst. (consid. 3). La délimitation, par le canton, d
- 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
- 1P.83/200104.04.2001Subsidiarité du recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Qualité pour recourir
- 6S.825/200004.04.2001Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Meurtre
- ATF 127 III 19303.04.2001Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC ; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a). La requête en changement du nom de famille, en l'espèce celui de la femme ( art.
- 1A.310/200003.04.2001Qualité pour recourir · Immissions de bruit · Audience publique
- 5P.431/200003.04.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 5P.446/200003.04.2001Changement de nom · droit d'être entendu · Droit au mariage
- C 330/0003.04.2001droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré
- 1P.17/200102.04.2001Garantie de la propriété · Intérêt public prépondérant · Proportionnalité
- 1P.238/200102.04.2001Autonomie communale · Mesures provisionnelles
- 5C.17/200102.04.2001droit d'être entendu · Contraire aux mœurs · Surendettement hypothécaire
- 5P.20/200102.04.2001Formalisme excessif · Conversion de moyens de recours · Valais
- I 550/9902.04.2001droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · aide hospitalière
- U 81/0002.04.2001Audience publique · Égalité des armes · droit d'être entendu
- 2A.358/200030.03.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Prévention
- 2A.451/199830.03.2001Impôt sur la consommation propre · Taxe sur la valeur ajoutée · Consommation propre
- C 122/0030.03.2001canton de Fribourg · ingénieur d'application en radiologie · Résiliation de son propre chef
- 1A.232/200029.03.2001Recours de droit administratif · Immissions de bruit · Appréciation des preuves
- 1P.12/200129.03.2001Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable · Arbitraire
- 1P.120/200129.03.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1P.498/200029.03.2001Subsidiarité du recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone d'intérêt public pour des constructions privées
- 1P.52/200129.03.2001Droits politiques · Référendum financier obligatoire · Dépenses liées
- 2P.83/200129.03.2001Regroupement familial · Réexamen · Arbitraire
- 4P.299/200029.03.2001droit d'être entendu · Direction de la procédure et conduite du procès · Procédure de récusation
- 5P.38/200129.03.2001interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Poursuite pour dettes
- 5P.70/200129.03.2001interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien pendant la procédure de divorce · répartition de l'excédent
- 6P.92/200029.03.2001droit d'être entendu · droits de la défense · interdiction de l'arbitraire
- H 428/0029.03.2001Rente d'orphelin · Formation · Bonne foi
- ATF 127 I 4928.03.2001Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 19 al. 2 LAT ; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors
- 1A.176/200028.03.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1P.3/200128.03.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Protection des données
- H 114/0028.03.2001Rente d'orphelin · Délai de péremption · Protection de la confiance légitime
- 1P.707/200027.03.2001Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2A.561/200027.03.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour et d'établissement · Vie familiale
- 2P.263/200027.03.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4P.203/200027.03.2001interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Genève
- H 249/0027.03.2001droit d'être entendu · Responsabilité des organes pour les cotisations AVS non payées · Faute concomitante de la caisse
- 1P.548/200026.03.2001droit d'être entendu · Bienne · canton de Berne
- 1P.669/200026.03.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Dépens
- 2A.144/200126.03.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Regroupement familial · Proportionnalité