Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1101/1114
Comme norme- 1P.511/200031.10.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 1P.589/199931.10.2000interdiction de l'arbitraire · Tort moral · Recours de droit public
- 2P.151/200031.10.2000interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime · Marchés publics
- ATF 127 II 6930.10.2000Art. 43 al. 1 LFH ; extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps ( art. 54 let . e et
- 1A.175/200030.10.2000droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 1P.480/200030.10.2000Recours de droit public · Irrecevabilité · Arbitraire
- 1P.547/200030.10.2000interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Faux témoignage
- 2P.19/200030.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- I 439/0030.10.2000Récusation et refus de magistrats · Recours de droit administratif · Caractère manifestement infondé
- ATF 126 V 49027.10.2000Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal : Etendue de la couverture dans l'assurance facultative d'indemnités journalières; libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, l'assureur pe
- 1A.153/200027.10.2000aide aux victimes · Délai de péremption · Indemnité et réparation morale
- 1P.520/200027.10.2000Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · Agent infiltré comme témoin · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.639/200027.10.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de partie dans la procédure cantonale · interdiction de l'arbitraire
- 2A.340/200027.10.2000Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la famille
- 2A.55/200027.10.2000Recours de droit administratif · Délai de recours · suspension des délais
- 2P.128/200027.10.2000Liberté économique · droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité
- 2P.170/200027.10.2000Recours de droit public · Décision incidente · Liberté personnelle
- 4P.133/200027.10.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit du bail à loyer
- 4P.194/200027.10.2000Déni de justice formel · Formalisme excessif · droit d'être entendu
- 4P.84/200027.10.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Genève
- ATF 126 III 54026.10.2000Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL). La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues auparavant (consid. 2).
- 1P.277/200026.10.2000Autonomie communale · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Droits sociaux fondamentaux
- 1P.341/200026.10.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
- 1P.637/200026.10.2000Libération de la détention · Liberté personnelle · Détention provisoire
- 1P.601/200024.10.2000Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Retard dans la poursuite pénale
- 4P.183/200024.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Tribunal de district de Kulm · Obergericht du canton d'Argovie
- 5C.188/200024.10.2000Privation de liberté à des fins d'assistance · Révision · Appel
- 5P.182/200024.10.2000interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
- 5P.268/200024.10.2000interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
- 1C.5/199923.10.2000Responsabilité pour détention illégale · Détention provisoire · Droit constitutionnel cantonal
- 1P.338/200023.10.2000Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Interdiction de la reformatio in peius · interdiction de l'arbitraire
- 1P.378/200023.10.2000Levée des scellés · Consultation du dossier · droit d'être entendu
- 1P.619/200023.10.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
- C 461/9923.10.2000Dépens · interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation
- I 741/9923.10.2000Dépens · Jonction des procédures · interdiction de l'arbitraire
- 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la confiance légitime
- 1P.473/200020.10.2000Prévention / Récusation · droit d'être entendu · Arbitraire
- 1P.538/200020.10.2000Recours de droit public · Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
- 1P.628/200020.10.2000Détention provisoire · Détention excessive · Risque de fuite
- 1P.629/200020.10.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
- 5P.336/200020.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1P.568/200019.10.2000Arbitraire · droit d'être entendu · Accès à un tribunal
- 5P.155/200019.10.2000interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime · Égalité de traitement
- 5P.232/200019.10.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant et audition de l'enfant
- 5P.333/200019.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 5P.334/200019.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Droit à une décision motivée
- I 349/9818.10.2000Assurance-invalidité · Octroi de subventions aux institutions · Pratique de réduction pour les institutions mixtes
- U 416/9918.10.2000Droit à une décision motivée · Assurance-accidents facultative · Principe de la confiance
- 4P.141/200017.10.2000interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public · Culpa in contrahendo
- 4P.98/200017.10.2000interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Chèques WIR