Cst.

55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1101/1114

Comme norme
  1. 1P.511/200031.10.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  2. 1P.589/199931.10.2000interdiction de l'arbitraire · Tort moral · Recours de droit public
  3. 2P.151/200031.10.2000interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime · Marchés publics
  4. ATF 127 II 6930.10.2000Art. 43 al. 1 LFH ; extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps ( art. 54 let . e et
  5. 1A.175/200030.10.2000droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  6. 1P.480/200030.10.2000Recours de droit public · Irrecevabilité · Arbitraire
  7. 1P.547/200030.10.2000interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Faux témoignage
  8. 2P.19/200030.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  9. I 439/0030.10.2000Récusation et refus de magistrats · Recours de droit administratif · Caractère manifestement infondé
  10. ATF 126 V 49027.10.2000Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal : Etendue de la couverture dans l'assurance facultative d'indemnités journalières; libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, l'assureur pe
  11. 1A.153/200027.10.2000aide aux victimes · Délai de péremption · Indemnité et réparation morale
  12. 1P.520/200027.10.2000Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · Agent infiltré comme témoin · Appréciation anticipée des preuves
  13. 1P.639/200027.10.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de partie dans la procédure cantonale · interdiction de l'arbitraire
  14. 2A.340/200027.10.2000Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la famille
  15. 2A.55/200027.10.2000Recours de droit administratif · Délai de recours · suspension des délais
  16. 2P.128/200027.10.2000Liberté économique · droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité
  17. 2P.170/200027.10.2000Recours de droit public · Décision incidente · Liberté personnelle
  18. 4P.133/200027.10.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit du bail à loyer
  19. 4P.194/200027.10.2000Déni de justice formel · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  20. 4P.84/200027.10.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Genève
  21. ATF 126 III 54026.10.2000Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL). La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues auparavant (consid. 2).
  22. 1P.277/200026.10.2000Autonomie communale · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Droits sociaux fondamentaux
  23. 1P.341/200026.10.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
  24. 1P.637/200026.10.2000Libération de la détention · Liberté personnelle · Détention provisoire
  25. 1P.601/200024.10.2000Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Retard dans la poursuite pénale
  26. 4P.183/200024.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Tribunal de district de Kulm · Obergericht du canton d'Argovie
  27. 5C.188/200024.10.2000Privation de liberté à des fins d'assistance · Révision · Appel
  28. 5P.182/200024.10.2000interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
  29. 5P.268/200024.10.2000interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  30. 1C.5/199923.10.2000Responsabilité pour détention illégale · Détention provisoire · Droit constitutionnel cantonal
  31. 1P.338/200023.10.2000Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Interdiction de la reformatio in peius · interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.378/200023.10.2000Levée des scellés · Consultation du dossier · droit d'être entendu
  33. 1P.619/200023.10.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  34. C 461/9923.10.2000Dépens · interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation
  35. I 741/9923.10.2000Dépens · Jonction des procédures · interdiction de l'arbitraire
  36. 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la confiance légitime
  37. 1P.473/200020.10.2000Prévention / Récusation · droit d'être entendu · Arbitraire
  38. 1P.538/200020.10.2000Recours de droit public · Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
  39. 1P.628/200020.10.2000Détention provisoire · Détention excessive · Risque de fuite
  40. 1P.629/200020.10.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  41. 5P.336/200020.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.568/200019.10.2000Arbitraire · droit d'être entendu · Accès à un tribunal
  43. 5P.155/200019.10.2000interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime · Égalité de traitement
  44. 5P.232/200019.10.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant et audition de l'enfant
  45. 5P.333/200019.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  46. 5P.334/200019.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Droit à une décision motivée
  47. I 349/9818.10.2000Assurance-invalidité · Octroi de subventions aux institutions · Pratique de réduction pour les institutions mixtes
  48. U 416/9918.10.2000Droit à une décision motivée · Assurance-accidents facultative · Principe de la confiance
  49. 4P.141/200017.10.2000interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public · Culpa in contrahendo
  50. 4P.98/200017.10.2000interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Chèques WIR