Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1104/1114
Comme norme- 1P.394/200012.09.2000Récusation et impartialité · Juge constitutionnel · Recours de droit public
- 2A.32/200012.09.2000Surveillance des programmes · Exactitude · Autonomie programmatique
- ATF 126 II 37711.09.2000Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu' art. 86 al. 1 OJ ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire des droits à l'octroi
- 1A.258/199911.09.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Droit à une décision motivée
- 1P.317/200011.09.2000Liberté économique · Interdiction du retard injustifié · Détention provisoire
- 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
- 1P.276/200008.09.2000Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1P.482/200008.09.2000interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1P.496/200008.09.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1P.506/200008.09.2000Détention · Droit d'être entendu · Libération de la détention
- 4P.62/200008.09.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5P.284/200008.09.2000Récusation des membres d'une autorité · droit d'être entendu · Surveillance des fondations
- ATF 126 I 25007.09.2000Art. 27 Cst. ; art. 84 al. 1 et 88 OJ ; art. 762 CO ; art. 2 ss LMI , art. 2 ss LCart (irrecevabilité du recours de droit public faute d'acte de souveraineté attaquable). Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entrepris
- 1P.499/200007.09.2000droit d'être entendu · Libération de la détention · Détention provisoire
- 1P.516/200007.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
- 2P.30/200007.09.2000Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Acte de puissance publique
- 1P.193/200006.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise / protection de la situation acquise · Établissement des faits
- 1P.213/200006.09.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 4P.10/200006.09.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Témoignage par ouï-dire
- 5C.151/200006.09.2000Curatelle éducative · Droit de visite · Mise en danger du bien de l'enfant
- 5P.257/200006.09.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · caractère de dernière instance
- 1P.270/200005.09.2000Recours de droit public · Présomption d'innocence · Expertise judiciaire
- 1P.391/200005.09.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Dépens
- 1P.458/200005.09.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontations
- 5C.127/200005.09.2000obligation d'entretien · Principe d'égalité de traitement · Minimum vital
- K 120/0005.09.2000Assurance-maladie obligatoire · Obligation de payer les primes
- 1P.503/200004.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
- 2P.68/200004.09.2000interdiction de l'arbitraire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Taxe communale
- 5P.211/200004.09.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
- 1A.186/200001.09.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1P.178/199901.09.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1P.664/199901.09.2000Qualité pour recourir contre un acte normatif · Force dérogatoire du droit fédéral · Notion de rénovation en droit du bail
- 4P.107/200001.09.2000Recours de droit public · Contrat de travail · Aveu judiciaire
- 4P.108/200001.09.2000interdiction de l'arbitraire · Conclusion tacite du contrat · Exclusion de la compensation
- 5P.165/200001.09.2000Arbitraire · Mesures provisionnelles · Jugement principal
- 6P.104/200001.09.2000Recours de droit public · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
- 6S.386/200001.09.2000Mesure thérapeutique institutionnelle · Traitement ambulatoire · Risque de récidive
- 1P.169/200031.08.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Congé abusif
- 1P.298/200031.08.2000Liberté de vote et d'élection · Obligation d'informer des autorités · Recours en matière de droit de vote
- 2P.11/200031.08.2000Liberté du commerce et de l'industrie · interdiction de l'arbitraire · Délégation législative
- 2P.152/200031.08.2000interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Neuchâtel
- 4P.65/200031.08.2000interdiction de l'arbitraire · maxime inquisitoire · devoir de collaboration
- 5P.114/200031.08.2000Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- ATF 126 II 39930.08.2000Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile ( art. 11-13 LPE ; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI). Concept de la protection contre le rayonnement non ionisant: valeurs limites d'immissions pour la protection contre les effets thermiques prouvé
- ATF 127 I 3130.08.2000Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la tentative infructueuse de no
- 1A.94/200030.08.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · principe de précaution
- 1P.264/200030.08.2000Recours de droit public · Fiction de notification · Formalisme excessif
- 5P.166/200030.08.2000Indépendance et impartialité de l'expert judiciaire
- 2P.134/200028.08.2000Recours de droit public · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
- ATF 126 II 42525.08.2000Art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst. ; art. 4 LSEE ; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de même sexe n'est pas un