Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1107/1114
Comme norme- 5P.83/200007.07.2000Assistance judiciaire gratuite · Abus de droit · Mariage de complaisance
- 1P.392/200006.07.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
- 1P.97/200006.07.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 5P.138/200006.07.2000Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Cession de créance
- 5P.164/200006.07.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- I 69/0006.07.2000droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Demi-rente de l'assurance-invalidité
- 1P.376/200005.07.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Risque de récidive
- 1P.51/200005.07.2000Prévention d'un juge d'instruction · Droit à une procédure équitable · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
- 1P.63/200005.07.2000Qualité pour recourir · Arbitraire · Plan d'affectation
- 4P.76/200005.07.2000Recours de droit public · Subsidiarité · interdiction de l'arbitraire
- 6P.36/200005.07.2000Retard injustifié · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
- H 376/9805.07.2000droit d'être entendu · Intervention dans la procédure administrative
- 1P.17/200003.07.2000Indemnisation du prévenu acquitté · Application arbitraire du droit cantonal · honoraires d'avocat
- 1P.186/200003.07.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour détention
- 1P.260/200003.07.2000Recours de droit public · Droit à une décision motivée · Principe de l'allégation
- 1P.401/199903.07.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
- 1P.403/199903.07.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
- 1P.513/199903.07.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
- 1P.514/199903.07.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
- ATF 126 I 19430.06.2000Art. 6 par. 1 et 3 let . c CEDH et art. 29 al. 3 Cst. ; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l' art. 6 par. 3 let . c CEDH (consid. 3c). A cet égard, l'art. 29 al. 3 dernièr
- ATF 126 II 34830.06.2000Art. 16 al. 3 LAVI ; art. 5 al. 3 Cst. ; art. 124 Cst. Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5; précision de jur
- 1A.55/200030.06.2000Droit de l'aide aux victimes · Délai de péremption · lésions corporelles graves
- 1P.117/200030.06.2000Liberté de réunion · droit d'être entendu · Bonne foi
- 6P.53/200030.06.2000Recours de droit public · Droit à une défense effective · Assistance judiciaire gratuite
- ATF 126 I 17229.06.2000Art. 31 al. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH ; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consistant en un placement dan
- 1P.233/200029.06.2000droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
- 1P.357/200029.06.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
- 1P.370/200029.06.2000Bâle-Ville · tribunal pénal de Bâle-Ville · Clinique psychiatrique universitaire de Bâle
- 1P.743/199929.06.2000Pleine indemnisation · Garantie de la propriété · Expropriation formelle
- 4P.72/200029.06.2000interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Canton du Tessin
- 5P.180/200029.06.2000Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Motivation du recours
- ATF 126 I 21928.06.2000Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma: exigences liées à l'intérêt public et au caractère proportionné de la mesure (consid. 2e-g). Conditions dans lesquelles le classement est compatible
- 1A.266/199928.06.2000Conformité à la zone agricole · Implantation hors zone à bâtir · Agriculture de loisir
- 1P.183/200028.06.2000Protection de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
- 1P.209/200028.06.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1P.275/200028.06.2000droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Garantie de la propriété
- ATF 126 V 24427.06.2000Art. 97 al. 1 et art. 128 OJ ; art. 5 al. 2 et art. 45 al. 1 PA : Recevabilité d'un recours de droit administratif interjeté contre une décision incidente. Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de c
- 1P.187/200027.06.2000interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Déni de justice formel
- 1P.217/200027.06.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Utilisation de biens-fonds de tiers
- 2A.282/200027.06.2000droit d'être entendu · Expulsion · Assistance judiciaire gratuite
- 5P.120/200027.06.2000interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contribution d'entretien
- 5P.195/200027.06.2000Inventaire public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 5P.198/200027.06.2000droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure d'appel
- ATF 126 I 20326.06.2000Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation; art. 30 Cst. ( art. 58 aCst. ), art. 87 OJ . En vertu de l' art. 87 OJ - aussi bien dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er mars 2000, que dans son ancienne formulation -, le recours de droit publi
- 1P.131/200026.06.2000droit d'être entendu · Plan des routes · Proportionnalité
- 1P.614/199926.06.2000Recours de droit public · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 4C.387/199926.06.2000Appel · Conversion d'un recours · Subsidiarité du recours de droit public
- ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
- 1P.211/200023.06.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.798/199923.06.2000interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais de procédure pénale · Ordonnance pénale