Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1098/1114
Comme norme- H 304/9922.12.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
- H 358/9922.12.2000Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations · Juge unique · droit d'être entendu
- H 360/9922.12.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal
- K 43/9922.12.2000Assurance-maladie · Liste des spécialités · Limitation
- 1P.457/200021.12.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
- 1P.681/200021.12.2000Récusation et refus de magistrats · Montana · halle de glace d'Ycoor
- 1P.697/200021.12.2000Recours de droit public · Procédure disciplinaire · Qualité de partie
- 1P.743/200021.12.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Exigence de célérité
- 2P.268/200021.12.2000Recours de droit public · Curatelle de représentation? (oder défenseur?) · Avocat d'office
- 4P.206/200021.12.2000interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
- 4P.244/200021.12.2000droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Principe de la confiance
- 5P.398/200021.12.2000
- 5P.453/200021.12.2000interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux · Recours de droit public
- P 58/9921.12.2000Restitution des prestations complémentaires · Révision procédurale · Nouvelle demande (reconsidération)
- ATF 126 V 49920.12.2000Art. 67 et 68 LAMal : Montant de la couverture d'assurance. Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée. Art. 67 ss LAMal : Interprétation des conditions d'assurance pour l'assurance fa
- 1A.297/200020.12.2000Expropriation matérielle · Protection de la confiance légitime · Randogne
- 1P.539/200020.12.2000Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 2P.197/200020.12.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 6P.151/200019.12.2000interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
- 1P.492/200018.12.2000Droit d'interroger les témoins à charge · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.278/200015.12.2000droit d'être entendu · Effet suspensif · Consultation du dossier
- 5P.344/200015.12.2000Recours de droit public · Droit à une procédure équitable · Exigence de célérité
- I 294/0015.12.2000Droit d'être entendu · allocation pour impotent · Aide nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie
- 1P.544/200014.12.2000droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public · Intervention de la police
- 1P.545/200014.12.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
- 1P.546/200014.12.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Contrôle d'identité policier
- 1P.567/200014.12.2000Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à une procédure équitable
- 1P.730/200014.12.2000droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 4P.216/200014.12.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
- I 276/0014.12.2000Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · examen psychotechnique
- U 387/9914.12.2000Garantie de l'accès à la justice · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 5P.303/200012.12.2000interdiction de l'arbitraire · bonne foi · Contribution d'entretien après divorce
- 5P.370/200012.12.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · interdiction de l'arbitraire
- 1A.85/199911.12.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
- 1P.564/200011.12.2000Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Honoraire de l'avocat d'office
- 1P.671/200011.12.2000droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public · Principe de la confiance
- 2A.407/200011.12.2000Droit sur les armes · Possession et port d'armes · Clause du besoin
- B 7/9911.12.2000Récusation et refus de magistrats · Prévoyance professionnelle · Association suisse des caisses de pension
- ATF 127 II 808.12.2000Art. 1er al. 2 let. a, art. 3 let . e, art. 11, 14, 16, 17, 19, 58, 61 al. 1 et art. 66 al. 1 LTC , art. 23 al. 1 let . d OST, art. 27, 36, 92 et 94 Cst.; prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique). Le recours
- 1A.282/199908.12.2000Recours de droit administratif · Respect du délai de recours · Recevabilité du moyen
- 1P.581/200008.12.2000Immunité de juridiction des Etats · République du Kazakhstan · Genève
- 1P.708/200008.12.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 2A.270/200008.12.2000Prix maximum · Interconnexion · Approvisionnement de base
- 5C.238/200008.12.2000Liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · fardeau de la preuve
- 5P.362/200008.12.2000Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
- ATF 127 I 3807.12.2000Art. 9 et 32 al. 1 Cst. , art. 4 aCst. , art. 6 par. 2 CEDH , art. 14 al. 2 Pacte ONU II ; présomption d'innocence. Le fait que la Cour de cassation du canton de Zurich limite sa cognition à l'arbitraire ne viole pas la présomption d'innocence (consid. 2c); cette limitation est é
- 5P.414/200007.12.2000caractère de dernière instance · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 6P.88/200007.12.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 127 I 105.12.2000Egalité de traitement dans l'illégalité ( art. 4 aCst. , art. 8 et 9 Cst. ); légalité en procédure pénale. Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets ( art. 293 CP ) qu'en cas
- 1A.36/200005.12.2000Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre le bruit et les odeurs · permis de construire