Cst.

55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1109/1114

Comme norme
  1. ATF 126 V 13005.06.2000Art. 30 al. 1 LACI ; art. 16 al. 2 OACI ; art. 4 aCst. ; art. 29 al. 2 Cst. : Droit d'être entendu. Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée.
  2. C 357/9805.06.2000droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Caisse de chômage
  3. 1A.21/200031.05.2000Machine à sous · Principe de la confiance · Lacune législative
  4. 1P.104/200030.05.2000liberté d'expression · Liberté de réunion · Usage accru du domaine public
  5. 1P.278/200030.05.2000Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Charges suffisantes
  6. 1P.171/200029.05.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 1P.668/199829.05.2000Remembrement · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
  8. 5P.135/200029.05.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. I 443/9929.05.2000droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  10. 1P.139/200026.05.2000Recours de droit public · Expropriation · Garantie de la propriété
  11. H 199/9926.05.2000Ajoutement de la rente · Protection de la confiance légitime · Obligation de renseigner de l'autorité
  12. H 261/9926.05.2000Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Responsabilité des organes
  13. U 401/9926.05.2000Décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Procuration photocopiée
  14. 2P.113/200025.05.2000Autorisation de séjour · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  15. 2P.184/199925.05.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  16. 1P.199/200024.05.2000Présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Arbitraire
  17. 1P.81/200024.05.2000droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Déni de justice formel
  18. C 185/9924.05.2000Aptitude au placement · Principe de la bonne foi · coiffeur pour dames
  19. ATF 126 I 11223.05.2000Liberté personnelle ( art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; art. 8 CEDH ); médication obligatoire et isolement. Exigences relatives à la base légale pour les soins médicaux imposés (consid. 3c). À titre exceptionnel, admission de mesures coercitives en l'absence de base légale formelle (c
  20. 1P.195/200023.05.2000Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Monthey
  21. 1P.301/200023.05.2000Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  22. 2A.215/200023.05.2000Droit à la vie familiale · interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  23. ATF 126 I 6822.05.2000Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; § 182 CPP /ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu; garantie de l'impartialité du juge; absence de prévention. Sont en l'espèce satisfaites les conditions de la réparation, dans la procédure du recours
  24. ATF 126 V 7022.05.2000Art. 21 al. 2 et art. 21bis al. 1 LAI ; art. 2 al. 1 OMAI ; ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997); art. 8 al. 1 et 2, art. 11 al. 1, art. 35 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 à 3 Cst.: Transformation de véhicules à moteur nécessitée par
  25. 1P.140/200022.05.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Prévention / récusation
  26. 1P.157/200022.05.2000Recours en matière de droit de vote · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  27. 1P.255/200022.05.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  28. 5P.84/200022.05.2000Valais
  29. I 312/9922.05.2000Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Constitutionnalité des ordonnances · Discrimination fondée sur l'âge
  30. U 161/9819.05.2000Indépendance et impartialité du tribunal · Recours de droit administratif · Récusation des membres du tribunal
  31. 1P.259/200018.05.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  32. 1P.7/200018.05.2000Droits politiques · Référendum financier · Genève
  33. ATF 126 II 21717.05.2000Egalité de rémunération hommes-femmes ( art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg ): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise. Examen de la comparai
  34. 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
  35. 1P.145/200017.05.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires
  36. 1P.423/199917.05.2000interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Principe de la bonne foi
  37. 1P.601/199917.05.2000interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Proportionnalité
  38. 1P.48/200016.05.2000Autonomie communale · Plan communal · interdiction de l'arbitraire
  39. 1P.49/200016.05.2000Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  40. H 76/0016.05.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute · Procédure forfaitaire
  41. 1A.208/199915.05.2000Recours de droit administratif · Protection de la confiance légitime · Droit des déchets
  42. 5C.77/200015.05.2000Appel · Appréciation des preuves · Pacte successoral
  43. 5P.133/200015.05.2000Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Recours de droit public
  44. 1P.256/200012.05.2000Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  45. 1P.91/200012.05.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  46. C 187/9812.05.2000Assurance-chômage · Indemnités journalières spéciales · Reprise du risque de perte
  47. 1P.106/200011.05.2000Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Cartouches
  48. 1P.246/200011.05.2000Libération de la détention · Liberté personnelle · Proportionnalité
  49. 2A.158/200011.05.2000Droit des étrangers · Droit aux garanties de procédure en procédure cantonale (art. 29 Cst.) · Recevabilité du moyen
  50. 2P.12/200011.05.2000Recours de droit public · Arbitraire · Droit à des conditions minimales d'existence