Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1096/1114
Comme norme- C 223/0005.02.2001droit d'être entendu · Remise de la restitution · bonne foi
- 5P.442/200002.02.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire
- 1P.440/200001.02.2001Garantie de la propriété · Péréquation réelle · Zone d'affectation différée
- 1P.559/200001.02.2001Garantie de la propriété · Remaniement parcellaire · Tessin
- 1P.727/200001.02.2001Révision (procédure pénale) · droit d'être entendu · notes de supervision
- 5P.468/200001.02.2001Assistance judiciaire gratuite · Établissement du lien de filiation · Recours de droit public
- 4P.275/200031.01.2001interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Interprétation des lois
- 1P.24/200130.01.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
- 2A.24/200130.01.2001Procédure de récusation · Assistance judiciaire gratuite · Autorisation de police des étrangers
- 5P.476/200030.01.2001Interdiction des nova · Intérêt supérieur de l'enfant · Retrait de la garde
- 1P.633/200029.01.2001Initiative communale · Initiative formulée · interdiction de l'arbitraire
- 1P.812/200029.01.2001interdiction de l'arbitraire · Formalisme · Genève
- 2A.558/200029.01.2001Notification fictive · Délai de recours · Irrecevabilité du recours
- H 236/0029.01.2001Recours de droit administratif · Décision · Refus d'entrer en matière
- H 250/0029.01.2001Rente de veuf · Inégalité de traitement
- U 116/0029.01.2001Rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- ATF 127 II 4926.01.2001Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst. ; art. 7 et 18 LSEE ; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en matière de droit des étra
- 1P.238/200026.01.2001Initiative populaire · Violation du droit supérieur · protection contre le bruit
- 1P.650/200026.01.2001Droit d'interroger les témoins à charge · Protection de la victime · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.712/200026.01.2001Procès équitable · Droit de confrontations · Assistance judiciaire gratuite
- 1P.751/200026.01.2001Procédure fédérale · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 2A.255/200026.01.2001Abus de droit · Mariage de complaisance · Compétence de l'Office fédéral des migrations
- 2P.270/200026.01.2001Droit à un procès équitable et public (art. 6 CEDH) · Öffentliches Dienstverhältnis · Garanties procédurales en matière de sanctions disciplinaires
- 5P.449/200026.01.2001interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Minimum vital
- 1P.29/200125.01.2001Droit de réplique dans la procédure de contrôle de la détention · Procédure de contrôle de la détention · Recours de droit public
- 1P.541/200025.01.2001Présomption d'innocence · In dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire
- 4A.5/200025.01.2001Retard injustifié / déni de justice · Raison de commerce · Journal de Genève
- 4P.162/200025.01.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Force dérogatoire du droit fédéral
- 4P.240/200025.01.2001Déni de justice formel · Arbitraire · Mesures provisionnelles
- 4P.266/200025.01.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
- 5P.417/200025.01.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1P.50/200024.01.2001droit d'être entendu · Partialité · Appréciation des preuves
- 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
- 1A.287/200023.01.2001Entraide judiciaire et extradition · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 6A.47/200023.01.2001Publicité des débats · Renonciation aux garanties de procédure · Procédure administrative
- ATF 127 II 9122.01.2001Art. 10 CEDH et art. 27 Cst. ; art. 18 LDAl ; art. 19 al. 1 let . c et d ODAl; la publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard
- 1P.149/200022.01.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 1P.677/200022.01.2001Justice tardive · Déni de justice
- 2A.456/200022.01.2001Recours de droit administratif · Interdiction de publicité pour les denrées alimentaires · Délimitation entre le droit des denrées alimentaires et le droit des produits thérapeutiques
- 2A.577/200022.01.2001Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 2P.202/200022.01.2001Légitimation pour le recours de droit public · Protection de la confiance légitime · Droit à la réélection dans la fonction publique
- 4P.242/200022.01.2001interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Valais
- 5P.372/200022.01.2001interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Appréciation des preuves
- 6P.82/200022.01.2001Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 7B.277/200022.01.2001Duplicata de l'acte de défaut de biens · Recours en matière de droit public
- H 295/0022.01.2001Recours de droit administratif · demande de révision · Prévention
- ATF 127 III 20719.01.2001Art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 LEg ; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si la personne qui se prévaut d'une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail rend l'existence de celle-ci vraisemblable, l' art. 6
- 4C.432/199919.01.2001Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Répartition du fardeau de la preuve
- 1P.349/200018.01.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours de droit public
- 1P.809/200018.01.2001droit d'être entendu · Détention provisoire · Libération de la détention