8.2 Indemnités compensatoires

Les indemnités compensatoires réglées par contrat ou par la loi fournies par une unité d’organisation aux acteurs économiques d’une branche n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt. Ces fonds ne doivent pas être imposés et n’entraînent pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Exemple
Les contributions versées par la Société coopérative pour l’achat du tabac indigène aux producteurs de tabac, sur la base de l’OITab, ne constituent pas une contre-prestation imposable. Les producteurs de tabac ne doivent pas entreprendre de réduction de la déduction de l’impôt préalable.