4.2.1 Prestations de services relevant de l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA

(art. 8, al. 2, let. f, LTVA)

De telles prestations de services sont réputées fournies au lieu où se trouve l’immeuble. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que la facture soit adressée à un destinataire ayant son siège en Suisse ou à l’étranger. Parmi ces prestations figurent notamment : l’entremise, l’administration, l’expertise et l’estimation du bien, les prestations de services en relation avec l’acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, les prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de travaux du bâtiment, comme les travaux d’architecture, d’ingénierie et de surveillance du chantier, la surveillance d’immeubles et de bâtiments et les prestations d’hébergement.

Le rattachement ci-dessus du lieu de la prestation de services au lieu de situation de l’immeuble présuppose un lien étroit avec un bien immobilier concret et individuel. Un tel lien étroit existe par exemple dans le cas de prestations d’architecture d’intérieur (telles que l’élaboration de plans, de concepts d’espaces, de présentations informatiques), lorsque dites prestations de services sont si spécifiquement adaptées aux circonstances particulières du bâtiment en question qu’elles ne peuvent être transposées telles quelles à d’autres bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains.

Autres exemples

• Administration d’un immeuble de plusieurs appartements à Bienne, incluant des prestations liées au changement de locataires, à l’établissement des décomptes de chauffage et des frais accessoires ainsi qu’aux déclarations d’impôt, etc. ;

• les prestations de notaire dans le cadre de la vente / de l’achat d’un appartement en propriété par étage à Verbier ;

• la surveillance d’une maison individuelle à Neuchâtel pendant l’absence du propriétaire ;

• la surveillance du chantier d’un gratte-ciel à Genève ;

• l’estimation de la valeur marchande d’un immeuble administratif à Lausanne ;

• les primes obtenues lors d’un concours d’architecture portant sur un projet concret selon description précise ;

• l’expertise fournie à un tribunal ou une autre autorité concernant l’expropriation d’une parcelle à Delémont.