4.2.2 Prestations de services relevant de l’art. 8, al. 1, LTVA

(art. 8, al. 1, LTVA; → ch. 4.1)

Sont traitées selon cette disposition légale les prestations de services qui, bien qu'elles soient en principe liées à des biens immobiliers, ne présentent toutefois pas un lien étroit avec un bien immobilier concret et individuel.

Exemples

• La recherche d’une maison de vacances dans le Haut-Valais pour un prix avoisinant 650 000 francs (présentation d’une sélection d’objets correspondants) ;

• les conseils et études préliminaires sur les possibilités de financement en vue de l’achat d’un immeuble de plusieurs appartements pour un prix avoisinant 2 millions de francs ;

• les conseils relatifs aux diverses possibilités de production d’énergie (par ex. énergie solaire [installations photovoltaïques], géothermie, électricité) ;

• les conseils relatifs aux mesures en matière d’économie d’énergie (par ex. nouvelle isolation du toit ou des murs, remplacement des fenêtres) s’appuyant par exemple sur des données thermographiques ;

• les prestations d’avocat concernant des litiges entre voisins (par ex. en raison de l’ombre projetée par des arbres) ou des conflits entre le maître d’ouvrage et les artisans (par ex. en raison de défauts de construction) ;

• la communication de noms d’acheteurs potentiels lors de la vente d’une maison individuelle (sans mandat d’agent) ;

• la prise de photos d’un ou de plusieurs immeubles en vue de leur vente (par ex. sur Internet ou par le biais d’un prospectus de vente) ;

• l’obtention des autorisations requises par la Lex Koller.