13.1 Généralités

La carte de carburant délivrée par les émetteurs de cartes de carburant permet aux détenteurs de ces cartes (clients) d’acquérir des prestations dans des shops de stations-service sur présentation de la carte. Les conditions générales d’utilisation (ci-après: CGU) et/ou les contrats définissent les shops de stations-service auprès desquels la carte de carburant peut être utilisée et les prestations qui peuvent y être acquises.

Le détenteur de la carte peut, par exemple, acquérir du carburant, des produits d’entretien pour le véhicule (lubrifiants, produits antigel, etc.), des marchandises ou d’autres prestations dans une station-service.

Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 20.01.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).