13.2 Traitement fiscal

Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles

En vigueur · État du 20 janvier 2023

AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 13.2 · Français

Il y a prestation en chaîne lorsque plusieurs prestataires effectuent successivement des prestations portant sur le même bien moyennant un seul mouvement du bien allant du shop de la station-service (prestataire) au détenteur de la carte (dernier acquéreur de la chaîne).

L’émetteur de la carte de carburant doit réglementer dans les conditions générales d’utilisation (ci-après: CGU) et dans les contrats conclus avec les shops de stations-service ainsi qu’avec les détenteurs de carte et les autres partenaires (par ex. les émetteurs étrangers de carte et/ou d’autres prestataires) les conditions à respecter cumulativement comme suit:

1.	le détenteur de la carte présente sa carte de carburant mais ne paie pas les prestations reçues du shop de la station-service. Le shop de la station-service lui remet un bon de livraison sur lequel la TVA n’est pas mentionnée;
2.	chaque prestataire (shop de la station-service, émetteurs de la carte) fournit et facture avec TVA la prestation en son propre nom et pour son propre compte à son destinataire;
3.	chaque prestataire assume l’intégralité des risques de ducroire et répond de la garantie en raison des défauts; et
4.	chaque prestataire doit s’assurer que ses partenaires contractuels (sauf le détenteur final de la carte) indiquent ces conditions dans tous les contrats ainsi que dans les CGU.

Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, il faut examiner, si la carte peut être traitée fiscalement comme une carte de crédit (prestation exclue du champ de l’impôt dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux [art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA]). Le cas échéant, le traitement TVA ci-dessus n’est pas applicable.

Exemple de déroulement des opérations et traitement TVA avec un émetteur étranger de la carte

a.	Le détenteur de la carte présente sa carte de carburant mais ne paie pas les prestations reçues du shop de la station-service. Le shop de la station-service lui remet un bon de livraison sur lequel la TVA n’est pas mentionnée.
b.	Le shop de la station-service facture mensuellement à son partenaire commercial les prestations remises au détenteur de la carte, en mentionnant la TVA. Le partenaire commercial paie la facture au shop de la station-service et peut déduire l’impôt préalable en vertu de l’art. 28, al. 1, LTVA.
c.	Le partenaire commercial refacture mensuellement avec TVA à l’émetteur étranger de la carte les prestations fournies à ce dernier.
d.	L’émetteur étranger de la carte facture mensuellement avec TVA au détenteur de la carte les prestations fournies.

[Illustration : dans l’original]

Les cartes de carburant d’émetteurs étrangers sont soumises aux mêmes conditions que les cartes de carburant d’émetteurs suisses.

Les rulings par lesquels l’AFC a, dans le passé, validé un traitement fiscal différent (basé sur le modèle de la représentation directe), restent valables.

Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 20.01.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).