13.3 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Concernant la RPLP, le rapport juridique est établi entre l’OFDF et le détenteur du véhicule. Ce rapport découle de la LRPL. Néanmoins, la carte de carburant permet aussi de payer la RPLP, mais cela nécessite la conclusion d’un contrat entre l’émetteur de la carte de carburant et l’OFDF dans lequel l’émetteur de la carte reprend la créance de l’OFDF en assumant le risque de ducroire. Ainsi, l’émetteur de la carte fournit à l’OFDF une prestation exclue du champ de l’impôt. Toutefois, si l’émetteur de la carte ne facture pas d’autres frais au détenteur de la carte, il n’y a pas d’échange de prestation entre eux. En revanche, si l’émetteur de la carte de carburant facture des frais en plus de la RPLP au détenteur de la carte, ces frais représentent la contre-prestation d’une prestation exclue du champ de l’impôt dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux (art. 21, al. 2, ch. 19, et. c, LTVA).

Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 20.01.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).