4.1 Vente à tempérament
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 4.1 · Français
La vente à tempérament classique repose sur un contrat de vente assorti d’un délai de paiement (contrat de vente à tempérament; art. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [RS 221.214.1]). Dans un tel cas, le prix d’achat (outre un acompte) est réglé en plusieurs tranches, dont le paiement échoit à différents moments. Une contre-prestation sous la forme d’un intérêt est demandée pour le délai de paiement. Du point de vue de la TVA, cette contre-prestation fait partie intégrante de la contre-prestation globale.
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