4.3 Prestations effectuées en paiement d’une dette (reprises) en lien avec des sociétés de leasing

Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles

En vigueur · État du 1 janvier 2024

AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 4.3 · Français

Dans un tel cas, le fournisseur du véhicule repris est la société de leasing (et non pas le preneur de leasing). Si la valeur de ce véhicule est compensée par la livraison du nouveau véhicule à la société de leasing, la compensation peut être effectuée sur la même facture (→ ch. 1.1.2).

Exemple
Extrait d’une facture émise par le commerçant de véhicules automobiles A pour la société de leasing X

Prix du véhicule neuf selon contrat

CHF

30 000.00

TVA à 8,1 %

CHF

  2 430.00

Prix de vente (TVA 8,1 % incl.)

CHF

32 430.00

Reprise:

Véhicule d’occasion (marque, type, n° de matricule)

Prix TVA 8,1 % incl.

CHF

- 8 000.00

Soulte

CHF

24 430.00

Déductions:

Versement spécial

CHF

10 000.00

Caution

CHF

2 330.00

1re redevance de leasing

CHF

     950.00

CHF

- 13 280.00

Solde en notre faveur

CHF

11 150.00